Quelles sont les associations concernées par la taxe sur les spectacles ?

Les recettes tirées de la vente des billets sont susceptibles de faire l'objet de la taxe sur les spectacles.

Définition de la taxe sur les spectacles

Une association qui organise un spectacle sur le territoire français (DOM-TOM inclus) est susceptible de faire l'objet de la taxe sur les spectacles.

Ce n'est pas un impôt perçu par les services fiscaux mais une taxe collectée au bénéfice de deux fonds de soutien distincts selon la nature du spectacle : le Centre national des variétés (CNV) lorsqu'il s'agit d'un spectacle de variété, et l'Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP) lorsqu'il s'agit d'un spectacle théâtral.

D'un taux de 3,5 %, la taxe sur les spectacles s'applique sur le prix total des billets, hors TVA (si assujettissement). Elle est à régler indépendamment des droits d'auteur ou des droits voisins.

Tous les spectacles peuvent être concernés par la taxe sur les spectacles. Le type de lieu (en plein air, en salle, sous chapiteau etc.), sa localisation géographique sur le territoire française, l’activité principale du lieu ou même l’adhésion du lieu à une organisation professionnelle d’employeurs ne rentrent pas en ligne de compte. Par ailleurs, il n'y a aucun aménagement ni dérogation pour les spectacles sur déroulant dans les DOM et les TOM.

Spectacles exonérés de taxe sur les spectacles

La taxe sur les spectacles est due lorsqu'une association organise sur le territoire français (DOM-TOM inclus) :

  • un spectacle payant pour le spectateur,
  • un spectacle gratuit pour le spectateur (donc sans billetterie ou avec une billetterie " à zéro "), si celui-ci a fait l'objet d'un contrat de cession ou de la concession du droit d’exploitation du spectacle.

Il arrive que certains spectacles gratuits ne fassent pas l’objet d’un contrat de cession ou de concession mais d’un contrat d’engagement d’artistes. Dans ce cas, la taxe sur les spectacles n’est pas due.

A noter : les arts de la rue ne sont pas concernés par ces deux taxes.

Sont exonérés de taxe sur les spectacles :

  • les spectacles organisés hors du territoire national ;
  • les spectacles gratuits qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat de cession ou de concession ;
  • les tours de chant (interprétation d'une suite de chansons par un même artiste), concerts et spectacles de musique traditionnelle (Loi 2004-1484 du 30-12-2004 art. 85) ;
  • les représentations intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association. Attention, la simple présence d'un public scolaire lors d'une représentation tout public ne peut justifier une exonération de la taxe ;
  • pour la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, les représentations données par des associations subventionnées (en argent) si ces représentations ne sont pas coproduites, coréalisées, louées ou vendues avec un entrepreneur privé. Attention, si la subvention publique est uniquement et spécifiquement allouée en vue de la production d'un spectacle déterminé (par exemple, toutes les représentations du Petit chaperon rouge) l'association ne pourra s'en prévaloir pour réclamer l'exonération de la taxe sur un autre spectacle (par exemple, les représentations du Petit poucet) ;
  • les associations de théâtre amateur ne rémunérant aucun artiste sont exonérées (Rép. Féron : AN 7-2-2012 n° 124152 p. 1091 non reprise dans Bofip).

Enfin, il faut savoir que la taxe sur les spectacles n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile est inférieur à 80 €.

Un spectacle organisé dans le cadre d'une manifestation à caractère humanitaire n'est pas exonéré de taxe sur les spectacles.

Redevable de la taxe sur les spectacles

Le redevable de la taxe sur les spectacles varie selon qu'il s'agit d'un :

  • Spectacle à entrées payantes : l'organisateur du spectacle, responsable de la billetterie, est redevable de la taxe sur les spectacles. C’est à lui qu’incombe l’obligation de procéder à la déclaration des droits d’entrée.
  • Spectacle à entrées gratuites : le vendeur du spectacle, c’est-à-dire le producteur, est redevable de la taxe sur les spectacles et doit déclarer les sommes reçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d’exploitation des spectacles.

Dans ce second cas, le redevable de la taxe n'est pas l'organisateur mais le producteur. Or celui-ci omet parfois de régler la taxe par ignorance des textes ou parce qu’il pense être exonéré. Or, il n’existe pas de cas d’exonération en cas de vente du spectacle même lorsque l’accès au public est gratuit. C'est pourquoi l'association doit veiller à informer l'ASTP ou le CNV afin d’éviter que des courriers de relance lui soient envoyés.

Attention : certains contrats de cession comportent la mention " l’organisateur aura à sa charge la taxe si elle est due ". Or, celle-ci n'est valable que si l'association est bien détentrice de la billetterie. En aucun cas, elle n'exonère le producteur en cas de représentation gratuite.

Co-production et co-réalisation

Lorsque l'association organise, au cours d'une même soirée, un spectacle gratuit avec plusieurs artistes faisant l’objet pour chacun d’entre eux d’un contrat de cession, les différents producteurs peuvent demander à ce que la taxe soit répartie entre eux, sauf lorsqu’il s’agit d’un spectacle en coproduction ou en coréalisation couvert par la garantie ASTP.

Mais, cette procédure de répartition ne peut intervenir qu’à posteriori, selon le schéma suivant :

  • Un seul des coproducteurs ou co-réalisateurs déclare les recettes du spectacle et acquitte par la suite l’intégralité du montant de la taxe due.
  • Dans les 4 mois au maximum suivant la date de la représentation ou de la dernière représentation du spectacle déclaré, les coproducteurs ou co-réalisateurs adressent à l’ASTP ou au CNV un Formulaire de demande de modification de l’affectation de taxe, conjointement signé, précisant les termes de la répartition de la taxe.
  • L’ASTP ou le CNV procède ensuite au retraitement demandé.

Il revient donc au producteur de demander le plus tôt possible à l'association si la représentation sera gratuite ou payante afin de déterminer qui sera redevable de la taxe sur les spectacles.

Montant de la taxe sur les spectacles

Le montant de la taxe à acquitter est calculé sur la base des recettes de billetterie déclarées, le détail figurant sur un avis d'imposition, adressé à l'association dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration.

Si le taux de la taxe est toujours de 3,5%, ses modalités de calcul varient selon qu’il s’agit d’un :

  • Spectacle à entrées payantes : le taux de 3,5 % s’applique alors sur le montant hors taxe des recettes de billetterie.
  • Spectacle à entrées gratuites : le taux de 3,5 % s’applique sur le montant hors taxe des sommes perçues en contrepartie de la cession ou concession du droit d’exploitation du spectacle. La taxe peut donc s'appliquer sur l'ensemble des frais acquittés par l'association, lorsqu'ils ont été intégrés au contrat (frais de transport, frais d’hébergements, défraiements).

Déclaration et paiement de la taxe sur les spectacles

La déclaration de recettes est la première étape du processus de perception de la taxe.

La taxe sur les spectacles doit être déclarée et payée tantôt au CNV tantôt à l’ASTP, en fonction de la nature du spectacle réalisé.

La déclaration doit être réalisée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la représentation. Exemple : pour des représentations s’achevant un 5 janvier, la déclaration peut être adressée jusqu’au 30 avril.

Mais, il n'est pas nécessaire d’effectuer une déclaration de recettes à chaque représentation : il est possible de regrouper en une seule déclaration les recettes de plusieurs représentations. En revanche, il est impératif de respecter le délai prévu par la loi.

Co-production et co-réalisation

Même lorsque le spectacle fait l'objet d’une co-réalisation ou d’une co-production, seule une déclaration doit être adressée à l'ASTP ou à la CNV.

Il n’y a qu’un seul détenteur de la billetterie et c’est à lui de se charger de la déclaration et du paiement de l’intégralité de la taxe sur les spectacles.

Si les co-producteurs ou co-réalisateurs décident ensuite de partager entre eux la taxe due, ils doivent utiliser le formulaire de retraitement des co-réalisations ou des co-productions.

Déclaration de la taxe sur les spectacles

CNV

Pour la taxe sur les spectacles de variété, la déclaration des recettes est à envoyer auprès du CNV.

On trouve dans cette catégorie les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d’un thème central et s’analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que les sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.

La déclaration doit être effectuée sur le site du CNV. Un avis de sommes à payer est ensuite envoyé à l'association.

ASTP

S’il s’agit d’un spectacle d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, la taxe sur les spectacles est à régler à l’ASTP.

On trouve dans cette catégorie les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d’un thème central et s’analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que les sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.

La déclaration doit être effectuée auprès de l'ASTP, au moyen du formulaire de déclaration que celle-ci met à disposition ou directement sur DECTANET, le site de déclaration de recettes en ligne de l'ASTP.

Paiement de la taxe sur les spectacles

Une fois la déclaration réalisée, le redevable de la taxe sur les spectacles reçoit un avis d'imposition. Le paiement de la taxe doit intervenir par chèque ou par virement bancaire, avant le dernier jour du mois qui suit la date d’émission de l’avis d’imposition, telle qu’elle figure sur l’avis.

A défaut de paiement, l’ASTP ou le CNV peut déclencher une procédure de taxation d’office en fixant une base d’imposition se référant au chiffre d’affaires réalisé ou au prix de cession pour une ou plusieurs représentations comparables. L’impôt ainsi calculée se voit appliquer une majoration de 40 %.

Taxe sur les spectacles et droits SACEM

Le paiement des droits d'auteur et le paiement de la taxe sur les spectacles sont deux obligations différentes.

La SACEM est chargée de percevoir pour le compte de ses ayant droits les droits d'auteur, en application du code de la propriété intellectuelle. La taxe sur les spectacles est un impôt géré par le CNV.

Une association exonérée de taxe sur les spectacles peut donc être redevable de droits d'auteurs à la SACEM et inversement.