Ouvrir un restaurant : les règles de sécurité pour l'accueil au public


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

En tant qu'Etablissement Recevant du Public (ERP), un restaurant doit respecter des normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.



Le classement de votre restaurant

Les établissements recevant du public sont classés en types (selon l'activité exercée) et en catégories (en fonction du nombre de personnes accueillies).

Les bars et restaurants sont des ERP de type N. Ils sont classés en 4e catégorie s'ils satisfont l'une des trois conditions suivantes (conditions non cumulatives) :

  • plus de 100 personnes accueillies au sous-sol ;
  • plus de 200 personnes accueillies en étages ;
  • plus de 200 personnes accueillies dans l'ensemble de l'établissement.
Ils sont sinon classés en 5e catégorie. Toutefois, si votre restaurant se situe dans un centre commercial de type M de 1re catégorie, vous devez vous conformer aux dispositions du type M et êtes alors classé dans la 1ère catégorie.

Pour savoir dans quelle catégorie est classé votre établissement, reportez-vous au compte rendu de la dernière visite périodique de sécurité ou renseignez-vous auprès du service départemental d'incendie ou de secours.

Restauration rapide

Ouvrir votre propre restaurant ?

Les étapes à suivre et les obligations à respecter

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Les obligations découlant de votre classement

La réglementation à laquelle est soumis votre restaurant dépend de votre capacité d'accueil.


Les formalités d'ouverture

Si votre restaurant fait partie de la 4e catégorie, son ouverture est conditionnée par la visite de la commission de sécurité et d'accessibilité, et à l'obtention d'un arrêté d'ouverture délivré par le maire.

Si votre restaurant fait partie de la 5e catégorie, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation particulière à la mairie et ne serez donc pas forcément contrôlé avant ouverture. Cependant, vous pourrez recevoir la visite de la commission de sécurité et d'accessibilité à tout moment. Cette visite est d'ailleurs rendue obligatoire dans certains départements.

A l'issue de la visite, un avis est rendu par la commission :

  • Si l'avis est favorable, le maire vous adresse un arrêté d'ouverture ou de poursuite d'exploitation.
  • Si l'avis est défavorable, vous devez réaliser les mesures prescrites dans les délais fixés. A défaut, les travaux pourront être exécutés d'office sur ordre de la mairie ou, à Paris, de la préfecture de Police.


L'effectif maximal du public admis

L'effectif maximal du public admis, sans tenir compte des estrades, des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, est déterminé ainsi :

  • zones à restauration assise : une personne par mètre carré ;
  • zones à restauration debout : deux personnes par mètre carré ;
  • files d'attente : trois personnes par mètre carré.

Vous désirez ouvrir votre propre restaurant ?

Débuter une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas.

Ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables.

Le guide "Ouvrir un commerce de restauration rapide" a précisément pour but de vous présenter les règles à respecter.

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