L'information juridique des associations

Une association loi 1901 peut-elle avoir une activité économique ?

Une association loi 1901 a tout à fait le droit de vendre des produits ou des services. Lorsque l'activité économique n'est qu'occasionnelle, l'association n'a aucune obligation spécifique. Mais dès lors qu'elle devient habituelle, elle s'expose à de nombreuses conséquences comptables et fiscales.

Activité économique occasionnelle d'une association

Si l'activité économique est marginale par rapport à l'activité principale de l'association, elle est qualifiée d'occasionnelle.

L'exercice d'une activité économique occasionnelle bénéficie de nombreux aménagements :

  • Elle n'entraîne aucune obligation spécifique pour l'association, si ce n'est la tenue d'une comptabilité transparente.
  • Elle permet à l'association de bénéficier d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CFE).

Obligations à respecter

Toute activité économique, même occasionnelle, est soumise à une réglementation et à des obligations précises :

  • Les manifestions de bienfaisance et de soutien (bals, spectacles, kermesses) sont limitées à 6 par an. Les manifestations suivantes ne pourront pas bénéficier de l'exonération d'impôt.
  • Les loteries ne sont autorisées qu'avec des mises de faible valeur (20 € maximum). Il ne peut y en avoir plus de deux ou trois par an.
  • Les ventes de charité ne font pas l'objet de réglementation particulière dès lors que les fonds récoltés sont affectés à une oeuvre caritative.
  • Les locaux utilisés pour les ventes occasionnelles ne peuvent pas être utilisés plus de 2 mois par année civile s'ils ne sont pas destinés à la vente au public. Cette opération doit en outre faire l'objet d'une autorisation administrative.
  • Les ventes de boissons alcoolisées ne sont possibles que pour les boissons du groupe 3 (bière, vin, cidre...) à l'occasion d'une fête publique organisée par une association, après autorisation du maire de la commune de la fête.
  • Les ventes par démarchage (porte-à-porte) sont soumises aux dispositions protégeant les consommateurs.

Conséquences comptables

L'exercice d'une activité économique occasionnelle n'entraîne pas de conséquences comptables particulières pour l'association.

Elle peut se contenter de tenir une comptabilité simplifiée, ne nécessitant que la tenue d'un registre « recettes-dépenses ».

Conséquences fiscales

Lorsqu'elle est occasionnelle, l'activité économique bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) jusqu'à 62 250 € de chiffre d'affaires (montant 2018).

L'association a également la possibilité de bénéficier d'un régime d'exonération fiscale pour 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an (organisation d'un bal, d'une kermesse, exploitation d'un bar, etc.).

Au-delà de 62 250 € de chiffre d'affaires ou au-delà de la 6e manifestation de soutien et de bienfaisance, les recettes sont soumises aux impôts commerciaux.

Activité économique habituelle d'une association

L'exercice d'une activité économique habituelle est strictement encadré.

Elle entraîne ensuite de nombreuses conséquences :

  • L'association est soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
  • Dès lors qu'elle dépasse certains seuils, l'association doit tenir une comptabilité complète et/ou nommer un commissaire aux comptes.
  • L'association doit respecter les règles du droit de la concurrence et du droit de la consommation.
  • Certains contrats conclus entre l'association et ses dirigeants sont soumis à des règles particulières.

Inscription dans les statuts

D'abord, elle n'est possible que si elle est prévue par les statuts. L'exercice d'une activité nécessitant une inscription au RCS peut être puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

L'exercice d'une activité commerciale non mentionnée dans les statuts rend l'association coupable de paracommercialisme. Cette pratique est sanctionnée par le paiement de 1 500 euros d'amende et, éventuellement, par la requalification de l'association, par l'administration fiscale, en association à but lucratif. Cela a pour conséquence l'assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, contribution économique territoriale, impôt sur les sociétés).

En cas d'exercice d'une activité illicite, la sanction encourue est la nullité de l'association. L'association peut aussi être poursuivie pour paracommercialisme et risquerait des sanctions administratives (suppression de subventions, retrait d'agrément...), civiles (versement de dommages et intérêts) ou pénales (amende de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive).

Conséquences comptables

Les associations exerçant une activité économique habituelle sont tenues de mettre en place une comptabilité conforme au plan comptable associatif, ce qui peut nécessiter l'utilisation d'un logiciel comptable.

Par ailleurs, si l'activité économique conduit à ce que l'association dépasse certains seuils, elle devra procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes.

Conséquences fiscales

Lorsque l'activité commerciale est prépondérante, l'association est assujettie aux impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale, TVA).

Elle ne bénéficie pas de la franchise des impôts commerciaux ni de l'exonération des 6 premières manifestations de soutien et de bienfaisance par an.

Il existe toutefois une possibilité de soustraire les activités non lucratives à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Pour cela, l'association doit les isoler soit dans un secteur distinct d'activité (sectorisation), soit dans une filiale.

Conséquences juridiques

Les activités économiques habituelles d'une association sont soumises aux mêmes obligations juridiques que lorsqu'elles sont exécutées par une entreprise commerciale.

L'association devient alors obligée de respecter les règles du droit de la concurrence, du droit du travail, du droit de la consommation...

Chaque activité doit être exercée conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui la concernent, notamment en matière de sécurité, d'accueil du public, d'hygiène, etc.

Enfin, l'association doit émettre des factures en bonne et due forme.

En cas de difficultés financières, l'association peut recourir aux dispositifs de règlement prévus pour les entreprises (mandat ad hoc, conciliation..) et demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).