Une cotisation donne-t-elle droit à réduction d'impôt ?

Toutes les associations peuvent, sans autorisation préalable et quel que soit leur objet, recevoir des cotisations. Mais seul un certain nombre d'entre elles peuvent faire bénéficier de réductions fiscales leurs adhérents.

Cotisations donnant droit à réduction d'impôt

La réduction d'impôt n'est accordée qu'à la condition que la cotisation soit versée à un organisme d'intérêt général et qu'elle ne donne lieu à aucune contrepartie.

Cotisations versées à un organisme d'intérêt général

Une association peut s'estimer d'intérêt général lorsqu'elle remplit les critères suivants :

  • l'association agit dans un domaine d'intérêt général. C'est le cas des associations ayant un objet philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • l'association a un caractère non lucratif. C'est le cas des associations dont la gestion est désintéressée et qui n'agissent pas en concurrence avec une entreprise à caractère lucratif ;
  • l'association n'agit pas au profit d'un cercle restreint. Cela vise les associations crées au profit d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises ou ayant pour objet de faire connaître les œuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs, etc.

Pour vérifier qu'elle répond bien à ces conditions, l'association a la possibilité de solliciter l'avis de l'administration, par le biais de la procédure du rescrit fiscal.

Cotisation sans contrepartie réelle

La réduction d'impôt n'est accordée qu'à la condition que la cotisation ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte sous forme d'un bien ou d'une prestation de services au profit de la personne qui la verse.

Avantages institutionnels ou symboliques

Une cotisation peut donner droit à des avantages institutionnels ou symboliques :

  • prérogatives attachées à la qualité de membre (droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d'administration…)
  • attribution d'un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou
  • hommage particulier rendu à un membre ou à un donateur

L'administration fiscale considère que ces avantages ne constituent pas des contreparties réelles au versement de la cotisation. Ils ne privent donc pas les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt liée à leur versement.

Remise de menus biens

Si la contrepartie prend la forme d'un bien ou d'un service, les versements effectués ne sont pas considérés comme le paiement d'une cotisation mais comme le paiement d'un prix. Ils sont donc en principe exclus du champ d'application de la réduction d'impôt.

Cela vise tout particulièrement la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installation de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature… Particulièrement lorsque qu'aussi bien les adhérents que les non-adhérents peuvent profiter des biens et services proposés par l'association.

L'administration fiscale admet toutefois des exceptions. La remise de menus bien tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux … n'entraîne pas la requalification de la cotisation. Mais c'est à la condition que ces avantages aient une valeur totale faible, qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation.

La législation fiscale impose ainsi une double limite pour les contreparties aux dons acquittées par des particuliers :

  • la contrepartie ne doit pas avoir une valeur monétaire excédent 25 % du montant de la cotisation ;
  • et, elle ne peut excéder une valeur de 69 €.

Pour les cotisations versées par des entreprises, seul le plafond de valeur de 25 % est applicable.

Si le montant de la cotisation entre en concurrence avec les prix du marché, les activités de l'association peuvent être qualifiées de commerciales.

Délivrance d'un reçu fiscal

Si le versement de la cotisation remplit les deux conditions énumérées précédemment, il est assimilé à un don ouvrant droit à réduction d'impôt. L'association doit alors établir un reçu correspondant au modèle établi par l'administration (formulaire Cerfa n° 11580*03).

Il ne s'agit que d'un modèle qui peut être aménagé par l'association sous réserve de respecter certaines contraintes. Il peut être utilisé à la fois pour les cotisations des particuliers mais aussi pour les cotisations des entreprises.

Le reçu fiscal doit comporter les informations suivantes :

  • le nom et l'adresse de l'association bénéficiaire des dons et adhésions ;
  • un numéro attribué de façon chronologique ;
  • le nom et l'adresse complète de l'adhérent ou du donateur ;
  • la somme versée doit être spécifiée en chiffres et en lettres (sauf édition informatique, les chiffres étant alors encadrés par 3 astérisques de part et d'autre)
  • le reçu doit être daté et signé par le Président ou le trésorier de l'association (la qualité du signataire doit être mentionnée lisiblement).

Doivent figurer sur le reçu fiscal les cotisations des adhérents et les dons versés simultanément avec la cotisation. En revanche, il ne faut pas y inclure les sommes perçues contre fourniture de biens ou de services.

Seule l'association ayant effectivement perçu la cotisation est habilitée à délivrer un reçu.

Toute délivrance irrégulière et intentionnelle d'un reçu fiscal est sanctionnée par l'article 1740 A du code général des impôts qui prévoit une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt.

Montant de la réduction d'impôt

Le reçu fiscal est le document qui permet à l'adhérent de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Cotisation acquittée par un particulier

Cotisation versée à une association d'aide aux personnes en difficulté

Il s'agit des cotisations affectées :

  • à la fourniture gratuite en France ou non de repas à des personnes en difficulté (exemple : les Restaurants du Cœur) ;
  • à l'aide au logement des personnes en difficulté ;
  • à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.

Dans le cas du paiement d'une cotisation effectué à une association d'aide aux personnes en difficulté en 2019, l'adhérent peut déduire :

  • 75 % des sommes versées jusqu'à 546 € ;
  • 66 % pour la partie de la cotisation supérieure à 546 €. La réduction n'est admise que dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

Cotisation versée à une autre association

Les cotisations acquittées auprès d'autres associations d'intérêt général peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour les cotisations versées en 2019 :

  • le taux de la réduction d'impôt est de 66 %,
  • le plafond des versements ouvrant droit à réduction d'impôt s'élève à 20 % du revenu imposable. Lorsque la cotisation dépasse le pourcentage de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes, jusqu'à la cinquième inclusivement, dans les mêmes conditions. Ainsi, une cotisation versée en 2018 peut être reportée sur l'impôt dû au titre des revenus de 2019 à 2023. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Cotisation acquittée par une entreprise

La réduction d'impôt bénéficie uniquement aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon un régime réel d'imposition. Les exploitants soumis au régime des micro-entreprises sont exclus.

Les entreprises individuelles peuvent choisir entre :

  • la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers ;
  • la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées dans le cadre du mécénat d'entreprise.

Les cotisations versées par une entreprise peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires.

Cette réduction d'impôt est imputée sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel il est constaté. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Une réduction d'impôt bientôt plus élevée

La réduction d'impôt sur les bénéfices est actuellement limitée à 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les petites et moyennes entreprises atteignant trop souvent et rapidement ce plafond, un second plafond de 10 000 € a été instauré.

A compter des exercices clos postérieurement au 31 décembre 2019, chaque entreprise pourra désormais choisir entre un plafond de 10 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires.