Une association peut-elle conclure un bail commercial ?

Rien n'interdit à une association loi 1901 d'avoir des activités économiques ou commerciales. Dès lors, peut-elle bénéficier d'un bail commercial ?

Le bail commercial pour une association loi 1901 : possible à certaines conditions

Avantages du statut des baux commerciaux

Il n'existe pas de bail spécifique aux associations loi 1901. Elles ont donc le choix entre les différents régimes légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail d'habitation...). Si elles réalisent des actes de commerce de manière habituelle, la solution la plus avantageuse est de se tourner vers le bail commercial.

Cette question est importante car le statut des baux commerciaux apportent de nombreux avantages au locataire : le droit au renouvellement, un bail d'une durée minimale de 9 ans et une indemnité en cas d'éviction par le propriétaire.

Règles à suivre

Etant donné qu'elles ne peuvent pas s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, les associations ne bénéficient pas automatiquement du statut des baux commerciaux.

Pour qu'elles puissent en bénéficier, il faut que le bail contienne certaines mentions :

  • le titre du bail est "bail commercial" ;
  • le contrat mentionne que le bail est placé sous le régime du décret 56-960 du 30 septembre 1953 ;
  • les différentes clauses du bail sont conformes aux prescriptions de ce décret (bail fixé à 9 ans...).

Enfin, sachez que la soumission au statut des baux commerciaux, souvent proposée aux associations, n'est licite que si un autre régime n'est pas applicable (bail d'habitation ou bail professionnel, en fonction de l'usage qu'elles font du local).

Des alternatives au bail commercial pour les associations loi 1901

Le bail professionnel

Si le bailleur refuse de conclure un bail commercial, il est possible de se reporter vers le bail professionnel. Même s'il a au départ été créé pour les professions libérales, les tribunaux reconnaissent le droit à l'association loi 1901 de bénéficier d'un bail professionnel, lorsque celle-ci a une activité professionnelle ou syndicale.

Moins avantageux qu'un bail commercial, il offre néanmoins des garanties plus élevées que le bail d'habitation. Il doit être conclu pour une durée minimale de 6 ans. A son terme, soit celui-ci est reconduit tacitement, soit l'une des parties peut demander à ce qu'il ne soit pas renouvelé, moyennant un préavis de 6 mois. Le locataire peut aussi à tout moment décider de quitter les lieux, en respectant un préavis de 6 mois.

Le bail d'habitation ou le bail mixte

Une association loi 1901 a parfaitement le droit de louer un logement pour en faire ses bureaux. Mais elle ne pourra pas se prévaloir des protections réservées aux personnes physiques habitant un logement.

Sa durée est fixée selon le libre accord des parties

Le bail emphytéotique

En concluant un bail emphytéotique, l'association loi 1901 bénéficie d'une certaine stabilité dans l'occupation du local, sa durée étant comprise entre 18 et 99 ans. Il peut s'accompagner de l'obligation pour l'association d'effectuer des travaux d'amélioration ou de construction sur l'immeuble qui resteront la propriété du propriétaire à la fin du bail. En contrepartie, le loyer est relativement modeste.

Le bail emphytéotique doit être établi par acte notarié et faire l'objet d'une publication au Service de publicité foncière. Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction et n'ouvre pas droit à une indemnité d'éviction.

La mise à disposition de locaux communaux

Une association loi 1901 peut occuper un immeuble appartenant au domaine public, avec ou sans contrepartie financière. Dans les deux cas, l'association n'a aucun droit acquis au maintien ou au renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public, sauf si un bail emphytéotique a été signé.