L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Quel est le régime fiscal d'une SARL ?

Une SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés. Mais les SARL remplissant certaines conditions ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu,

Les SARL soumises à l'impôt sur les sociétés

Quelles sont les SARL soumises à l'impôt sur les sociétés ?

Les SARL sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur taille et leur chiffre d'affaires.

L'imposition a lieu au niveau de la SARL mais les associés ont la possibilité de se verser des dividendes ou de se salarier au sein de la société, y compris le gérant.

A quels taux les bénéfices d'une SARL à l'impôt sur les sociétés sont-ils soumis ?

Les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent se voir appliquer deux taux différents :

  • de 0 à 38 120 €, le taux d'imposition est réduit ; il atteint 15 %,
  • entre 38 120 et 500 000 €, il s'élève à 28 %;
  • au-delà, il est de 33,33 % (31 % dès 2019).

Les SARL soumises à l'impôt sur le revenu

Quels sont les SARL pouvant opter pour l'impôt sur le revenu ?

Les SARL de famille

Les SARL de famille ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu sans limitation de durée.

Il s'agit de SARL constituées entre les membres d'une même famille et qui doivent remplir les conditions suivantes :

  • exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • être constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et soeurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d'un PACS.

L'option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.

L'option offerte par la loi de modernisation de l'économie

Depuis la loi de modernisation de l'économie, une SARL a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu même si elle n'est pas constituée entre les membres d'une même famille.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
  • ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

Contrairement aux SARL de famille, l'option ne peut être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est valable pour une période de cinq exercices.

Comment est imposé le résultat d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu ?

Le résultat d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

En pratique, le résultat de la société est d'abord diminué de la rémunération du gérant. Il est ensuite réparti et imposé entre les mains de chaque associé, à l'impôt sur le revenu.

La part revenant à chaque associé est ensuite déclarée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon le régime d'imposition applicable compte tenu du chiffre d'affaires réalisé (réel simplifié ou réel normal).

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous