Comment créer une association familiale ?

La création d'une association familiale permet de défendre les intérêts des familles : accès au logement, à l’éducation, aux loisirs, au sport, défense des valeurs éducatives...

Qu'est-ce qu'une association familiale ?

Une association familiale est une association à but non lucratif régie par la loi 1901 ou par la loi 1908 (en Alsace-Moselle) qui a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

La notion de " familles " est entendue au sens large et vise :

• les familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
• les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
• les personnes ayant la charge d’enfants par filiation ou adoption, tutelle, curatelle...

Les missions d'une association familiale peuvent être variées :

• l'émission d'avis et la proposition de mesures auprès des pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial ;
• la saisine de la justice pour défendre des intérêts familiaux ;
• la représentation des familles au sein des organismes publics ou en justice (si l'association adhère à l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)) ;
• la protection juridique des majeurs ;
• la gestion des services liés à la famille (soutien scolaire, conseil aux consommateurs...).

Une association familiale peut sélectionner ses membres en fonction de :

• leur situation familiale : familles monoparentales, pères séparés ou divorcés ;
• leur appartenance à une religion ;
• leur lutte conjointe contre une maladie ;
• leur situation géographique ;
• leur appartenance à une entreprise.

Une association familiale peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

Quelle est la procédure de création d'une association familiale ?

La création d'une association familiale ne présente pas de particularités par rapport à la création d'une association humanitaire, d' une association sportive ou d'une association de protection de l'environnement.

Les formalités de création d'une association sont exposées en détail dans le 📄 Pack Complet Association – 2025.

1. Organiser une séance d'information

Les fondateurs doivent commencer par organiser une séance d'information en vue de discuter du projet et de convaincre d’autres familles de rejoindre l’association.

Cette séance a aussi pour objectif de constituer un bureau provisoire qui se chargera d'organiser une assemblée générale constitutive.

2. Tenir une assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive réunit les membres fondateurs et leur permet de se mettre d’accord sur l’organisation et le fonctionnement de l’association familiale.

Pour l’organiser, il convient de fixer au préalable la date de la tenue de l’assemblée avec la direction et de convoquer toutes les familles intéressées au moins 15 jours avant la séance (penser à adresser à chacun un bulletin de candidature aux fonctions de président, secrétaire ou de trésorier).

Au cours de l'assemblée générale constitutive, les personnes intéressées par le projet vont :

• rédiger les statuts de l'association ;
• établir le réglement intérieur ;
• élire les membres du bureau : président, secrétaire et trésorier (il est aussi possible d'instaurer une direction collégiale) ;
• discuter des actions que l’association envisage de réaliser.

3. Déclarer l'association au greffe

L'association familiale doit être déclarée au greffe des associations de son département.

Cette formalité est gratuite et s'effectue :

• en ligne, via le téléservice e-création,
• par courrier ou sur place, via le formulaire cerfa n°13973.

Une fois le dossier accepté, l'association recevra un récépissé comportant son numéro RNA et pourra débuter ses activités.

4. Immatriculer l'association au répertoire Sirene

Une association familiale a la possibilité de demander d'embaucher des salariés ou de demander des subventions publiques.

Pour cela, elle doit préalablement demander son inscription au répertoire Sirene de l'INSEE. Elle obtiendra ensuite un numéro Siret.

5. Adhérer aux Unions Départementales des Associations Familiales (facultatif)

Une association familiale ayant au moins 6 mois d’existence peut rejoindre l'union départementale de son département.

L'adhésion lui permet de :

• faire prendre en compte au niveau départemental les préoccupations de ses adhérents et les faire remarquer ;
• bénéficier de l’appui de l’UDAF auprès des élus locaux et partenaires institutionnels du département ;
• avoir la possibilité pour ses membres de devenir représentant UDAF dans une commission ou un organisme à vocation sociale ;
• bénéficier des outils de communication de l’UDAF pour relayer ses informations (site internet, newsletter, réseaux sociaux...) ;
• bénéficier d’un soutien logistique, moral ou technique : accompagnement dans les projets, prêt de salles ou de matériel (vidéoprojection, chapiteau), formations des dirigeants et bénévoles (communication, ressources humaines, informatique, etc.), aide à la création de supports de communication (cartes de visite, papier à entête, affiches, plaquettes, etc.), à l'impression de supports et mise à disposition de documentation ;
• mutualiser les compétences avec les autres associations familiales du département ;
• bénéficier du Fonds Spécial attribué chaque année par les pouvoirs publics.

Le dossier d'adhésion à l'UDAF doit comprendre les pièces suivantes :

• un récépissé de déclaration à la Préfecture et le cas échéant la preuve d’adhésion à un mouvement familial national agréé par l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) ;
• un extrait de parution au Journal Officiel ;
• une copie des statuts de l’association datés et signés ;
• la liste des membres composant le Bureau et le Conseil d’administration ;
• le rapport d’activités de l’exercice écoulé.

Comment fonctionne une association familiale ?

Les règles de fonctionnement d'une association familiale sont définies :

• par les articles L211-1 à L211-14 du Code de l'action sociale et des familles ;
• par la loi 1901 (et la loi 1908 pour les associations domiciliées en Alsace-Moselle) ;
• par les clauses figurants dans les statuts et dans son règlement intérieur.

De façon générale, une association familiale :

• est à but non lucratif ;
• doit être gérée de façon transparente et désintéressée, ce qui implique d'ouvrir un compte bancaire et de tenir une comptabilité ;
• finance ses actions grâce aux subventions, aux dons, aux cotisations dont les familles membres doivent s’acquitter et à un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA ;
• est généralement dotée d’un bureau, constitué d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier et d'un conseil d'administration.

Les décisions les plus importantes (approbation des comptes annuels, changement de dirigeants, modification des statuts, exclusion d’un membre, dissolution de l’association ...) doivent être prises par l'assemblée générale.

Les autres décisions sont prises par le conseil d'administration ou les membres du bureau, en fonction de ce que les statuts prévoient.

Comment financer les actions d'une association familiale ?

La plupart des associations familiales se financent via les cotisations et le fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA.

Une association familiale peut aussi se financer par les dons : dons ponctuels, prélèvements réguliers, legs, donations, bénéfices d'un contrat d'assurance-vie, etc.

D'autres solutions de financement existent :

• proposer des services payants (soutien scolaire, conseil aux consommateurs...),
• organiser des manifestations exceptionnelles : marché de Noël, spectacle...,
• recourir au sponsoring ou au mécénat,
• réaliser une levée de fonds sur une plateforme de crowdfunding,
• emprunter de l'argent.

Enfin, si l'association a adhéré à l'Udaf, elle percevra chaque année un pourcentage du fonds spécial perçu par l’Udaf (environ égal au montant des cotisations).