Impôt sur les sociétés : le paiement des acomptes trimestriels

Au cours de chaque exercice, vous payez votre impôt sur les sociétés, d'abord sous forme d'acomptes calculés à partir du résultat de l'exercice précédent, puis vous calculez le montant d'impôt sur les sociétés réellement dû une fois votre exercice clos.

En quoi consistent les acomptes trimestriels ?

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.

Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à 12 mois, le nombre d'acomptes est égal au nombre d'échéances trimestrielles comprises dans la durée de l'exercice ou de la période d'imposition. Les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de 12 mois. Ainsi, un exercice de 9 mois donne lieu au versement de 3 acomptes et un exercice de 18 mois au versement de 6 acomptes.

Pour chaque exercice social, l'impôt sur les sociétés donne lieu normalement au versement de quatre acomptes à date fixe. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Toutes les sociétés sont-elles concernées par le versement d'acomptes trimestriels ?

Les sociétés pour lesquelles le montant de l'IS correspondant aux bénéfices du dernier exercice clos excède un certain seuil sont tenues de verser des acomptes provisionnels. Ce seuil est fixé à 3 000 €.

Sont dispensés du versement d'acomptes :

  • les sociétés dont l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €,
  • les sociétés nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés,
  • les sociétés bénéficiant temporairement d'exonérations et d'abattements d'IS,
  • les associations exonérées d'impôt sur les sociétés, uniquement imposées sur leurs revenus patrimoniaux ou imposés normalement à l'impôt sur les sociétés, lorsque le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 €,
  • les sociétés dont c'est le premier exercice ou la première année d'imposition,
  • les organismes sans but lucratif, durant les 12 premiers mois d'assujettissement à l'IS.

Comment calculer les acomptes d'impôt sur les sociétés ?

Les acomptes trimestriels sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et correspondent :

  • à un quart de 33 1/3 % (soit 8 1/3 %) de la fraction du bénéfice de référence taxée au taux normal ;
  • à un quart de 28 % (soit 7 %) de la fraction du bénéfice de référence imposable compris entre 38 120 et 500 000 €;
  • à un quart de 15 % (soit 3,75 %) de la fraction du bénéfice de référence imposable inférieure à un seuil fixé à 38 120 € ;
  • et à un quart de 15 % (soit 3,75 %) du résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets et produits assimilés.
Chaque versement d'acompte doit être accompagné d'un relevé d'acompte fourni par l'administration (formulaire n° 2571).

1er acompte

Le premier acompte est calculé sur une base différente de celle des acomptes suivants afférents au même exercice. Il est provisoirement calculé sur la base des bénéfices de l'avant-dernier exercice, pour être ensuite régularisé à l'échéance du deuxième acompte, sur la base des résultats du dernier exercice.

Exemple

Soit une société qui a dégagé les résultats suivants :

  • exercice N-2 : résultat imposable à l'IS au taux normal de 150 000 € ;
  • exercice N-1 : résultat imposable au taux normal de 180 000 €.

Le premier acompte de l'exercice N est égal à 150 000 × 7 % soit 10 500 €. Son montant sera régularisé lors du versement du deuxième acompte, dont le montant sera ainsi majoré à due concurrence.

2ème acompte

Le deuxième acompte se calcule d'après les résultats de N-1. Le premier acompte est régularisé à cette occasion.

Exemple

Dans l'exemple précédent, le deuxième acompte est égal à (180 000 × 14 %) - 10 500 soit 14 700 €.

3ème et 4ème acompte

Chacun des acomptes est égal à 180 000 × 7 % = 12 600 €

Est-il possible de réduire ou de suspendre le versement des acomptes ?

Vous pouvez vous dispenser du versement des acomptes excédant le montant de l'impôt que vous estimez avoir à payer au titre de l'exercice.

Dispense ou réduction du premier acompte

En principe, le premier acompte d'impôt sur les sociétés doit être versé dès lors que l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'avant-dernier exercice clos est supérieur à 3 000 €. Si le dernier exercice clos ne dégage pas de bénéfice imposable, vous pouvez demander la restitution de cet acompte. Cette demande doit être jointe au relevé d'acompte, le formulaire n°2571 (qui remplace le bordereau-avis depuis le 1er novembre 2004).

Toutefois, si vous estimez, avant la date de versement du premier acompte, que le résultat imposable du dernier exercice clos est négatif, vous pouvez vous dispenser de verser cet acompte.

Si le bénéfice imposable présumé du dernier exercice est sensiblement inférieur à celui de l'avant-dernier exercice, le premier acompte peut être déterminé d'après le bénéfice du dernier exercice.

Dispense ou réduction des acomptes suivants

Vous pouvez vous dispenser de nouveaux versements d'acomptes lorsque vous estimez que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt sur les sociétés dont vous êtes redevable au titre de l'exercice concerné.