L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Publicité : les mentions obligatoires

Les entreprises doivent faire figurer sur les documents et papiers commerciaux destinés aux tiers certaines informations relatives à leur identité. A défaut, elles encourent diverses sanctions.

Documents commerciaux concernés

La liste des documents concernés figure aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce : factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires (annonces, emails, publications diverses...) ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant l'activité de la personne et signés par elle ou en son nom.

Les enveloppes, les emballages et les tickets de caisse, quand ils ne sont pas destinés à tenir lieu de factures, ne sont pas concernés par cette réglementation.

Mentions obligatoires

Attention, certaines professions réglementées doivent faire figurer des mentions spécifiques sur leurs documents publicitaires. Certaines factures doivent également faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire.

Mentions communes à toutes les entreprises

Toute personne immatriculée au RCS doit obligatoirement inclure dans ses documents commerciaux :

  • le numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D.123-235 du Code de commerce relatif au numéro SIREN (9 chiffres),
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
  • le lieu de son siège social,
  • le cas échéant, qu'elle est en liquidation avec l'indication du nom du liquidateur,
  • si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un,
  • le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire,
  • si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, la dénomination sociale de personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.

Si la publicité s'effectue sur des flyers ou tracts publicitaires, il faut en plus y ajouter :

  • le nom et l'adresse de l'imprimeur, à l'exception des ouvrages de ville (lettres, carte d'invitation, avis, carte d'adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête) et bilboquets. Si l'imprimeur est également l'auteur de l'imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n'est valable que si la personne s'identifie selon les règles décrites ci-avant,
  • la mention "ne pas jeter sur la voie publique".

Mentions ne concernant que les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA, SE, SNC, SCS) doivent faire suivre la dénomination sociale :

  • de leur forme juridique. Vous pouvez indiquer soit son nom entier (société à responsabilité limitée), soit ses initiales (SARL),
  • du montant de leur capital social, uniquement pour les SARL,
  • du mode de direction, uniquement pour les sociétés anonymes dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance qui doivent mentionner à la suite de leur dénomination sociale "société anonyme à directoire et conseil de surveillance".

Mentions ne concernant que les auto-entrepreneurs

L'article R. 123-237-1 du Code de commerce oblige l'auto-entrepreneur à inclure sur ses documents commerciaux :

  • le numéro d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce,
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l'auto-entreprise est immatriculée,
  • son adresse,
  • s'il est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du Code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu du siège social ainsi que son numéro unique d'identification.

La contribution sur les imprimés papiers : êtes-vous concerné ?

Cette contribution financière ou en nature, gérée par EcoFolio, vise tous les papiers émis sur le territoire national : imprimés, papiers à copier, enveloppes et pochettes postales. Son montant est modulé en fonction de différents critères.

Il existe toutefois de nombreuses dispenses :

  • les personnes physiques ou morales qui émettent ou font émettre des imprimés en deçà d'une masse annuelle de 5 000 kg ;
  • papiers d'hygiène et d'emballage ;
  • les cartes routières ;
  • les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
  • les imprimés relevant d'une obligation légale : déclaration fiscale, carte grise, par exemple ;
  • les imprimés papiers expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés.

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