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Associations : comment obtenir un agrément ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Pour obtenir un agrément, l'association loi 1901 doit en faire la demande auprès de l'administration compétente. Plusieurs étapes se mettent ensuite en place. Découvrez tous nos conseils pour bien mener votre demande.



A qui l'association loi 1901 peut-elle demander un agrément ?


Agrément Administration à contacter
Association sportive ou d'éducation populaire Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Association de consommateurs Direction départementale en charge de la protection des populations
Association de protection de la nature et de l'environnement Préfecture de département ou de région du siège social
Association intermédiaire (associations employant des personnes en insertion pour effectuer des services de proximité tels que la garde d'enfant, l'entretien…) Procédure de conventionnement Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Association de tourisme Atout France
Association de chasse Préfecture du département du siège social
Association intervenant dans le domaine de l'enfance, des personnes âgées ou dans le social Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales



Quelles conditions l'association loi 1901 doit-elle remplir pour espérer obtenir un agrément ?

La demande s'effectue sur un formulaire mis à disposition sur le site des administrations concernées. Après avoir complété certaines informations et joint certaines pièces justificatives, l'administration compétente va mener une enquête afin de recueillir l'avis des autorités concernées et de vérifier le respect des conditions requises.

Généralement, il va être vérifié que l'association loi 1901 est viable économiquement, qu'elle fonctionne de façon démocratique et qu'elle assure une totale parité hommes/femmes. De plus, sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée vaut agrément.

Depuis la publication de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, la procédure d'agrément des associations sportives adhérentes à une fédération elle-même agréée est supprimée.



Après l'obtention de l'agrément, l'association loi 1901 a-t-elle des règles particulières à respecter ?

Lorsque l'association loi 1901 a obtenu l'agrément, elle doit respecter les conditions suivantes, beaucoup moins contraignantes que pour l'association reconnue d'utilité publique :

  • informer régulièrement l'autorité dont dépend l'agrément de son activité ;
  • avoir une gestion comptable et financière saine ;
  • respecter les règles du statut associatif.

Un agrément peut être retiré ou suspendu lorsque l'association loi 1901 cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier. Il peut être retiré pour fautes graves (faute grave dans la gestion, exercice d'une activité non prévue par les statuts, irrégularité dans l'emploi des fonds, par exemple).

Association à activité économique

A TÉLÉCHARGER

Organiser une loterie associative

Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 euros, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Organiser une manifestation artistique

Afin d'organiser un bal, un spectacle ou un concert, l'association doit s'assurer de bien respecter les règles de sécurité et d'accueil du public, et de détenir toutes les autorisations nécessaires.

Organiser une manifestation sportive

Une association a la possibilité d'organiser une manifestation sportive. De nombreuses obligations sont à respecter : délivrance d'un certificat médical, homologation de l'enceinte sportive, déclaration d'un service d'ordre...

Ouvrir une buvette

La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association une buvette varient suivant l'occasion à laquelle celle-ci est ouverte et suivant les boissons proposées.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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