Une association peut-elle bénéficier d'une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde permet de régler les difficultés financières d'une association qui n'est pas encore en cessation des paiements.

Conditions d'ouverture

Cette procédure ne peut être ouverte que sur la demande d'une association qui, au jour du jugement d'ouverture, n'est pas en état de cessation des paiements et justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

La procédure de sauvegarde n'est utile que si l'association est dans une situation de difficultés financières qui permet encore la continuation de l'activité. En effet, les solutions envisageables peuvent nécessiter plus de 45 jours, ce qui non seulement mettrait l'association en état de cessation des paiements mais amplifierait aussi ses difficultés financières.

Procédure à suivre

La décision de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit être prise en assemblée générale.

Dépôt d'une demande d'ouverture de sauvegarde

Le président de l'association doit saisir le tribunal de grande instance (chambre civile), dans le ressort duquel l'association a son siège, d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Dans sa demande, il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'association et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Cette demande mentionne :

  • les actifs en deux colonnes :
    o Disponibles (généralement l'essentiel de l'actif circulant : stocks, créances et trésorerie)
    o Non disponibles (généralement l'actif immobilisé)
  • le passif (dettes) en deux colonnes :
    o Dettes échues
    o Dettes à échoir (moratoires obtenus, emprunts)
  • les engagements hors bilan.

Une fois cette demande déposée, le président reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d'ouverture d'une procédure collective.

Examen de la demande par le tribunal

Le tribunal se prononcera sur l'ouverture après avoir entendu le représentant de l'association et éventuellement le représentant du comité d'entreprise ou les délégués du personnel, si l'association a des salariés.

Si le tribunal est convaincu de ses perspectives de redressement, il rend un jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde. Il désigne alors :

  • un juge-commissaire,
  • un mandataire de justice, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers,
  • un administrateur judiciaire chargé de surveiller les dirigeants de l'association et de les assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux, les dirigeants pouvant proposer au tribunal un administrateur de leur choix.

En cas de mouvements de fonds anormaux entre le patrimoine de l'association et celui d'une autre association, la procédure de sauvegarde peut être étendue à la seconde.

Déroulement de la procédure de sauvegarde

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde marque le départ de la période d'observation, période qui doit permettre l'élaboration d'un plan de sauvegarde. La période d'observation est fixée à 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois.

Période d'observation

Pendant toute la période d'observation, l'association continue son activité. Toutefois, le tribunal peut à tout moment ordonner la cessation partielle de l'activité ou convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Les dirigeants de l'association restent en fonction. L'administrateur judiciaire, s'il en est nommé un, n'est investi que d'une mission de surveillance ou d'assistance. Toutefois, les pouvoirs des dirigeants se trouvent limités sur certains points :

  • ils ne peuvent pas payer les créances nées avant le jugement d'ouverture. De leur côté, les créances nées après l'ouverture de la procédure ne peuvent être payées que si elles résultent de la poursuite régulière des activités de l'association et sont nécessaires au déroulement de la procédure ou qu'elles sont la contrepartie d'une prestation fournie à l'association,
  • ils doivent demander l'autorisation du juge-commissaire pour céder des éléments d'actif, constituer des hypothèques ou des nantissements sur les biens de l'association ou conclure des compromis et des transactions,
  • ils ne peuvent décider de continuer les contrats en vigueur au jour du jugement d'ouverture que si l'administrateur judiciaire le décide ou, s'il n'en a pas été nommé un, s'ils obtiennent l'avis conforme du mandataire judiciaire.

L'association doit établir un inventaire de son patrimoine, certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, et doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste des créanciers, les contrats en cours, le montant des dettes et la liste du personnel.

Réalisation d'un plan de sauvegarde

Lorsque l'association présente une possibilité sérieuse d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde et nomme le commissaire chargé de l'exécution du plan.

Le plan de sauvegarde doit préciser les engagements souscrits, exposer le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité et mentionner les éventuelles modifications statutaires nécessaires à la réorganisation de l'association. Le plan peut également comprendre des délais et des remises de dettes (acceptés par les créanciers). En revanche, les créances salariales ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.

En cas d'inexécution du plan de sauvegarde, ou en cas de cessation des paiements en cours d'exécution du plan, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.