Comment transformer une association en société ?

Il pourrait être tentant de créer une association puis de la transformer en société si les affaires venaient à prospérer. Juridiquement, la transformation est impossible. Mais des aménagements sont envisageables et des solutions existent.

Possibilités de transformation restreinte

La question de la transformation d'une association en société se pose dans plusieurs situations :

  • l’association commence à avoir une activité économique ou commerciale importante (assujettie à la TVA) ;
  • l'association a besoin de se constituer un capital et de faire appel à des investisseurs externes ;
  • l’évolution de l’activité et de la structuration de l’association nécessitent de modifier les rapports qu’entretiennent les différentes parties prenantes au projet associatif : les salariés voient leur emprise sur la gestion de l’activité s’accroître alors que parallèlement l’intérêt porté par les adhérents au projet associatif diminue ou le président voit le projet associatif lui échapper alors même qu’il en supporte toutes les responsabilités juridiques.

Une association ne peut pas être transformée en société civile ou commerciale sans perdre sa personnalité morale. Des aménagements ont cependant été mis en place pour permettre aux associations de prolonger une activité économique dans un cadre juridique plus adapté.

Trois solutions sont proposées par la loi :

  • La Société Coopérative (SCOP)
  • La Société Coopérative d’intérêt Collectif (SCIC)
  • Le Groupement d'intérêt économique (GIE).
  • Le Groupement d'intérêt public (GIP).

En dehors de ces cas, aucune disposition légale ne prévoit la transformation d'une association en une société.

Transformation d'une association en coopérative

La coopérative est le prolongement naturel du statut associatif. Les principes et les valeurs restent identiques :

  • les associés d’une coopérative disposent d’une voix, comme les membres d’une association,
  • la part des résultats laissée dans la structure ne peut pas être partagée (fonds associatifs pour les associations et réserves impartageables pour les coopératives),
  • les membres élisent leurs dirigeants...

La transformation d'une association en coopérative présente plusieurs avantages :

  • le statut coopératif offre un accroissement de la crédibilité de la structure et de sa santé financière ;
  • le modèle de gouvernance permet une meilleure implication des parties prenantes ;
  • la plus grande place qui leur est accordée dans l’entreprise engendre une plus grande responsabilisation et professionnalisation des salariés
  • la transformation permet d'assurer une légitimité économique et de créer une nouvelle dynamique au bénéfice de son développement.

Conditions de transformation en coopérative

Pour que la transformation soit possible, l'activité de la société coopérative doit être identique à celle de l'association. Cela nécessite donc d'avoir intégré, dès le départ, l'organisation juridique et le projet économique spécifiques de la structure coopérative.

Contrairement à une association, l'objet d'une coopérative ne peut pas être librement défini :

  • Une SCOP est constituée de travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein.
  • Une SCIC doit impérativement avoir pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale (projets de solidarité internationale ou d'aide au développement, par exemple).

C'est pourquoi les transformations d'associations en coopératives surviennent majoritairement dans deux secteurs d’activité : les services (57 %) et l’éducation, la santé et l’action sociale (22 %).

Formes possible

Une coopérative peut prendre la forme d'une société coopérative de production (SCOP) ou d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC).

La différence entre ces deux sociétés se situe au niveau du capital. Dans une SCOP, le capital appartient principalement aux salariés-associés (51 % au minimum). En revanche, dans une SCIC, le capital est ouvert aux salariés, aux bénévoles, aux usagers, aux collectivités publiques, aux entreprises, aux associations, aux particuliers, etc. La finalité est davantage sociale.

Il est conseillé de s'orienter vers la SCOP si l'association est gérée et gouvernée principalement par ses salariés. Si le but est davantage de faire évoluer l'association en société commerciale sans pour autant bouleverser les équilibres entre les salariés et ceux qui étaient auparavant adhérents (éventuellement, en faisant entrer d'autres parties prenantes dans la structure), la SCIC sera plus pertinente.

Procédure à suivre

Modification des statuts

Avant même la transformation, il est nécessaire que l'association soit structurée comme une coopérative.

Généralement les statuts des associations ne prévoient pas la possibilité de se transformer en société coopérative. Il faut donc commencer par mettre à jour les statuts de l’association pour les rendre juridiquement transformables.

La plupart du temps, les salariés de l’association ne sont pas adhérents, aussi faudra-t-il s’assurer qu’au moins l’un d’entre eux le soit (pour un passage en SCIC) et au moins deux d’entre eux (pour un passage en SCOP). La SCIC requiert au moins un salarié associé, un bénéficiaire associé et un troisième autre associé tandis que la SCOP nécessite au moins deux salariés associés.

Pour son fonctionnement, la coopérative doit ensuite prendre le statut de SA ou de SARL. Mais son intitulé doit inclure la terminologie « coopérative ».

Approbation de l'organe compétent

La transformation de l'association nécessite l'approbation de l'assemblée générale ou de l'organe désigné par les statuts.

Les dirigeants doivent en amont faire l'état des lieux des subventions, agréments et contrats liés à l'association et s'assurer que ces contrats ne sont pas liés à la forme associative de la structure.

Démarches

Même si la transformation n'entraîne pas la disparition de la personnalité morale, il est conseillé de réaliser les formalités de publicités liées :

  • à la disparition de l'association (publicité à la préfecture),
  • à la création d'une coopérative (inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec publication dans un journal d'annonces légales). Dans une coopérative ayant pris le statut de SARL, le capital minimal est de 30 € (15 €) par associé. Dans une coopérative ayant pris le statut de SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros.

Si la structure est propriétaire d'un immeuble, la modification de la forme sociale doit être publiée au Service de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.

Effets de la transformation

La loi prévoit que se poursuivent dans la société coopérative issue de la transformation :

  • les conventions d'apports associatifs ;
  • les agréments, habilitations et conventions, ainsi que, s'il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit, sous réserve de la conformité de l'objet statutaire de la nouvelle société coopérative et de ses règles d'organisation et de fonctionnement aux conditions législatives et réglementaires requises.

En revanche, les réserves et les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne peuvent pas être distribués aux associés ou incorporés au capital (Loi 47-1775 art. 28 bis, al. 2).

La transformation de l'association en coopérative est une opération qui fait basculer l'association, sans capital social, vers la société, structure disposant d'un capital et d'une personnalité morale plus étendue. Ce qui implique des modifications en matière de comptabilité.

L'organisation du pouvoir et le fonctionnement de l'association se trouvent aussi modifiés, ce qui peut nécessiter la création de comités d'orientation ou d'éthique, organes destinés à maintenir un lien entre les anciens membres et les nouveaux associés.

Il faut ensuite avoir à l'esprit que le régime fiscal va changer, d'autant plus que l'association n'était pas assujettie aux impôts commerciaux.

Répartition des bénéfices de la coopérative

Le capital peut varier au cours de la vie de la coopérative. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de remboursement par la coopérative de leur apport.

Dans une SCIC, les bénéfices doivent être répartis de la manière suivante :

  • 57,50 % du résultat sont affectés à la constitution de réserves impartageables ;
  • le solde peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent être affectées aux réserves impartageables.

Dans une SCOP, les résultats de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

  • une fraction minimale de 15 % est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital) tandis qu'une autre fraction est affectée à une réserve statutaire dite « fonds de développement » (généralement 1% des bénéfices) ;
  • une "part travail" est attribuée aux salariés (minimum : 25 %), associés ou non, principalement dans le cadre d'un accord de participation ;
  • une dernière fraction peut être affectée au versement de dividendes. Ils ne peuvent excéder, chaque année, ni le total des dotations aux réserves, ni de la part travail.

Transformation d'une association en GIE

Le GIE n'est pas une véritable entreprise mais un regroupement d'entreprises préexistantes, le but étant de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en facilitant l'indépendance des sociétés membres. C'est pourquoi une transformation en GIE rend ses membres responsables solidairement de ses dettes, à la différence d’une association qui organise une séparation distincte entre son patrimoine et par conséquent, son passif, et celui de ses membres.

La transformation d'une association en GIE est assez rare car une association peut continuer de fonctionner à partir d’un objet analogue.

Avantages du GIE :

  • Les frais et formalités de constitution sont réduits.
  • Le fonctionnement est très souple.
  • Il n'y a pas de capital minimum exigé.

Inconvénients du GIE :

  • Les membres du GIE sont responsables solidairement et indéfiniment.
  • Un conflit entre les membres peut paralyser le fonctionnement du GIE.
  • Si le GIE décide de se transformer en une autre forme juridique, les conséquences fiscales peuvent être assez lourdes.

Conditions

Une association peut être transformée en groupement d'intérêt économique (GIE) si son objet est de faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, sans chercher à réaliser des bénéfices pour elle-même

Un GIE ne peut exercer qu'une activité civile, commerciale et agricole. L'exercice d'activités artisanales ou libérales est donc exclu.

Le GIE doit comporter au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum. Chacun d'eux doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans le GIE.

Procédure à suivre

Généralement, les statuts des associations ne prévoient pas la possibilité de se transformer en GIE. Il faut donc commencer par mettre à jour les statuts de l’association pour les rendre juridiquement transformables.

Il est possible de constituer le GIE avec ou sans capital :

  • S'il est constitué avec un capital, aucun montant minimal n'est exigé. En outre, de nombreuses formalités sont simplifiées : les statuts déterminent librement les modalités de souscription et de libération des apports, les apports en nature n'ont pas besoin d'être évalués par un commissaire aux comptes, les fonds apportés n'ont pas besoin d'être déposés... Le capital peut être variable.
  • Dans le cas contraire, le GIE fonctionne comme une association. En cas de besoin, il pourra percevoir des cotisations de la part de ses membres (en numéraire, en industrie ou en nature).

La décision de transformation doit être prise à l'unanimité des membres car elle les rend solidaires des dettes du groupement.

La transformation nécessite ensuite :

  • l’accomplissement des formalités habituelles en cas de modification des statuts,
  • l’immatriculation du GIE au Registre du Commerce et des Sociétés. Le GIE est dispensé de publication dans un journal d’annonces légales.

Effets de la transformation

Le GIE possède les mêmes biens que l’association dont il est issu, ainsi que les mêmes droits et obligations vis-à-vis des tiers.

La transformation a pour avantage de permettre, éventuellement, aux membres du groupement de se partager ultérieurement le bonus de liquidation, ce qui est strictement interdit dans le cadre d'une association loi 1901.

Au plan fiscal, l'imposition des bénéfices s'établit au niveau des membres, en fonction de leurs droits. Selon leur statut, ils seront soit imposés à l'impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC), soit à l'impôt sur les sociétés. Les administrateurs qui ne sont pas membres du groupement sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Au plan social, les membres personnes physiques du groupement sont en principe soumis au régime des non-salariés. Par exception, s'ils perçoivent une rémunération en contrepartie de leur activité et que cette dernière est distincte de celle exercée en tant que membre du groupement, ils pourront bénéficier du régime général des salariés.

Transformation d'une association en une autre société

La transformation d'une association en une autre forme sociale, par exemple en SA ou en SARL, n'est pas possible. Seule la création d'une nouvelle entité et la dissolution de la précédente est envisageable.

Il est possible d'opérer un transfert d'activité d'une association vers une société. Mais cela nécessite de suivre plusieurs étapes :

  1. Créer la société préalablement à la dissolution (exemple : SARL, SA, SAS...).
  2. Vendre à la société nouvellement créée l’ensemble des biens matériels et immatériels de l'association (bureautique, informatique ou encore la clientèle) au prix du marché (les ventes à prix symbolique sont interdites).
  3. Deux options :
    • Dissoudre l'association. L’association loi 1901, à la différence de l'association loi 1908, n’a pas le droit de faire don de ses biens et de son activité à la société. Le patrimoine doit être remis à une collectivité publique ou à d'autres associations (sous réserve du droit de restitution des apports). L'apport de ses anciens biens à la nouvelle structure risquerait d'être qualifié de distribution de bénéfices (ce qui est rigoureusement interdit par la loi de 1901), d'autant plus que les membres dirigeants des deux entités se révèlent être les mêmes.
    • Conserver l'association qui peut alors devenir associée ou actionnaire de la SARL.

Une dissolution suivie d’un transfert d’actif net vers le nouveau groupement entraîne des conséquences fiscales lourdes (taxation immédiate des bénéfices et des plus-values réalisées, soumission des biens transférés aux droits d’apport en fonction de leur nature, perte de l’abattement sur la taxe sur les salaires, etc.). Afin d’éviter un tel impact fiscal, il est préférable de privilégier la filiation des activités lucratives exercées ou que souhaitent dorénavant exercer l’association.

Alternatives à la transformation d'une association

Plusieurs alternatives existent à la transformation de l'association en société :

  • l'exercice de l'activité lucrative au sein de l'association ;
  • le couplage d'une association et d'une entreprise (exemple : création par l'un des membres d'une micro-entreprise qui propose ses activités à l'association dont il fait partie) ;
  • la création d'une filiale commerciale.

Une association peut également être actionnaire d’une société et recevoir des dividendes.

Exercice d'une activité lucrative au sein de l'association

Tout comme une entreprise, une association peut parfaitement exercer une activité lucrative de façon habituelle.

Elle est alors soumise à la même législation et aux mêmes impôts qu’une entreprise classique (impôt sur les sociétés, TVA, CFE).

Elle doit demander l'obtention d'un numéro SIRET auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce.

Couplage association et entreprise

Le couplage entre une association et une entreprise a été mis en place par la pratique. Assez peu répandu, il vise à articuler un projet d'utilité sociale porté par une association avec un projet économique porté par l'entreprise.

L'entreprise fournit des services à l’association et se fait rémunérer par elle sur présentation d'une facture.

Le couplage apporte une souplesse de fonctionnement, mais complexifie la gestion de l'ensemble : il faudra tenir deux comptabilité distinctes et bien différencier les rôles et les responsables de chaque structure.

Création d'une filiale commerciale

Une association peut créer et gérer une filiale commerciale (sauf une EURL ou une SARL car le gérant doit absolument être une personne physique) chargée de s’occuper des activités commerciales de l’association, par exemple, acheter un local et en recevoir des loyers.

Dans cette hypothèse, l'association continue à exister mais cède une branche complète et autonome d'activité à une société commerciale constituée à cet effet et au capital de laquelle elle participe avec également, le cas échéant, les personnes physiques à l'initiative du projet.

La filialisation bénéficie d'un régime fiscal attractif par application du régime des fusions, scissions et apports partiels d'actif.