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Peut-on transformer une association loi 1901 en entreprise ?



A DÉCOUVRIR

Il pourrait être tentant de d'abord créer une association loi 1901 puis de transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. Juridiquement, la transformation est impossible. Mais des aménagements sont envisageables et des solutions existent.



L'association loi 1901, un moyen de tester un marché avant de créer son entreprise

Une association loi 1901 peut être un moyen de tester sans risques et à moindre coût un marché. En effet, les formalités de création et les obligations comptables sont beaucoup moins lourdes. En outre, les frais de création sont moins élevés pour une association loi 1901 que pour une société.

En revanche, la réglementation interdit à l'association loi 1901 (mais pas à l'association loi 1908) le partage des bénéfices et ne permet donc pas de vivre, à moins de devenir un de ses salariés.


Des possibilités de transformation restreintes

Une association loi 1901 ne peut être transformée qu'en deux types de sociétés :

  • La société coopérative. La loi autorise à créer une société coopérative ayant une activité analogue à l'association loi 1901 dès lors que la future société a pour objet « la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale ».
  • Le Groupement d'intérêt économique. Seule l'association loi 1901 dont l'objet est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, sans chercher à réaliser des bénéfices pour elle-même peut se transformer en GIE. La transformation de l'association loi 1901 en GIE a pour effet de rendre les adhérents ayant donné leur accord indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

Ces deux types de structures se situent en réalité à mi-chemin entre l'association sans but lucratif et la société commerciale.


La transformation exige la dissolution de l'association loi 1901 et la création d'une entreprise

Vous ne pourrez jamais transformer les statuts de votre association loi 1901 pour en faire une société. En effet, la transformation d'une association loi 1901 en société sans perte de la personnalité juridique est impossible.

Seule la création d'une nouvelle entité et la dissolution de la précédente sera envisageable. Il faut suivre deux étapes :

  1. Dissoudre l'association loi 1901. Cela présente un inconvénient majeur pour les biens possédés par l'association loi 1901. En effet, tous les biens de l'association devront être donnés à d'autres associations (sous réserve du droit de restitution des apports). L'apport de ses anciens biens à la nouvelle structure risquerait d'être qualifié de distribution de bénéfices (ce qui est rigoureusement interdit par la loi de 1901), d'autant plus que les membres dirigeants des deux entités se révèlent être les mêmes.
  2. Créer une société en payant à nouveau des frais de création.


Conséquences de la transformation de l'association loi 1901

La transformation d'une association loi 1901 non assujettie aux impôts commerciaux la rend imposable. Ce changement de régime fiscal impose à l'association loi 1901 l'établissement de deux déclarations fiscales, alors qu'un seul bilan sera établi pour l'année. Pour éviter d'autres difficultés, il est préférable de décider la transformation avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

Si, lors de la transformation, les capitaux propres sont inférieurs au capital social ou à la moitié du capital souscrit lors de la transformation, les parts de la nouvelle entité risquent de n'avoir aucune valeur. Pour pouvoir vendre leurs parts à un prix convenable, les associés devront attendre que les capitaux propres soient au moins équivalents au capital social.



Vous ne souhaitez pas transformer votre association loi 1901 en entreprise ? D'autres aménagements restent envisageables...

  • le couplage d'une association et d'une entreprise ;
  • le placement d'un adhérent sous le régime de l' auto-entrepreneur pour proposer ses activités à l'association loi 1901 dont il fait partie ;
  • la création d'une filiale commerciale ;
  • la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à laquelle l'association vend ses biens et son activité.

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