Quels apports une association peut-elle percevoir ?

Un apport consiste à transférer à une association la propriété ou la jouissance d'un bien sans recevoir en contrepartie une somme d'argent ou un autre bien.

Définition de l'apport

Comme une société, une association peut percevoir :

  • un apport en numéraire (somme d’argent),
  • un apport en nature (terrain, immeuble, équipements, matériels…) en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance,
  • un apport en industrie : compétences ou connaissances particulières, travail (non rémunéré par une somme d'argent).

L'apport transfère la propriété, pleine ou démembrée, d'un bien à l'association. Il doit donc être comptabilisé en fonds propres associatif et l'association bénéficiaire est libre de disposer du bien (cession, constitution d'hypothèque…), sauf clause contraire.

L'apport se différencie de la libéralité, du prêt ou de la vente par le fait que l'apporteur a la possibilité de s'aménager un droit de reprise de son apport.

Tout type de bien peut faire l'objet d'un apport : somme d'argent, local, parts sociales, équipement, etc. Il peut être affecté de conditions particulières ou n'être effectué qu'en usufruit ou en jouissance.

L’apport à une association présente une particularité dans la mesure où l’apporteur n’est pas rémunéré par des droits sociaux. Une compensation matérielle peut toutefois être envisagée, par exemple le statut de dirigeant ou la qualité de membre à vie, sans versement de cotisation.

Pour percevoir un apport, l’association doit posséder la personnalité juridique, ce qui exclut les associations non déclarées.

Régime juridique de l'apport

Auteur de l'apport

L'apport peut être réalisé par un adhérent, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale (société, autre association).

En revanche, la réalisation d'un apport par un non-adhérent peut être qualifié de donation, ce qui entraîne l'application des droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et sœurs.

Dans tous les cas, l'apport n’ouvre pas droit au bénéfice des réductions d’impôt pour don.

Moment de l'apport

L'apport peut être effectué lors de la création de l'association. En ce cas, les statuts doivent le mentionner mais l'apport ne sera officiellement réalisé que lorsque la création de l'association aura été publiée au Journal Officiel.

L'apport peut également être effectué en cours d'existence. La seule nécessité est de rédiger et de faire valider un traité d'apport par l'assemblée générale ou par l'organe statutairement chargé de cette formalité.

Conformité aux statuts

Il faut veiller à ce que l'apport ne soit pas fait en contradiction avec les statuts ou qu'il n'offre pas à l'apporteur des droits ou avantages qui ne seraient pas accordés aux autres apporteurs.

Cette situation imposerait en effet la modification des statuts ou l'approbation de l'opération par l'assemblée générale statuant selon les conditions de quorum et de majorité exigés pour la modification des statuts.

Formalités à respecter

Apports de locaux ou de terrains à une association

Apports réalisés lors de la constitution

Les apports d’immeubles et de terrains doivent faire l’objet de :

  • la rédaction d'un acte par le notaire,
  • l'insertion d'une clause d'apport dans les statuts. Celle-ci doit désigner exactement le terrain ou le local en indiquant les mitoyennetés et les servitudes actives ou passives ainsi que les origines de la propriété,
  • le paiement, en plus des honoraires du notaire, de la TVA immobilière, si les apports portent sur des immeubles neufs ou des terrains à bâtir et qu'ils sont faits à une association sans caractère lucratif.

Apports réalisés en cours d'existence

Les apports d'immeubles et de terrains réalisés au cours de l'existence de l'association imposent la réalisation de démarches supplémentaires :

  • une décision favorable du conseil d’administration approuvée par l’assemblée générale si l’association est reconnue d’utilité publique,
  • la publication de l'acte d'apport au Service de publicité foncière (formalité réalisée par le notaire),
  • une déclaration dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture où l'association a son siège social.

L'apport ne rentre pas dans le champ d’application des droits de préemption institués par le code de l’urbanisme (rép. Gautier n° 18403, JO 1er septembre 2005, Sén. quest. p. 2273). Il n'est donc pas nécessaire de suivre la procédure de déclaration d’aliéner

Autres apports

Les autres types d'apports n'obéissent à aucune formalité particulière.

Toutefois, pour éviter des difficultés ou s'assurer un moyen de preuve, il est préférable de rédiger :

  • une lettre fixant les modalités de l'apport et de sa contrepartie, pour les apports de faible importance (somme d'argent, équipement, matériel) ;
  • un traité d'apport, pour les apports ayant eu lieu en cours de fonctionnement de l'association, de plus grande valeur ou accompagnés d'exigences particulières de la part de l'apporteur. Celui-ci précisera toutes les modalités de l'apport : consistance et évaluation de l'apport, étendue (apport en pleine propriété, usufruit, jouissance), contrepartie (charges et conditions imposées à l'association, qualité de membre ou de dirigeant attribué à l'apporteur...) et conditions de la reprise éventuelle par l'apporteur du bien apporté.

Droits de l'apporteur

Apport en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance

Lorsqu'un apport est effectué en pleine propriété, l'association peut décider de le louer ou de le vendre. Il pourra également être saisi par les créanciers de l'association en cas d'impayés ou de liquidation.

Lorsque l'apport est effectué en usufruit (l'apporteur devenant le nu-propriétaire et l'association l'usufruitier), il n'est pas possible de vendre le bien sans l'autorisation du nu-propriétaire. Seule la location, l'usage ou l'habitation du bien peut être effectué librement. L'apporteur retrouvera l'entière propriété du bien lorsque la durée d'usufruit fixée sera parvenue à expiration.

Lorsque l'apport est effectué en jouissance, l'apporteur reste pleinement propriétaire du bien. L'association ne pourra qu'utiliser ou occuper le bien apporté, cela pendant le délai prévu dans le traité d'apport.

Apport assorti de conditions

Un apport peut être assorti de conditions particulières ou d'obligations. Par exemple, le traité d'apport peut prévoir que le bien devra être utilisé dans un but précis ou d'une certaine façon.

Le non-respect des conditions et obligations pourra permettre à l'apporteur de demander en justice la résolution judiciaire du traité et d'obtenir la reprise des apports.

Plus généralement, il peut aussi prévoir que l'association n'aura la propriété du bien que durant la vie de l'apporteur, le bien retournant à ses héritiers lors de l'ouverture de la succession ou encore que le bien sera repris par l'apporteur lors de la dissolution de l'association.

Fiscalité de l'apport

Un apport effectué à une association peut entraîner le paiement de droit d'enregistrement (également appelés droits de mutation).

Le paiement des droits incombe normalement à l’association bénéficiaire de l’apport. Il n’est pas interdit à l’apporteur d’en supporter le coût, mais cette prise en charge constitue un supplément d’apport et il faut alors en tenir compte pour le calcul des droits d'enregistrement.

Apport de biens immobiliers à une association

Les apports de biens immobiliers effectués à une association sont soumis aux mêmes droits d'enregistrement que les sociétés.

Apport pur et simple de biens immobiliers

Un apport pur et simple est un apport qui n'entraîne la transmission d'aucun passif. Son régime fiscal dépend de la situation de l'association vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés.

Association exonérée d'impôt sur les sociétés

Si l'association n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, l'apport pur et simple est exonéré de droits d'enregistrements, qu'il soit consenti lors de la constitution de l'association ou en cours de vie associative (CGI art. 810, I).

Cela vaut quelle que soit la qualité de l'apporteur (personne physique ou personne morale passible ou non de l'impôt sur les sociétés).

Association soumise à l'impôt sur les sociétés

Si l'association est passible de l'impôt sur les sociétés, l'existence et le montant des droits d'enregistrement dépendent de la qualité de l'apporteur :

  • Si l'apporteur est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (association soumise à l'impôt sur les sociétés, SA, SARL...), aucun droit n'est dû.
  • Si l'apporteur est une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés (personne physique, association non lucrative, société de personnes...), l'apport est assujetti à un droit de mutation de 5 %, qu'il soit réalisé lors de la création ou au cours de l'existence de l'association. Cependant, lorsque l'apport fait partie de l'apport d'un ensemble d'éléments d'actifs immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, il est exonéré lorsqu'il est effectué lors de la création de l'association et soumis à un droit fixe de 375 € au cours de son existence.

Apport à titre onéreux de biens immobiliers

Un apport à titre onéreux est un apport pour lequel l'apporteur reçoit une contrepartie (espèces, obligations, prise en charge d'un passif incombant auparavant à l'apporteur).

Un apport à titre onéreux est assimilé à une vente et toujours taxable au taux de 5 %.

Apport mixte de biens immobiliers

Un apport est mixte lorsque l'apporteur reçoit une contrepartie d'une valeur inférieure à la valeur de l'apport.

L'apport sera alors considéré comme un apport à titre onéreux à hauteur de la contrepartie remise à l'apporteur et comme un apport pur et simple pour le reste.

Si l'apport donne lieu à la fois à un droit fixe et à un droit proportionnel, seul le plus élevé des deux s'applique.

Apport de biens meubles à une association

Les apports purs et simples de biens meubles (espèces, mobiliers) :

  • sont exonérés, lorsqu'ils sont effectués lors de la constitution de l'association, sauf s'ils sont volontairement présentés à l'enregistrement (un droit de 125 € doit alors être acquitté),
  • sont soumis à un droit fixe de 375 €, lorsqu'ils sont effectués au cours de l'existence de l'association.

Les apports à titre onéreux sont soumis aux droits de mutation ordinaires selon la nature des biens apportés.

Apport partiel d'actif entre associations

Un apport pur et simple entre associations, même limité à un seul immeuble, peut constituer un apport partiel d'actif.

Il faut pour cela que deux conditions soient remplies :

  • l'immeuble est affecté à l'exercice d'une activité, même non lucrative, ayant une finalité propre et dont la gestion est susceptible d'être assurée de façon autonome (immeuble affecté à une maison de retraite ou à une école, par exemple),
  • l'affectation des locaux à cette activité est maintenue par l'association bénéficiaire des apports.

Un apport partiel d'actif donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 €. Les opérations de fusion entre associations ont, de plus, leurs propres conséquences fiscales.

Restitution de l'apport

La durée de l'apport est déterminée par le traité d'apport, les statuts ou le règlement intérieur.

En l'absence d'indication, l'apport est effectué pour toute la durée de l'association et pourra éventuellement être restitué lors de l'assemblée générale décidant de la dissolution de l'association.

La reprise des apports effectués à une association n'est pas un droit mais une simple faculté. C'est pourquoi elle n'est possible que dans des hypothèses restreintes.

Circonstances autorisant la reprise de l'apport

Les modalités du droit de reprise sont précisées dans le traité d'apport et éventuellement dans les statuts. Ils peuvent stipuler un droit de reprise au bénéfice de l'apporteur :

  • après un certain temps,
  • en cas de non-respect des contreparties afférentes à l'apport,
  • ou, en cas de dissolution de l'association

Le droit de reprise doit être prévu dès la réalisation de l'apport, car s'il n'est pas stipulé dans le traité d'apport ou dans les statuts, l'association peut s'y opposer.

La reprise de l'apport n'est toutefois possible que si le bien apporté appartient toujours à l'association. C'est pourquoi l'apporteur a plutôt intérêt à opter pour le prêt à usage (article 1875 et suivants du code civil), qui est beaucoup plus sûr car sans transfert de propriété.

Reprise des apports lors de la dissolution

Lors de la dissolution, la reprise des apports est possible si :

  • les statuts ou le règlement intérieur ont prévu que l'apport pourrait être repris ;
  • les statuts ou le règlement intérieur donnent à l'assemblée générale le pouvoir de statuer sur la reprise des apports et celle-ci se prononce par la positive ;
  • les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien. Il revient alors à l'assemblée générale de statuer sur la reprise de tel ou tel apport et celle-ci a accepté la reprise ;
  • le traité d'apport réserve un droit de reprise à l'apporteur.

Conséquences de la disparition du bien apporté sur la reprise de l'apport

Apport effectué en pleine propriété

Lorsque l'apport a été effectué en pleine propriété, des conditions préalables doivent être remplies pour rendre la reprise possible : le bien apporté ne doit pas avoir été vendu, perdu ou échangé ni saisi par les créanciers de l'association. Car, en cas de disparition du bien, il n'est pas possible de restituer à l'apporteur une somme d'argent ou un bien équivalent.

Il n'en va autrement que si le traité d'apport précise que l'apporteur se réserve le droit de reprendre soit le bien apporté s'il existe en nature, soit le bien qui aurait pris la place du bien apporté, soit le prix du bien apporté ou des biens et valeurs l'ayant remplacé.

Apport effectué en usufruit ou en jouissance

Si l'apport a été effectué en usufruit ou en jouissance, le bien apporté reviendra de plein droit à son apporteur lorsque la date prévue aura été atteinte ou lors de la dissolution de l'association.

Si l'apport a été effectué au moyen du versement d'une somme d'argent ou de la fourniture de marchandises consommables, la reprise ne pourra porter que sur des biens en qualité et en quantité équivalentes. Mais, si au moment de la reprise, l'association ne comporte pas de tels biens, la reprise sera partielle ou impossible.

Apport et prêt à usage

Autrefois appelé commodat, le prêt à usage se caractérise par l'absence de transmission de la propriété du bien ainsi que par sa gratuité. Aucune rémunération, en espèce ou en nature ne peut être effectuée, sans quoi le prêt à usage est automatiquement requalifié en prêt ou en bail.

Le prêt à usage est un contrat très souple :

  • il peut être oral ou écrit,
  • il peut ne pas prévoir de durée (le bien peut être récupéré à tout moment, sur simple demande) ou de date de fin (le contrat est renouvelable par tacite reconduction avec préavis de 6 mois pour y mettre fin),
  • il ne nécessite pas d'effectuer des formalités particulières,
  • il ne nécessite pas le paiement de droit d'enregistrement,
  • l'association supporte en principe les dépenses d'entretien.

C'est donc un contrat très similaire à l'apport mais plus sécurisant pour l'apporteur.