Qu'est-ce que l'exonération des six manifestations exceptionnelles ?

Les associations peuvent organiser six manifestations exceptionnelles dans l'année exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale et de taxe sur les salaires.

Condition d'exonération des six manifestations exceptionnelles

Associations concernées par l'exonération

Peuvent bénéficier de l'exonération de six manifestations exceptionnelles :

  • les organismes à but non lucratif et à gestion désintéressée (associations, fondations, congrégations);
  • les comités des fêtes municipaux, syndicats d'initiative et offices municipaux de tourisme dès lors que les collectivités locales contribuent largement à l'équilibre financier de ces manifestations ;
  • les organismes permanents à caractère social des collectivités locales (caisses des écoles, bureaux d'aide sociale) ;
  • les comités d'entreprise.

Manifestations concernées par l'exonération

Les manifestations visées sont les manifestations de bienfaisance et de soutien, c'est-à-dire celles qui, faisant appel public à la générosité, visent à procurer à l'association des moyens financiers exceptionnels afin de financer ses différentes actions.

Les manifestations organisées peuvent être variées : bals, concerts, spectacles, séances de cinéma et de théâtre, ventes de charité ou de solidarité, expositions, kermesses, tombolas, loteries...

Pour bénéficier de l'exonération de TVA, les manifestations doivent répondre à deux conditions :

  • Elles ne constituent pas l'objet-même de l'association. Ainsi, une association qui organise habituellement des spectacles peut prétendre à l'exonération si elle organise des kermesses, des loteries ou des tombolas, mais pas si elle organise un spectacle.
  • Elles sont organisées au profit exclusif de l'association organisatrice. C'est elle qui doit percevoir les recettes auprès des personnes accédant à la manifestation. Cette condition n'est pas remplie lorsqu'une partie du bénéfice est attribuée ou lorsqu'une fraction des pertes est supportée par une personne ou une entreprise prêtant son concours à la manifestation ou lui accordant son patronage.

En revanche, l'administration fiscale admet que l'exonération de TVA soit accordée lorsque l'association organise à titre exceptionnel une manifestation payante, au cours de laquelle est pratiquée l'activité qui, habituellement, est exercée dans le cadre de réunions gratuites. Par exemple, une association de hip-hop déclarée qui organise occasionnellement des démonstrations payantes de hip-hop pour compléter ses ressources ordinaires, sera exonérée de TVA à raison des recettes perçues à l'occasion de ces manifestations exceptionnelles.

Organisateur des manifestations exceptionnelles

L'organisateur est celui qui vend au public des produits à emporter ou lui rend des services (organisation de spectacles, jeux, ventes à consommer sur place...) et perçoit à ce titre des recettes auprès des personnes qui accèdent à la manifestation.

Dans l'hypothèse où plusieurs associations coorganisent une manifestation exceptionnelle, l'administration a prévu l'application des règles suivantes :

  • le fait qu'un seul des co-organisateurs ne remplisse pas effectivement les conditions d'exonération suffit à exclure la manifestation, dans son ensemble, du bénéfice de l'exonération quelle que soit la situation des autres organisateurs ;
  • la manifestation est portée au compte de chacun des organisateurs, dont le nombre de manifestations susceptibles d'être exonérées est diminué en conséquence ;
  • les divers co-organisateurs peuvent se répartir librement, par convention, les bénéfices et les pertes générés par la manifestation ;
  • tous les organisateurs sont solidairement responsables du respect des formalités à accomplir et du paiement de l'impôt exigible si la manifestation ne peut bénéficier de l'exonération. Ils peuvent mandater expressément l'un d'entre eux pour remplir ces obligations.

Les organismes qui se bornent à apporter leur concours matériel ou leur « patronage » aux organisateurs de la manifestation exonérée, mais qui ne perçoivent, eux-mêmes, aucune recette du public, ne sont pas considérés comme co-organisateurs.

Durée des manifestations exceptionnelles

S'il est conforme aux traditions locales qu'une manifestation se déroule sur plusieurs jours, elle ne sera comptée que pour une manifestation.

Pour les corridas, chaque journée au cours de laquelle sont organisés un ou plusieurs spectacles tauromachiques est comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien.

Décompte des manifestations exceptionnelles exonérées

L'exonération s'applique à six manifestations dans l'année et pas nécessairement aux six premières manifestations. C'est à l'association de décider elle-même quelles manifestations elle entend faire profiter de l'exonération.

Une manifestation peut également regrouper plusieurs actions, se déroulant éventuellement à des dates différentes. Une association peut ainsi organiser un concert en y tenant une buvette, puis une exposition de photos avec vente à l'issue de celle-ci, puis un marathon, etc., au cours du même week-end, ou en prévoyant un événement chaque mois par exemple.

L'administration fiscale estime que plusieurs activités peuvent être combinées au cours de la même manifestation, dès lors que ces actions coordonnées ont un thème commun, présentent une finalité unique et se déroulent dans un court laps de temps, comme un week-end. Dans cette hypothèse, les différentes opérations constituent une manifestation unique, notamment si le même organisateur est impliqué dans plusieurs actions sur un même territoire.

Recettes exonérées

L'exonération porte sur la totalité des recettes réalisées lors de chaque manifestation :

  • les subventions versées par les communes pour assurer l'équilibre financier des actions,
  • le prix d'entrée à la manifestation,
  • l'exploitation d'un buffet, d'un bar, d'une buvette, d'un vestiaire,
  • la location de stands ou de pavillons à l'occasion des fêtes, foires, expositions,
  • les opérations accessoires aux spectacles (vente de programmes, de confiserie, de boissons, etc.),
  • les recettes publicitaires,
  • les ventes de bibelots, de disques, souvenirs, objets divers...

Elle vise :

  • la TVA,
  • l'impôt sur les sociétés,
  • la contribution économique territoriale,
  • les taxes et participations assises sur les salaires versées aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations

Il est également admis que la vente de disques enregistrés par l'association au cours des concerts qu'elle organise dans le cadre d'une des six manifestations exonérées, est elle-même exonérée de TVA.

Les personnes qui exercent une activité commerciale pour leur propre compte à l'intérieur de la manifestation sont imposables (exemple : restaurateur exploitant un bar-buvette, sur le site choisi pour un concert de soutien).

Formalités à suivre pour bénéficier de l'exonération

Formalités liées à l'exonération

Lorsque la manifestation exceptionnelle est exonérée d'impôts, l'association n'a ni à déclarer la manifestation à l'administration fiscale, ni à produire des déclarations de TVA. Elle doit simplement :

  • déterminer le résultat de chacune des six manifestations, afin de pouvoir justifier les recettes en cas de contrôle,
  • effectuer les démarches nécessaires à l'organisation de la manifestation : manifestation sportive, ouverture d'un débit de boissons...

Les recettes des six manifestations exceptionnelles exonérées ne doivent pas être prises en compte pour déterminer si l'association bénéficie de la franchise en base de TVA.

Autres formalités

Les associations doivent effectuer les démarches préalables prévues dans certaines circonstances : ouverture d'un débit de boissons (permanent ou temporaire) ou organisation d'une activité relevant du champ d'application de la taxe sur les spectacles, notamment.

Si la manifestation se déroule dans un lieu public, l'association devra demander l'autorisation à la mairie au moins quinze jours à l'avance. Les locaux doivent être adaptés à la manifestation et conformes aux règles de sécurité. Les règlements en matière d'hygiène concernant la nourriture ou la buvette doivent être également respectés.

Si l'association emploie des artistes ou un orchestre (signature d'un contrat d'engagement), elle doit remplir les formalités et acquitter les cotisations sociales duesauprès des organismes compétents.

Dans le cas de diffusion d'oeuvres musicales, il conviendra de demander l'autorisation à la SACEM.