L'information juridique des associations

Quels apports votre association loi 1901 peut-elle percevoir ?

Un apport permet de transférer la propriété d'un bien à l'association loi 1901 en échange d'une contrepartie non financière pour son apporteur (gratuité des services, fonction dans l'association, etc.). Il faut le distinguer de la libéralité qui n'a absolument aucune contrepartie pour son donateur.

Les apports pouvant être effectués à une association

Les membres et les non-membres peuvent effectuer tous types d'apports à une association : somme d'argent, local, parts sociales, équipement, etc.

L'apport peut être affecté de modalités particulières ou n'être effectué qu'en usufruit ou en jouissance.

Moment de l'apport

Un apport peut être fait lors de la création de l'association loi 1901. En ce cas, les statuts doivent le mentionner mais l'apport ne sera officiellement réalisé que lorsque la création de l'association aura été publiée au Journal Officiel.

L'apport peut également être effectué en cours d'existence. La seule nécessité sera de rédiger et de faire valider un traité d'apport par l'assemblée générale ou par l'organe statutairement chargé de cette formalité.

Conformité aux statuts

Il faut veiller à ce que l'apport ne soit pas fait en contradiction avec les statuts ou qu'il n'offre pas à l'apporteur des droits ou avantages qui ne seraient pas accordés aux autres apporteurs.

Cette situation imposerait en effet la modification des statuts ou l'approbation de l'opération par l'assemblée générale statuant selon les conditions de quorum et de majorité exigés pour la modification des statuts.

Formalités à respecter en cas d'apports effectués à l'association loi 1901

Les apports de locaux ou de terrains à une association loi 1901

Les apports de locaux et de terrains intervenus lors de la constitution de l'association doivent faire l'objet :

  • de la rédaction d'un acte par le notaire. Si les apports portent sur des immeubles neufs ou des terrains à bâtir et qu'ils sont faits à des associations sans caractère lucratif, l'association devra acquitter, en plus des honoraires du notaire, la TVA immobilière que ce dernier devra reverser à l'État ;
  • et, de l'insertion d'une clause d'apport dans les statuts. Celle-ci doit désigner exactement le terrain ou le local en indiquant les mitoyennetés et les servitudes actives ou passives ainsi que les origines de la propriété.

Lorsque les apports interviennent en cours d'existence, sont nécessaires :

  • Pour les seuls associations reconnues d'utilité publique, une décision du conseil d'administration autorisant l'acquisition, décision qui doit être approuvée par l'assemblée générale.
  • La rédaction d'un acte par le notaire. Si les apports portent sur des immeubles neufs ou des terrains à bâtir et qu'ils sont faits à des associations sans caractère lucratif, l'association devra acquitter, en plus des honoraires du notaire, la TVA immobilière que ce dernier devra reverser à l'État. Le notaire procèdera ensuite à la publication de l'acte au Service de publicité foncière.
  • Une déclaration dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture où l'association a son siège social.
  • Une mention sur le registre spécial de l'association (désormais facultatif).

Les autres apports effectués à l'association loi 1901

Les autres types d'apports n'obéissent à aucune formalité particulière mais, pour éviter des difficultés ou s'assurer un moyen de preuve, il est préférable de rédiger :

  • Pour les apports de faible importance (somme d'argent, équipement, matériel) : une lettre fixant les modalités de l'apport et de sa contrepartie.
  • Pour les apports ayant eu lieu en cours de fonctionnement de l'association, de plus grande valeur ou accompagnés d'exigences particulières de la part de l'apporteur : un traité d'apport. Celui-ci précisera toutes les modalités de l'apport : consistance et évaluation de l'apport, étendue (apport en pleine propriété, usufruit, jouissance), contrepartie (charges et conditions imposées à l'association, qualité de membre ou de dirigeant attribué à l'apporteur...) et conditions de la reprise éventuelle par l'apporteur du bien apporté.

Droits de l'apporteur

Apport en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance

Lorsqu'un apport est effectué en pleine propriété, l'association peut décider de le louer ou de le vendre. Il pourra également être saisi par les créanciers de l'association en cas d'impayés ou de liquidation.

Lorsque l'apport est effectué en usufruit (l'apporteur devenant le nu-propriétaire et l'association l'usufruitier), il n'est pas possible de vendre le bien sans l'autorisation du nu-propriétaire. Seule la location, l'usage ou l'habitation du bien peut être effectué librement. L'apporteur retrouvera l'entière propriété du bien lorsque la durée d'usufruit fixée sera parvenue à expiration.

Lorsque l'apport est effectué en jouissance, l'apporteur reste pleinement propriétaire du bien. L'association ne pourra qu'utiliser ou occuper le bien apporté, cela pendant le délai prévu dans le traité d'apport.

Apport assorti de conditions

Un apport peut être assorti de conditions particulières ou d'obligations. Par exemple, le traité d'apport peut prévoir que le bien devra être utilisé dans un but précis ou d'une certaine façon.

Le non-respect des conditions et obligations pourra permettre à l'apporteur de demander en justice la résolution judiciaire du traité et d'obtenir la reprise des apports.

Plus généralement, il peut aussi prévoir que l'association n'aura la propriété du bien que durant la vie de l'apporteur, le bien retournant à ses héritiers lors de l'ouverture de la succession ou encore que le bien sera repris par l'apporteur lors de la dissolution de l'association.

Durée de l'apport

La durée de l'apport est déterminée par le traité d'apport, les statuts ou le règlement intérieur.

En l'absence d'indication, l'apport est effectué pour toute la durée de l'association et pourra éventuellement être restitué lors de l'assemblée générale décidant de la dissolution de l'association.

Fiscalité de l'apport

Si le bien apporté est un immeuble (terrain, local), l'apport va nécessiter le paiement de droits de mutation. Leur montant varie suivant que l'apport est effectué par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou par une autre personne.

En revanche, aucun droit n'est perçu pour les apports mobiliers, à moins qu'il ne s'agisse d'un fonds de commerce, d'un droit au bail ou d'une clientèle.