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Cotisation et réduction d'impôt


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'un des nouveaux adhérents de votre association loi 1901 souhaite que vous lui délivriez un reçu fiscal pour qu'il puisse bénéficier d'une réduction d'impôt. En avez-vous le droit ? Comment procéder ?

Les cotisations ouvrent droit à réduction d'impôt dès lors que leur donateur ne bénéficie d'aucune contrepartie significative

Les cotisations sont assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt dès lors qu'elles n'ouvrent droit à aucune contrepartie significative pour leur donateur. Peuvent donc donner droit à réduction les cotisations ouvrant droit à un avantage statutaire (droit de vote), symbolique ou à une contrepartie matérielle de faible valeur telle qu'un insigne, une affichette, un badge... (égal au maximum pour l'année à ¼ du montant de la cotisation).

Mais pour que l'adhérent puisse déduire sa cotisation, il est nécessaire qu'il joigne à sa déclaration de revenu un reçu fiscal établi par l'association ou qu'il communique certaines informations (identité de l'association bénéficiaire et montant total des versements effectués au cours de l'année d'imposition) s'il effectue sa déclaration par voie électronique.

Subventions associatives

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Conseils à suivre et formalités à respecter

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Montant de la réduction d'impôt

Pour les particuliers, la réduction d'impôt sur le revenu est égale :

  • Pour les cotisations payées à des associations de financement électoral, partis et groupes politiques : à 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. La loi limite cependant les dons à 4 600 € pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection et à 7 500 € par an, s'ils sont consentis à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique.
  • Pour les cotisations payées à des associations d'aide humanitaire fournissant gratuitement des repas, des soins ou aidant au logement des personnes en difficulté : à 75% du montant des versements. Le montant de la réduction d'impôt est cependant limité à 398€ pour les dons effectués en 2016.
  • Pour les cotisations payées à d'autres associations, elle est égale à 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Pour les entreprises, la réduction d'impôt est égale à 60% du montant des versements, dans la limite de 5% du chiffre d'affaires.

Votre association reçoit des dons ?

Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôts.

Mais avant de délivrer des reçus fiscaux, les dirigeants d'associations doivent faire attention. En cas d'erreur, le Code général des impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à déduction.

Pour ceux qui ne sont pas convaincu des risques, les associations font régulièrement l'objet de contrôles et, en cas de fraude, les dirigeants seront solidairement responsables du paiement de l'amende...

Le guide "Recevoir des dons" a précisément pour but de vous présenter les précautions à prendre.

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