L'information juridique des associations

Une association loi 1901 peut-elle avoir une activité économique ?

Une association loi 1901 a tout à fait le droit de vendre des produits ou des services. Lorsque l'activité économique n'est qu'occasionnelle, l'association n'a aucune obligation spécifique. Mais dès lors qu'elle devient habituelle, elle s'expose à de nombreuses conséquences comptables et fiscales.

Activité économique occasionnelle d'une association

Si l'activité économique est marginale par rapport à l'activité principale de l'association, elle est qualifiée d'occasionnelle.

L'exercice d'une activité économique occasionnelle bénéficie de nombreux aménagements :

  • Elle n'entraîne aucune obligation spécifique pour l'association, si ce n'est la tenue d'une comptabilité transparente.
  • Elle permet à l'association de bénéficier d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CFE).

Toute activité économique, même occasionnelle, est soumise à une réglementation et à des obligations précises :

  • Les manifestions de bienfaisance et de soutien (bals, spectacles, kermesses) sont limitées à 6 par an. Les manifestations suivantes ne pourront pas bénéficier de l'exonération d'impôt.
  • Les loteries ne sont autorisées qu'avec des mises de faible valeur (20 € maximum). Il ne peut y en avoir plus de deux ou trois par an.
  • Les ventes de charité ne font pas l'objet de réglementation particulière dès lors que les fonds récoltés sont affectés à une oeuvre caritative.
  • Les locaux utilisés pour les ventes occasionnelles ne peuvent pas être utilisés plus de 2 mois par année civile s'ils ne sont pas destinés à la vente au public. Cette opération doit en outre faire l'objet d'une autorisation administrative.
  • Les ventes de boissons alcoolisées ne sont possibles que pour les boissons du groupe 3 (bière, vin, cidre...) à l'occasion d'une fête publique organisée par une association, après autorisation du maire de la commune de la fête.
  • Les ventes par démarchage (porte-à-porte) sont soumises aux dispositions protégeant les consommateurs.

Activité économique habituelle d'une association

L'exercice d'une activité économique habituelle est strictement encadré.

D'abord, elle n'est possible que si elle est prévue par les statuts. A défaut, l'association pourrait être poursuivie pour paracommercialisme et risquerait des sanctions administratives (suppression de subventions, retrait d'agrément...), civiles (versement de dommages et intérêts) ou pénales (amende de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive).

Elle entraîne ensuite de nombreuses conséquences :

  • L'association est soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
  • Dès lors qu'elle dépasse certains seuils, l'association doit tenir une comptabilité complète et/ou nommer un commissaire aux comptes.
  • L'association doit respecter les règles du droit de la concurrence et du droit de la consommation.
  • Certains contrats conclus entre l'association et ses dirigeants sont soumis à des règles particulières.

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