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Salarié auto-entrepreneur et clause d'exclusivité



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Par l'effet d'une clause d'exclusivité, le salarié se voit interdire pendant l'exécution du contrat de travail, toute activité professionnelle extérieure, y compris d'éventuelles activités non concurrentes de celles de l'employeur.



Si le salarié est à temps complet

Un salarié à temps plein peut éventuellement se voir imposer une clause d'exclusivité, mais uniquement dans la mesure où cette clause remplit les 3 conditions suivantes :

  • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
  • elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
  • elle est proportionnée au but recherché.
En résumé, les clauses d'exclusivité n'ont vocation à s'appliquer qu'à certains cadres de direction ou quelques cas particuliers comme les commerciaux ou VRP, mais plus difficilement à d'autres catégories.

Toutefois, même si la clause d'exclusivité vous est applicable, vous disposez d'un sursis d'un an pendant lequel la clause d'exclusivité est inopposable (article L 1222-5 du Code du travail). Mais vous devez obtenir l'accord de votre employeur si vous souhaitez exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.

La non-opposabilité ne signifie pas toutefois que le salarié puisse exercer n'importe quelle activité concurrente de celle de son employeur. En effet, le salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail, à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.
Il doit donc s'abstenir de :

  • démarcher les clients de son employeur,
  • réaliser des tâches liées à son auto-entreprise durant ses heures de travail,
  • évitez les conflits d'intérêts.


Passé ce délai, vous aurez besoin d'obtenir l'autorisation de votre employeur pour continuer votre activité. Si vous choisissez de ne pas lui en parler, sachez que celui-ci pourra éventuellement découvrir l'existence de votre auto-entreprise en consultant la base de données SIRENE http://www.sirene.fr/ moyennant paiement.



Si le salarié est à temps partiel

Lorsque le salarié est à temps partiel, choisi ou imposé, il peut librement décider de créer son auto-entreprise malgré la présence d'une clause d'exclusivité (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240, JSL 3 oct. 2000, n° 65-2). Les tribunaux ont également estimé qu'une clause soumettant la pluriactivité à l'autorisation de l'employeur était une déclinaison de la clause d'exclusivité. Elle est donc inopposable au salarié à temps partiel.
Au nom de la liberté du travail, un employeur ne peut en effet empêcher son salarié de travailler pendant son temps libre.

Mais là aussi, le salarié doit veiller au respect de l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.


La clause d'exclusivité doit être soigneusement distinguée de la clause de non-concurrence avec laquelle elle est souvent confondue :

  • la clause d'exclusivité porte sur la période d'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence s'applique après la rupture du contrat ;
  • la clause d'exclusivité interdit quelque activité professionnelle que ce soit au salarié alors que la clause de non-concurrence n'interdit que celles qui font concurrence à l'activité de l'employeur.

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