Une association peut-elle bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire met immédiatement fin à l'activité de l'association (sauf si le tribunal accorde un délai de deux mois maximum). L'association est dissoute et les dirigeants perdent leurs pouvoirs au profit du liquidateur.

Procédure de liquidation judiciaire d'une association : dans quels cas ?

La liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toute association dont le redressement est manifestement impossible.

Procédure de liquidation judiciaire d'une association : ouverture

Si elle remplit certaines conditions, l'association peut demander l'ouverture d'une procédure simplifiée, ce qui lui permettra de réduire les frais de la procédure :

  • elle ne possède pas de biens immobiliers,
  • son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 300 000 euros (ou 750 000 euros mais l'accord du tribunal est alors nécessaire),
  • elle n'a pas employé plus d'un salarié au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure (ou a employé 2 à 5 salariés mais l'accord du tribunal est alors nécessaire).

Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements

Le président de l'association doit déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours (formulaire Cerfa 10530*01). A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à régler la dette de l'association.

Dans sa déclaration, il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'association et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Cette déclaration est à retirer auprès du greffe du Tribunal compétent. Elle mentionne :

  • les actifs en deux colonnes :
    o Disponibles (généralement l'essentiel de l'actif circulant : stocks, créances et trésorerie)
    o Non disponibles (généralement l'actif immobilisé)
  • le passif (dettes) en deux colonnes :
    o Dettes échues
    o Dettes à échoir (moratoires obtenus, emprunts)
  • les engagements hors bilan.

Une fois cette déclaration déposée, le président reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d'ouverture d'une procédure collective.

Examen de la déclaration par le tribunal

Le tribunal se prononcera sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu le représentant de l'association et éventuellement le représentant du comité d'entreprise ou les délégués du personnel, si l'association a des salariés.

Procédure de liquidation judiciaire d'une association : déroulement

Les dirigeants en fonction lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. Toutefois, leurs pouvoirs sont très restreints car l'association se trouve dessaisie de l'administration et de la disposition de tous ses biens, le liquidateur étant chargé de procéder aux opérations de liquidation.

En cas de procédure simplifiée, la vente des biens de l'association ne nécessite pas l'intervention du juge. C'est le liquidateur qui y procède seul, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

En principe, la liquidation judiciaire oblige l'association à mettre fin à son activité. Toutefois, si une cession totale ou partielle de l'association est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité durant trois mois.

Procédure de liquidation judiciaire d'une association : clôture

La clôture de la liquidation judiciaire, qui entraîne la disparition de l'association, est prononcée dans les cas suivants :

  • l'association n'a plus de passif exigible,
  • le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers (ce qui implique que la réalisation de l'actif a permis de désintéresser les créanciers),
  • la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif de l'association.

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif a pour effet d'empêcher les créanciers de poursuivre individuellement l'association après le jugement : les dettes restantes sont donc effacées. Cependant, la caution qui a payé les dettes au lieu et place de l'association peut la poursuivre individuellement même après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.