Un agrément est une reconnaissance particulière qui permet soit à une association d'exercer une activité soit de bénéficier d'avantages particuliers. En contrepartie, l'administration qui lui a délivré l'agrément va avoir un droit de regard sur les activités qu'elle exerce.
L’exercice de certaines activités n’est possible que si l’association obtient préalablement un agrément. A défaut elle ne peut pas exercer l'activité envisagée. L'agrément conditionne donc l'existence de l'association.
L’obtention de l’agrément peut également être facultative. Dans ce cas, l’agrément n’est qu’une simple condition pour obtenir une subvention, employer du personnel dans le cadre de contrats aidés ou bénéficier de pouvoirs ou d’avantages supplémentaires.
Activités nécessitant un agrément
L'agrément peut être obligatoire pour l'exercice de certaines activités ou simplement, pour pouvoir obtenir des financements publics, participer à des manifestations, à des activités d'intérêt général parrainées, ou aux côtés des collectivités locales ou des ministères.
L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée vaut agrément.
Depuis la publication de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, la procédure d'agrément des associations sportives adhérentes à une fédération elle-même agréée est supprimée.
Agrément obligatoire pour exercer l'activité
Doivent obligatoirement détenir un agrément :
les associations de service à la personne souhaitant exercer certaines activités auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire). Pour exercer auprès d'autres publics, la déclaration suffit ;
les associations proposant des séjours avec hébergement d'une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées (agrément "Vacances adaptées organisées") ;
les associations participant aux opérations de secours, à l'encadrement de bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou assurant des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme (agrément des associations de sécurité civile) ;
les fédérations sportives participant à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ;
les associations chargées de réaliser des opérations de contrôle, par exemple des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Agrément autorisant l'accueil ou l'accompagnement de certains publics
Une association qui propose des enseignements et des projets éducatifs à destination des jeunes doit détenir un agrément.
Cela concerne essentiellement :
les associations accueillant des volontaires (engagement de service civique et volontariat de service civique),
les associations proposant des activités éducatives dans le respect des projets d'école ou d'établissement (agrément éducation nationale),
les associations œuvrant dans le champ de la jeunesse et de l'éducation populaire (agrément jeunesse et éducation populaire).
Agrément nécessaire pour défendre les droits des adhérents
Un agrément peut être obligatoire pour que l'association ait la faculté de se porter partie civile en réparation des dommages causés par des faits portant un préjudice direct ou indirect à certains intérêts collectifs.
Il peut également permettre d'identifier l'association comme interlocuteur de l'administration, consultée lorsque des décisions sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts qu'elle défend.
Cela concerne :
les associations de défense de la langue française,
les associations de défense de l'environnement,
les associations locales d'usagers,
les associations de défense des consommateurs,
les associations de défense des investisseurs,
les associations d'usagers du système de santé,
les fédérations sportives.
Agrément permettant de bénéficier d'aides et de financements
L'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale) concerne les associations ayant une activité de soutien à des publics vulnérables, de cohésion territoriale ou de développement durable.
Certaines associations bénéficient de droit de l'agrément, en raison de leur activité. Elles n'ont ainsi pas l'obligation de respecter les conditions d'obtention de l'agrément, sauf celle qui concerne l'absence de cotation sur un marché financier.
Sont concernés :
les entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion ;
les ateliers et chantiers d'insertion ;
les associations intermédiaires ;
les organismes d'insertion sociale ;
les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
les régies de quartier ;
les entreprises adaptées ;
les services de l'aide sociale à l'enfance ;
les établissements d'aide par le travail (EAT) ;
les centres de distribution de travail à domicile ;
les organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, notamment ;
les associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté ;
les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.
Pour être agréée, une association doit satisfaire aux 3 conditions suivantes :
répondre à un objet d'intérêt général ;
présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
Pour cela, l'administration compétente va mener une enquête afin de recueillir l'avis des autorités concernées et de vérifier le respect des conditions requises.
Généralement, il va aussi être vérifié que l'association est viable économiquement, qu'elle fonctionne de façon démocratique et qu'elle assure une totale parité hommes/femmes. De plus, sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
Toute association qui s'est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces 3 conditions pendant une durée de 5 ans dans le cadre de toute autre demande d'agrément.
Répondre à un objet d'intérêt général
Une association d'intérêt général est une association qui :
présente des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Une association fonctionne de façon démocratique lorsque :
l'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an,
les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée et d'un droit de vote,
les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur,
au moins la moitié des dirigeants sont élus par l'assemblée générale,
le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Être transparente financièrement
Une association est transparente financièrement lorsque :
elle établit, communique et soumet à l'approbation des membres le budget annuel, les états financiers, ou les comptes,
Une association qui désire obtenir un agrément doit impérativement être en possession :
des rapports d'activité du dernier exercice clos ;
des états financiers approuvés du dernier exercice clos, lorsque l'association n'est pas tenue de publier ses comptes annuels.
La liste des pièces justificatives à transmettre est déterminée par l'autorité habilitée à délivrer l'agrément.
Administration à contacter
Agrément
Administration à contacter
Association sportive ou d'éducation populaire
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Association de consommateurs
Direction départementale en charge de la protection des populations
Association de protection de la nature et de l'environnement
Préfecture de département ou de région du siège social
Association intermédiaire (associations employant des personnes en insertion pour effectuer des services de proximité tels que la garde d'enfant, l'entretien...)
Procédure de conventionnement
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Association de tourisme
Atout France
Association de chasse
Préfecture du département du siège social
Association intervenant dans le domaine de l'enfance, des personnes âgées ou dans le social
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Obligations des associations agréées
Une association qui obtient un agrément doit respecter certaines conditions :
informer régulièrement l'autorité dont dépend l'agrément de son activité ;
avoir une gestion comptable et financière saine ;
respecter les règles du statut associatif.
Un agrément peut être retiré ou suspendu lorsque l'association cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier ou commet une faute grave (faute grave dans la gestion, exercice d'une activité non prévue par les statuts, irrégularité dans l'emploi des fonds, par exemple).
