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Quelle est la différence entre une association et une entreprise ?


Vous hésitez à créer une association loi 1901 ou une entreprise ? Nous vous présentons ici les différences essentielles entre ces deux structures.



Les conditions de constitution d'une association loi 1901 sont assez souples

Dans une association loi 1901, les apports sont totalement facultatifs et rien n'oblige l'association à officialiser sa création. Quand bien même elle souhaiterait y procéder, la publication de sa création au Journal officiel n'est pas obligatoire.

A la différence des associations, les entreprises sont soumises à des conditions de constitution plutôt strictes : montant et date de libération des apports réglementés, obligation de publier la création de l'entreprise dans un journal d'annonces légales, nécessité de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés...



L'association loi 1901 a une capacité juridique réduite

Seules les associations loi 1901 reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des libéralités. Les associations déclarées doivent se contenter de dons, de donations ou de legs alors que les associations non déclarées ne peuvent prétendre qu'aux donations.

Leurs ressources doivent correspondre à ce que prévoient les statuts.

A la différence des associations loi 1901, les entreprises ont une capacité complète, dans la limite de leur objet social.



La responsabilité individuelle des adhérents de l'association loi 1901 ne peut pas être recherchée

Dans l'association loi 1901, seule la responsabilité de l'association elle-même (et des dirigeants dans certains cas) peut être engagée.

La responsabilité des associés dépend du type de sociétés à laquelle ils appartiennent. En général, la structure sociale fait écran, sauf dans le cas de la société en nom collectif ou des entreprises en nom propre.



L'association loi 1901 est normalement exonérée d'impôts

L'association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts commerciaux sauf si elle vient à exercer une activité présentant un caractère lucratif. Pour être exonérée d'impôts, l'association loi 1901 doit se contenter de remplir les critères suivants :

  • sa gestion est désintéressée ;
  • elle ne concurrence pas une entreprise commerciale ;
  • et, elle n'est pas gérée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales.

Mais même l'association loi 1901 considérée comme ayant un caractère lucratif peut échapper au paiement des impôts normalement dus si les recettes provenant de ses activités lucratives ne franchissent pas un certain seuil.



Les membres de l'association loi 1901 ne peuvent se partager ses bénéfices

L'association loi 1901 a le droit de réaliser des bénéfices mais pas de les distribuer entre ses membres, ni au cours de sa vie ni lors de sa dissolution. En particulier, lors de sa dissolution, ses bénéfices et l'éventuel boni de liquidation ne pourront être partagées entre les membres, qui ne pourront reprendre que leurs apports. Elles devront obligatoirement être données à d'autres associations.

Cette règle ne s'applique pas à l'association loi 1908.

Lors de la dissolution de la société, les associés se partagent les bénéfices ainsi que le boni de liquidation.



L'association loi 1901 ne peut en principe conclure de bail commercial

Etant donné qu'elles ne peuvent pas s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, les associations ne bénéficient pas automatiquement du statut des baux commerciaux. Pour qu'elles puissent en bénéficier, il faut que le bail contienne certaines mentions.

Toutefois, la soumission au statut des baux commerciaux, souvent proposée aux associations, n'est licite que si un autre régime n'est pas applicable (bail d'habitation ou bail professionnel, en fonction de l'usage qu'elles font du local).



L'association loi 1901 ne peut exercer certaines activités

Si vous souhaitez exercer une activité qui nécessite une inscription au RCS, il vous faudra opter pour la constitution d'une entreprise.

De nombreuses activités sont concernées : le gardiennage, la sécurité, le transport de marchandises, le commerce ambulant, les activités d'antiquité ou de brocante, les activités d'assurance, les activités agricoles (sauf si cela entre dans le cadre du service à la personne), les activités immobilières, la location de matériel, la location de biens de consommation durables…

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