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Cotisation et réduction d'impôt


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'un des nouveaux adhérents de votre association loi 1901 souhaite que vous lui délivriez un reçu fiscal pour qu'il puisse bénéficier d'une réduction d'impôt. En avez-vous le droit ? Comment procéder ?

Conditions à remplir

Les cotisations sont assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt dès lors qu'elles n'ouvrent droit à aucune contrepartie significative pour leur donateur.

Une cotisation peut parfaitement donner droit à un avantage statutaire (droit de vote), symbolique ou à une contrepartie matérielle de faible valeur telle qu'un insigne, une affichette, un badge... (égal au maximum pour l'année à ¼ du montant de la cotisation).

Pour que l'adhérent puisse bénéficier d'une réduction d'impôt, il est nécessaire qu'il communique certaines informations à l'administration fiscale, lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu (identité de l'association bénéficiaire et montant total des versements effectués au cours de l'année d'imposition).

Il n'est pas obligé de joindre les pièces justificatives à sa déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par ses soins (liste détaillée des frais réels par exemple).

Les reçus fiscaux doivent être conservés pendant au moins 3 ans, en cas de demande de l'administration.

Dons

Financer son association avec des dons

Procédure à suivre et formalités à respecter

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Montant de la réduction d'impôt

Pour les particuliers, la réduction d'impôt sur le revenu est égale :

  • Cotisations payées à des associations de financement électoral, partis et groupes politiques : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
  • cotisations payées à des associations d'aide humanitaire fournissant gratuitement des repas, des soins ou aidant au logement des personnes en difficulté : 75 % du montant des versements jusqu'à 537 €, 66 % au-delà et cela dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de la réduction d'impôt est plafonné à 403 € pour les dons effectués en 2018.
  • cotisations payées à d'autres associations : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour les entreprises, la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.

Votre association reçoit des dons ?

Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôts.

Mais avant de délivrer des reçus fiscaux, les dirigeants d'associations doivent faire attention. En cas d'erreur, le Code général des impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à déduction.

Pour ceux qui ne sont pas convaincu des risques, les associations font régulièrement l'objet de contrôles et, en cas de fraude, les dirigeants seront solidairement responsables du paiement de l'amende...

Le guide "Recevoir des dons" a précisément pour but de vous présenter les précautions à prendre.

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