L'information juridique des associations

Associations : comment obtenir un agrément ?

Pour obtenir un agrément, l'association loi 1901 doit en faire la demande auprès de l'administration compétente. Plusieurs étapes se mettent ensuite en place.

A qui l'association loi 1901 peut-elle demander un agrément ?


Agrément Administration à contacter
Association sportive ou d'éducation populaire Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Association de consommateurs Direction départementale en charge de la protection des populations
Association de protection de la nature et de l'environnement Préfecture de département ou de région du siège social
Association intermédiaire (associations employant des personnes en insertion pour effectuer des services de proximité tels que la garde d'enfant, l'entretien...) Procédure de conventionnement Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Association de tourisme Atout France
Association de chasse Préfecture du département du siège social
Association intervenant dans le domaine de l'enfance, des personnes âgées ou dans le social Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

Quelles conditions l'association loi 1901 doit-elle remplir pour espérer obtenir un agrément ?

La demande s'effectue sur un formulaire mis à disposition sur le site des administrations concernées.

Pour être agréée, une association doit en effet satisfaire aux 3 conditions suivantes :

  • répondre à un objet d'intérêt général ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Pour cela, l'administration compétente va mener une enquête afin de recueillir l'avis des autorités concernées et de vérifier le respect des conditions requises.

Généralement, il va aussi être vérifié que l'association loi 1901 est viable économiquement, qu'elle fonctionne de façon démocratique et qu'elle assure une totale parité hommes/femmes. De plus, sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée vaut agrément.

Depuis la publication de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, la procédure d'agrément des associations sportives adhérentes à une fédération elle-même agréée est supprimée.

Après l'obtention de l'agrément, l'association loi 1901 a-t-elle des règles particulières à respecter ?

Une association qui obtient un agrément doit respecter certaines conditions, beaucoup moins contraignantes que pour l'association reconnue d'utilité publique :

  • informer régulièrement l'autorité dont dépend l'agrément de son activité ;
  • avoir une gestion comptable et financière saine ;
  • respecter les règles du statut associatif.

Un agrément peut être retiré ou suspendu lorsque l'association cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier. Il peut être retiré pour fautes graves (faute grave dans la gestion, exercice d'une activité non prévue par les statuts, irrégularité dans l'emploi des fonds, par exemple).

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