Modification des statuts d'une association loi 1901 : comment procéder ?

Une association loi 1901 peut être amenée à modifier ses statuts. Quelle procédure doit-elle respecter ?

Modifier les statuts d'une association

Modification des statuts d'une association loi 1901 : obtention de l'accord des adhérents

Les statuts ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues à la clause de modification des statuts. Celle peut figurer dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

Si les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux sur ce point, la décision de modifier les statuts doit être prise par l'assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Cependant, si la décision a pour effet d'augmenter les engagements des membres, elle doit être prise à l'unanimité (Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.979). A l'inverse, si elle a pour effet de diminuer les droits des membres, l'unanimité n'est pas nécessaire.

Associations d'Alsace-Moselle

Si les statuts n'ont rien prévu, la modification de l'objet associatif doit être adoptée à l'unanimité. Les autres modifications ne requièrent que la majorité des ¾ des membres.

Modification des statuts d'une association loi 1901 : déclaration et publication des modifications

Il est obligatoire de déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture toutes les modifications affectant les statuts. En revanche, la publication de ces changements n'est pas obligatoire, ce qui vous fera économiser les frais de publication (44 €).

A compter de la décision de modification prise par l'organe compétent, l'association loi 1901 dispose de trois mois pour procéder à la déclaration modificative. Tant qu'elle ne l'a pas fait, ces changements sont inopposables aux personnes autres que ses membres.

La déclaration de la modification des statuts de l'association doit être effectuée par une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association (conseil d'administration, bureau, etc.) ou par le mandataire qu'elle aura désigné.

En cas de changement de dirigeants, la déclaration pourra être signée uniquement par les dirigeants nouvellement désignés et les dirigeants restés en place.

La modification porte sur le nom, l'objet ou l'adresse de l'association

Si la modification porte sur la dénomination de l'association, son objet social, ou une adresse mentionnée dans ses statuts (adresse du siège social, par exemple), la déclaration peut s'effectuer en ligne, via le téléservice e-modification / e-dissolution accessible depuis votre compte Association.

Cette démarche en ligne ne fonctionne pas pour les associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). La déclaration doit être effectuée par voie postale ou directement au greffe des associations.

La démarche peut également être effectuée au moyen du formulaire fourni par l'administration ou par simple courrier rédigé librement.

La modification porte sur une autre clause

Si la modification ne porte pas sur le nom, l'objet ou l'adresse de l'association, la déclaration doit s'effectuer par simple courrier rédigé librement.

Vous devrez joindre au dossier de modification des statuts :

  • un courrier de déclaration de modification des statuts sur papier libre, signé du président et d'un membre du bureau ou du conseil d'administration de l'association,
  • un exemplaire des statuts modifiés, signés du président et d'un membre du bureau ou du Conseil d'administration de l'association ;
  • un exemplaire du procès-verbal de la réunion de l'instance qui a décidé la ou les modifications des statuts, signé du président et d'un membre du bureau ou du CA de l'association ;
  • en cas de désignation de nouveaux dirigeants, un document précisant leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile.

La déclaration doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture où vous avez déposé votre déclaration initiale. Cependant, dans le cas d'un transfert de siège social dans une nouvelle préfecture ou sous-préfecture, la déclaration devra être déposée dans la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend le nouveau siège social.

Associations d'Alsace-Moselle

La déclaration de la modification des statuts s'effectue au tribunal d'instance. La publication des changements dans un journal local d'annonces légales n'est pas obligatoire.

Pour éviter d'avoir à les modifier fréquemment, n'inscrivez dans les statuts que les règles de base de votre association. Renvoyez au règlement intérieur pour les détails. Cela vous évitera de devoir déclarer chaque modification à la préfecture.

Modification des statuts d'une association loi 1901 : consignation des modifications sur le registre spécial

La tenue d'un registre spécial est facultative.

La personne chargée de tenir le registre peut porter à la main chaque modification, dans l'ordre chronologique et sans laisser de blanc, en indiquant à chaque fois la date du récépissé de déclaration et en agrafant à la page concernée le récépissé de déclaration.