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Que signifie le terme " à but non lucratif "pour une association loi 1901 ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'association 1901, dite " à but non lucratif " ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les membres (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices générés par une activité économique réalisée par l'association.



L'exercice d'une activité commerciale ou lucrative est possible

Une association peut exercer des activités commerciales ou lucratives si les dispositions statutaires qui la régissent prévoient la nature de ces recettes (prestations de services, revenus financiers...). En effet, le statut associatif n'interdit pas d'avoir des activités marchandes et de vendre des prestations.

La réalisation d'actes de commerce par l'association a des conséquences variables, notamment en matière fiscale, selon que cette activité est accessoire ou non.


L'activité commerciale ou lucrative est accessoire

Si cette activité est accessoire et qu'elle génère des recettes inférieures à 61 145 € (montant 2016), l'association bénéficie d'une exonération de l'ensemble des impôts commerciaux, à la double condition que :

  • la gestion soit totalement désintéressée,
  • les activités non lucratives soient significativement prépondérantes. Sont à considérer comme accessoires, les activités telles que l'organisation de manifestations isolées à caractère commercial (bal annuel, spectacles vivants, vente de produits confectionnés par des tiers, vente de cartes de voeux, tombolas, ventes aux enchères, lotos…) ou encore l'exploitation d'un bar-restaurant dans les locaux d'une association où s'exercent des activités culturelles, de sport et de loisirs.
Au-delà des 61 206 € (montant 2017) de recettes d'activités commerciales accessoires, l'association sera soumise comme n'importe quel commerçant, aux différents impôts commerciaux.

Pour être exonérée d'impôts commerciaux, l'association doit vendre ses produits et services à ses seuls membres adhérents. Si elle les vend à des tiers à l'association (usagers non adhérents, clients), son activité pourra entrer dans le champ concurrentiel : elle devra alors s'acquitter des impôts commerciaux.

L'association peut parfaitement vendre des produits et des services similaires aux produits distribués, par ailleurs, par des commerçants, dès lors que cette activité commerciale est accessoire au projet d'utilité sociale qui doit rester principal.

Attention : Seules 6 manifestations isolées à caractère commerciale sont exonérées de fiscalité chaque année (mais pas, s'il y a lieu, de redevance SACEM).


L'activité commerciale ou lucrative est principale

Si cette activité est principale, l'association est soumise aux différents impôts commerciaux. Le fait pour une association de se livrer à une activité économique ou commerciale sans en supporter les charges correspondantes constitue une pratique para-commerciale (circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales). Cette notion vise donc exclusivement les associations qui se livrent à des opérations commerciales sans être assujetties aux charges fiscales et sociales applicables à ce type d'activité.

La circulaire citée ci-dessus présume le caractère para-commercial de l'activité lorsque l'association :

  • n'est pas assujettie à l'ensemble des obligations des commerçants ;
  • s'adresse de manière habituelle à des tiers, c'est-à-dire à des personnes extérieures à l'association ;
  • a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l'association ;
  • concurrence directement des activités commerciales similaires, dès lors que le chiffre d'affaire réalisé avec les tiers n'est pas marginal.

Lorsque ces conditions sont réunies, l'association qui se livre à une activité para-commerciale est susceptible d'être poursuivie pour concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par les commerçants du même secteur d'activité. Pour ne pas faire l'objet de cette procédure, l'association doit :

  • Mentionner expressément dans ses statuts l'activité commerciale.
  • Payer les impôts commerciaux.



Le partage des bénéfices entre les membres est interdit

Ce qui caractérise, en effet, l'association loi de 1901, c'est qu'elle est créée en vue d'un but collectif poursuivi par ses membres fondateurs et ses sociétaires, pour qui la " non-lucrativité " est fondamentale, à la différence des associés d'une société commerciale, qui naturellement, exercent leurs activités en toute légalité, à des fins lucratives dans le but de leur enrichissement personnel.

Autrement dit, contrairement à une société qui distribue une partie de ses bénéfices sous forme de dividendes à ses actionnaires, les bénéfices d'une association sont impartageables et restent dans la structure. Si jamais une association partage ses bénéfices, elle est alors requalifiée en société (civile ou commerciale) et perd sa personnalité morale, qui ne peut pas se prolonger dans celle d'une société. Les sociétaires deviennent associés de fait et sont donc tenus personnellement à l'égard des tiers.

Cette non-redistribution des bénéfices est la traduction du principe de gestion désintéressée et prévaut toute la vie durant de l'association, même à sa mort : si l'association est dissoute, tous ses biens sont dévolus à une association dont l'objet est le plus proche du sien.

A titre informatif, voici les critères de non-lucrativité :

  • L'activité doit entrer directement dans le cadre de l'objet désintéressé ou contribuer, par sa nature et non simplement financièrement, à la réalisation de cet objet.
  • La gestion de l'association doit être désintéressée.
  • La réalisation d'excédents de recettes ne doit pas être recherchée systématiquement.
  • Les excédents de recettes doivent être réinvestis dans l'association.
  • L'association doit exercer une activité sociale ou ayant une utilité sociale, en assurant notamment la couverture de besoins non couverts ou insuffisamment pris en compte par le marché local.
  • L'activité d'utilité sociale est l'activité qui ne peut être pérennisée par le marché selon la loi de l'offre et de la demande, c'est pourquoi le financement des activités associatives est le plus généralement le produit des adhésions (cotisations), de dons ou de financements publics.

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