Qu'est-ce qui différencie une association d'une entreprise ?

La différence entre une association et une entreprise est à première vue très claire. Pourtant, une association à but lucratif peut parfaitement exercer une activité lucrative lui procurant des excédents.

Nombre minimum de personnes

Une association doit être créée par au minimum 2 personnes (7 pour les associations dont le siège social est situé en Alsace-Moselle). Il n'existe pas d'association unipersonnelle.

Une entreprise peut être constituée d'une ou plusieurs personnes :

  • Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU : une seule personne obligatoirement.
  • SARL, SA non cotée en bourse, SAS, SNC : au minimum 2 associés.
  • SA cotée en bourse : 7 associés minimum.

Déclaration de la structure

L'association non déclarée

Une association n'a pas l'obligation d'officialiser sa création, elle peut ne pas déclarer son existence à la préfecture et ne pas la publier au Journal Officiel. Elle est alors qualifiée d'" association de fait ".

Une association de fait ne dispose pas de la personnalité morale et n'a pas de capacité juridique. Elle ne peut donc pas conclure de contrats, ouvrir un compte bancaire, embaucher des salariés... Tout se fait par l'intermédiaire de ses membres.

L'entreprise non déclarée

Pour être légalement constituée, une entreprise doit obligatoirement avoir un objet social licite et à but lucratif, avoir un capital social composé des apports de ses associés, rédiger des statuts, déclarer son existence, s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et, enfin, être publiée au journal officiel.

Une activité économique qui n'a jamais été portée à la connaissance de l'administration est qualifiée d'activité occulte. En cas de contrôle, les " associés " risquent non seulement un redressement fiscal, mais aussi un redressement Urssaf ainsi d'éventuelles poursuites pénales devant le tribunal correctionnel.

Au niveau de l'impôt sur le revenu, l'exercice d'une activité occulte entraîne des conséquences très lourdes :

  • taxation d'office des revenus,
  • majoration de 80 % de l'impôt dû du fait de cette activité,
  • allongement à 10 ans du délai de reprise de l'administration fiscale (au lieu de 3 ans),
  • allongement à 2 ans de la durée de l'examen fiscal sur la situation personnelle (au lieu de 1 an),
  • exclusion du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA.

Réalisation d'une activité économique

L'association à objet lucratif

Bien qu'une association doive avoir un but autre que celui de partager des bénéfices, l'objet de l'association peut être lucratif et conduire celle-ci, comme une entreprise, à être assujettie à l'impôt (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, taxe d'apprentissage).

Mais l'exercice d'une activité économique n'entraîne pas obligatoirement la fiscalisation de l'association. Une association a en effet la possibilité de réaliser des activités économiques occasionnelles (régime des 6 manifestations exceptionnelles) et de façon accessoires (régime de la franchise des activités lucratives accessoires) tout en restant exonérée d'impôt.

L'entreprise à objet lucratif

La finalité d'une entreprise est économique. Elle est donc obligatoirement soumise aux impôts commerciaux mais peut bénéficier de régimes fiscaux avantageux :

  • lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas certaines limites : régime de la micro-entreprise, franchise en base de TVA,
  • lorsqu'elle exerce certaines activités : taux de TVA réduits, réduction d'impôt pour les clients des services à la personne...,
  • lorsqu'elle s'installe dans certains territoires : quartiers prioritaires de la ville, zone franche urbaine...

Partage des bénéfices

Partage des bénéfices d'une association

Une association loi 1901 a le droit de réaliser des bénéfices mais pas de les distribuer entre ses membres, ni au cours de sa vie ni lors de sa dissolution. Et ce, peu importe le statut des membres dans l'association (fondateurs, dirigeants, simples adhérents, membres honoraires, etc.). Les bénéfices doivent uniquement servir à développer et à financer les futures activités de l'association.

Lorsque les membres décident de dissoudre l'association, ils peuvent uniquement reprendre leurs apports. Aucune distribution des sommes restantes n'est envisageable. La loi impose leur transfert à une collectivité publique ou à une autre association qui poursuit un but similaire.

Cette règle ne s'applique pas à l'association loi 1908 qui a parfaitement le droit de répartir entre ses membres les sommes restantes lors de la dissolution.

Partage des bénéfices d'une société

Les associés d'une société peuvent se partager les bénéfices réalisés au moyen des dividendes.

Lors de la dissolution de la société, les associés se partagent le boni de liquidation.

Régime fiscal de la structure

Régime fiscal d'une association

Une association n'est pas soumise aux impôts commerciaux lorsqu'elle répond aux 3 conditions suivantes :

  • sa gestion est désintéressée,
  • les activités non lucratives sont significativement prépondérantes,
  • le montant des recettes d'exploitation provenant de ses activités lucratives n'excèdent pas 63 059 € hors TVA pour l'année 2019.

Néanmoins, elle peut devenir imposable lorsque :

Les revenus patrimoniaux d'une association (loyers, intérêts, bénéfices de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières) sont toujours imposables, même lorsque celle-ci est exonérée d'impôts commerciaux.

Régime fiscal d'une société

Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, coopératives, sociétés en commandite par actions) sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés. Il est néanmoins possible d'opter temporairement pour l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire pour une imposition au nom des associés (SARL, par exemple).

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, sociétés en commandite simple) sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu. Une option pour l'impôt sur les sociétés est toutefois possible.

Rémunération des dirigeants

Rémunération des dirigeants d'une association

Le but non lucratif n'interdit pas la rémunération des dirigeants d'association. Elle peut même se cumuler avec la franchise des impôts commerciaux si la rémunération ne dépasse pas, pour chacun des dirigeants, les 3/4 du SMIC.

Dans les associations reconnues d'utilité publique et dans les fédérations sportives, la règle de principe est l'interdiction de toute rémunération. Aucune exception n'est autorisée.

Dans tous les cas, les dirigeants ont droit au remboursement des frais qu'ils ont engagés pour le compte de l'association, sur présentation des justificatifs et après autorisation du conseil d'administration.

Si les statuts de l'association ne l'interdisent pas, le cumul d'un mandat de dirigeant (non rémunéré) avec un contrat de travail est possible.

Rémunération des dirigeants d'une société

Un dirigeant d'entreprise peut être rémunéré au titre de l'exercice de son mandat et percevoir un salaire, s'il cumule son mandat avec un contrat de travail (SARL, par exemple).

Si le dirigeant est également associé de la société, il peut recevoir des dividendes dont le montant sera proportionnel au nombre de titres qu'il détient dans la société.

Le remboursement des frais engagés pour le compte de la société est bien évidemment possible.

Embauche de salariés

Comme une entreprise, une association peut embaucher des salariés à condition d'avoir obtenu un numéro SIRET.

Le droit du travail (salaire minimum, temps de travail, licenciement, etc.) s'applique aux salariés d'une association dans les mêmes conditions. Comme tous les employeurs, l'association peut bénéficier des dispositifs d'aide à l'emploi comme la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon).

Plusieurs dispositifs existent pour permettre à l'association d'embaucher des salariés facilement, comme le chèque emploi-associatif, le dispositif Impact Emploi ou le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), si l'association souhaite organiser un spectacle de manière exceptionnel.

Il existe aussi des dispositifs similaires pour les entreprises, tels que le Titre emploi service entreprise (Tese).

Paiement des dettes de la structure

Règlement des dettes d'une association

Les dirigeants d'une association en cessation des paiements ont la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En principe, ni les dirigeants, ni les membres de l'association ne seront tenus de régler ses dettes. Mais les dirigeants peuvent toutefois voir leur responsabilité financière engagée en cas de faute de gestion ou s'ils se sont portés caution.

En revanche, les membres d'une association non déclarée sont redevables solidairement de toutes les dettes et du passif de l'association.

Règlement des dettes d'une entreprise

Les associés d'une société de capitaux sont en principe tenus au paiement des dettes de la société uniquement dans la limite de leur apport. Ainsi, un associé risque tout au plus de perdre l'argent ou les biens qu'il a investis dans la société.

En cas de faute de gestion, d'imprudences ou de négligences ayant contribués à l'insuffisance d'actif de l'entreprise, le dirigeant peut toutefois être tenu de régler les dettes sur son patrimoine personnel. La condamnation du dirigeant au comblement du passif social peut être doublée d'une condamnation à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer pendant 15 ans une autre entreprise.

L'une des principales caractéristiques des sociétés de personnes réside dans la forte responsabilité des associés. Chacun d'eux est tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la société, même lorsqu'elles sont supérieures au montant de son apport.