L'information juridique des associations

Une association loi 1901 et ses dirigeants peuvent-ils être responsables devant la justice ?

Comme dans le cas d'une entreprise, l'association, ses dirigeants et ses membres, qu'ils soient bénévoles ou non, peuvent être responsables devant la justice. Le manque d'information et la méconnaissance exacte des obligations que la loi leur impose peuvent ainsi placer les dirigeants dans des situations très délicates.

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale des dirigeants d'associations ?

Un malheur peut arriver assez vite. Le simple fait d'occuper un local, d'organiser des sorties ou d'avoir des membres peut engager la responsabilité civile ou pénale des dirigeants de l'association.

Qu'entend-on par dirigeants ? Cela vise les responsables membres du conseil d'administration ou de l'instance dirigeante de l'association mais aussi les personnes qui, dans les faits, dirigent l'association (dirigeants de fait), sans en avoir le titre.

La responsabilité civile des dirigeants d'associations

La responsabilité civile est retenue lorsqu'une personne doit réparer sous forme de dommages et intérêts le dommage qu'elle a causé à autrui, volontairement ou par négligence.

Les dirigeants sont responsable des fautes qu'ils commettent dans la gestion de l'association, sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l'association, et que cette dernière en demande réparation.

En revanche, les dommages causés à des adhérents ou à des tiers, doivent, si demande en est faite, être réparés par l'association elle-même. Le dirigeant n'est que le mandataire de l'association et n'est donc pas personnellement responsable, sauf dans l'hypothèse où il pourrait lui être reproché des fautes détachables de ses fonctions.

En cas de cessation des paiements de l'association, tous les dirigeants de droit ou de fait peuvent être sanctionnés dès lors que des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'association peuvent leur être reprochées.

La responsabilité pénale des dirigeants d'associations

La responsabilité pénale n'est encourue que lorsqu'une règle prévue par la loi ou par un règlement a été enfreinte : l'auteur peut alors encourir une amende ou une peine de prison. Dans les cas les plus graves, l'association pourra être dissoute.

Il s'agit généralement des infractions liées au fonctionnement de l'association ou de celles réprimées dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En ce qui concerne la législation du travail ou de la Sécurité sociale, la responsabilité des infractions incombe au président de l'association, ce qui n'exclut toutefois ni la responsabilité possible de l'association en tant que personne morale, ni le cumul de responsabilités entre l'association personne morale et les personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.

En matière fiscale, les dirigeants pourront être déclarés solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance.

Les délits non intentionnels bénéficient d'un traitement particulier. Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne seront responsables pénalement que dans la mesure où il pourra être établi qu'elles ont :

  • soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
  • soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Dans quelles hypothèses peut-on engager la responsabilité d'un dirigeant d'association ?

Le dirigeant a violé les statuts de l'association

Un dirigeant commet une faute lorsqu'il ne respecte pas les statuts.

Toute faute n'est pas sanctionnable par la justice. Trois conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité du dirigeant :

  • le dirigeant doit avoir commis une faute qui sort du cadre de ses fonctions telle que définie par les statuts : violation de statuts, acte de gestion anormal ou suspect, accomplissement d'actes étranger à l'objet social, etc. Ainsi, il ne peut être considéré comme ayant empiété sur les fonctions d'un autre dirigeant si les statuts ne déterminent pas de façon précise les pouvoirs respectifs de chacun des dirigeants ni être tenu responsable sur son patrimoine personnel du paiement des dettes ou du passif de l'association loi 1901 s'il ne savait pas que l'association ne pourrait régler la prestation demandée (sauf association régie par la loi de 1908) ;
  • l'association doit avoir subi un préjudice. Ainsi des irrégularités comptables ne mettant pas en jeu l'équilibre financier de l'association ne peuvent permettre d'engager la responsabilité du dirigeant ;
  • la personne à laquelle les statuts donnent qualité pour agir en justice doit avoir exercé une action en responsabilité au nom de l'association. Lorsque le dirigeant fautif est le seul à disposer de ce pouvoir, la solution est de le révoquer.

Lorsque la faute est collective (conseil d'administration, bureau, etc.), tous les membres de l'organe collégial sont solidairement responsables du seul fait qu'ils en sont membres.

L'association peut alors demander réparation à n'importe lequel des membres de cet organe.

Le dirigeant n'a pas réglé les impôts ou les cotisations sociales de l'association

Recettes non déclarées et impôts impayés

Les dirigeants de droit et de fait peuvent être contraints par les tribunaux, saisis par le comptable des impôts, de payer solidairement avec l'association loi 1901 tous les impôts et pénalités dont elle peut être redevable.

Cependant, seuls sont concernés les dirigeants ayant commis, au moment où ils étaient en fonction, des manoeuvres frauduleuses ou ayant gravement et de façon répétée violé les obligations fiscales (défaut de déclaration et de paiement).

Il leur est toutefois possible de s'exonérer de leur responsabilité en démontrant qu'ils n'ont pas effectivement exercé leurs pouvoirs, c'est-à-dire qu'ils ont délégué leurs pouvoirs au profit d'un tiers, dans les conditions requises, ou que l'association loi 1901 était en réalité dirigé par une autre personne au cours de la période d'imposition (dirigeant de fait, administrateur judiciaire, etc.)

Cotisations sociales impayées et violation du droit du travail

En cas de manquements à la législation sociale, un dirigeant d'association peut être condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement.

Il est tenu responsable des infractions qu'il a lui-même commises et des manquements non intentionnels commis par un salarié auquel il n'a pas délégué ses pouvoirs, en matière de :

  • cotisations sociales : non-paiement des cotisations à l'échéance, défaut ou irrégularités de production de la DSN, etc. ;
  • droit du travail : discriminations à l'embauche et lors de l'exécution du contrat de travail, inobservations des obligations en matière de durée de travail ou en matière d'hygiène ou de sécurité, recours à du travail dissimulé, non remise ou irrégularités du bulletin de salaire.

En revanche, seule l'association peut être condamnée au paiement de salaires, de cotisations, de dommages et intérêts ou encore de majorations de retard.

Le dirigeant a commis un délit

Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent être responsables pénalement, qu'ils soient auteurs ou complices. Toutefois, des dispositions spécifiques ont été instaurées dans le cas des délits non intentionnels.

Le délit n'a pas été commis intentionnellement

Des dispositions spécifiques ont été instaurées dans le cas des délits non intentionnels.

Les dirigeants qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne seront responsables pénalement que dans la mesure où il pourra être établi qu'elles ont :

  • soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
  • soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Le délit a été commis intentionnellement

Les dirigeants sont pénalement responsables lorsqu'ils sont :

  • les auteurs d'une infraction. Leur responsabilité peut être recherchée lorsqu'ils commettent des infractions dans le cadre de la gestion de l'association loi 1901 (par exemple, irrégularités dans la déclaration des modifications statutaires ou des changements de dirigeants) ou qu'ils commettent des infractions dans leur intérêt personnel sous couvert de l'association (détournement de fonds) ;
  • les coauteurs ou les complices d'une infraction commises pour le compte de l'association loi 1901 (délit intentionnel, violation délibérée d'une règle de prudence, de sécurité ou encore grave négligence exposant une personne à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer).

Ils ne pourront se dégager de leur responsabilité qu'en démontrant que l'infraction a été commise par un salarié, ceci dans le cadre d'une délégation de pouvoirs respectant les conditions requises.

Comment éviter que la responsabilité des dirigeants d'une association soit engagée ?

Pour éviter que la crainte d'un procès ne paralyse la gestion de l'association, il existe des mesures simples à prendre :

  • Premièrement, dressez un inventaire des risques encourus dans chaque activité puis étudiez un moyen de les faire disparaître ou de les diminuer.
  • Ensuite, désignez au sein de l'association qui doit faire quoi et comment.
  • Enfin, réfléchissez aux solutions proposées par les assurances. Certaines sont obligatoires lorsque vous avez certaines activités (tourisme, chasse...), d'autres sont facultatives mais fortement recommandées.

Le minimum est de s'assurer pour la responsabilité civile de l'association, de ses dirigeants, de ses membres, de ses salariés et de ses bénévoles. Il faut couvrir les dommages causés envers les tiers mais aussi entre les membres. L'assurance des locaux est également indispensable.

Attention, la responsabilité pénale ne peut jamais être couverte par un contrat d'assurance.

Un nouveau dirigeant peut-il être responsable d'une irrégularité comptable commise par un ancien dirigeant ?

Il est possible que le nouveau président s'aperçoive d'un certain nombre d'irrégularités dans les comptes de l'association.

Or, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire envers des dirigeants qui auraient tenu une comptabilité fictive, fait disparaître des documents comptables ou se seraient abstenus de tenir une comptabilité conforme aux règles légales.

Par ailleurs, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'association, le tribunal peut décider que tout ou partie des dettes de l'association sera supportée par un ou plusieurs de ses dirigeants s'il est prouvé que des fautes de gestion ont contribué à cette situation.

En cas de liquidation judiciaire, le juge tient cependant compte de leur qualité de bénévole avant de prononcer une éventuelle condamnation à combler sur leurs biens propres les dettes de l'association.

Par ailleurs, en cas de faute de gestion, les dirigeants d'associations peuvent voir leur responsabilité financière atténuée en faisant valoir l'« exception de négligence » prévue dans le Code de commerce.

Si le nouveau dirigeant estime que les irrégularités peuvent mettre l'existence de l'association en danger, il peut les dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Tribunal de Grande Instance du siège de l'association. Ces courriers pourront servir en cas d'éventuelles recherches de responsabilités.

Le président (ou un autre dirigeant) peut-il déléguer ses pouvoirs ?

Le président peut déléguer certains de ses pouvoirs, ce qui lui permet de limiter sa responsabilité pénale, mais il doit y avoir une preuve de cette délégation (un écrit est nécessaire). Il doit procéder à une consultation avant de rédiger l'acte de délégation car cet acte doit être agréé par l'assemblée générale des membres.

Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs, mais non l'intégralité de ceux-ci, à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice desdits pouvoirs.

Ainsi, par exemple, une délégation de pouvoir qui n'attribue au délégataire aucun pouvoir précis de sanction lui permettant de faire respecter par les salariés les obligations en matière de sécurité et qui ne précise pas non plus de quels moyens matériels et financiers il dispose, n'est pas valable. De même, il est impératif que le délégataire dispose d'une parfaite autonomie lui permettant de gérer seul la tâche qui lui incombe.

Qui dit délégation dit aussi contrôle. Le président doit alors se tenir régulièrement informé de l'évolution des missions déléguées.

Le président peut à tout moment retirer ses délégations sans avoir à justifier des motifs de cette décision (article 2004 du Code Civil), sauf si la délégation est inscrite dans les statuts.

Une personne qui n'en a pas les pouvoirs peut-elle tout de même accomplir un acte au nom de l'association ?

Par principe, une association ne peut être engagée que par une personne en ayant le pouvoir, c'est-à-dire attribué par les statuts ou par une décision de l'assemblée générale.

Mais elle peut néanmoins engager l'association si la personne avec laquelle elle a traité a pu légitimement penser qu'elle avait tous les pouvoirs pour engager l'association

Ce pouvoir lui permet d'engager l'association pour tous les actes se rattachant à son objet social, quelles que soient leur nature ou leur importance. Il peut ainsi licencier un salarié, demander un agrément ou une subvention, passer un contrat au nom de l'association, etc.

Il ne devient pas pour autant le représentant légal de l'association. Ainsi il ne peut ni accomplir au nom et pour le compte de l'association des actes se rapportant à des activités étrangères à l'objet social de l'association, ni enfreindre les clauses statutaires limitant ses pouvoirs.

Le quitus donné au conseil d'administration ou au bureau empêche-t-il d'engager la responsabilité d'un de ses membres ?

Les personnes ayant donné quitus des opérations des dirigeants, généralement les membres de l'assemblée générale lors de la passation de pouvoirs, ne peuvent plus mettre en cause la responsabilité civile des dirigeants, par exemple pour abus de confiance.

Cependant, tout agissement fautif qui ne serait connu qu'ultérieurement pourrait permettre de remettre en cause le quitus et donc d'engager la responsabilité civile des dirigeants.

Le fait de donner quitus d'opérations ayant le caractère d'un délit ou d'un crime n'empêche pas d'engager la responsabilité pénale des dirigeants.

Un dirigeant peut-il être responsable du paiement des dettes de l'association ?

En principe, seule l'association est responsable du paiement des dettes (sauf associations régies par la loi de 1908).

Il n'en va autrement que si le dirigeant a cautionné les dettes de l'association. Le jour où le paiement de la dette aurait dû intervenir, le créancier peut demander son paiement à la personne qui s'est portée caution.

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