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Régime fiscal des SARL : quel choix effectuer ?

Les bénéfices d'une SARL peuvent être soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. L'option peut généralement être effectuée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.

SARL à l'impôt sur les sociétés

SARL pouvant opter pour l'impôt sur les sociétés

Les SARL sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés. Il n'y a aucune condition à remplir. L'imposition a donc lieu au niveau de la SARL mais les associés ont la possibilité de se verser des dividendes ou de se salarier au sein de la société, y compris le gérant.

Modalités

Les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent se voir appliquer deux taux différents :

  • de 0 à 38 120 €, le taux d'imposition est réduit ; il atteint 15 %,
  • entre 38 120 et 500 000 €, il s'élève à 28 %;
  • au-delà, il est de 33,33%.

Les entreprises d'une certaine taille doivent aussi s'acquitter de la contribution sociale sur les bénéfices (CA supérieur ou égal à 7 630 000 €).

SARL à l'impôt sur le revenu

SARL pouvant opter pour l'impôt sur le revenu

Peuvent opter pour l'impôt sur le revenu les SARL de famille. Il s'agit de SARL constituées entre les membres d'une même famille et qui doivent remplir les conditions suivantes :

  • exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • être constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et soeurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d'un PACS.
L'option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.

Depuis la loi de modernisation de l'économie, la SARL a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu même si elle n'est pas constituée entre les membres d'une même famille. Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
  • ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.
Contrairement aux SARL de famille, l'option ne peut être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est valable pour une période de cinq exercices.

Modalités

Le résultat de la SARL n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société. En pratique, le résultat de l'entreprise est d'abord diminué de la rémunération du gérant. Il est ensuite réparti et imposé entre les mains de chaque associé, à l'impôt sur le revenu.

La part revenant à chaque associé est ensuite déclarée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon le régime d'imposition applicable compte tenu du chiffre d'affaires réalisé (réel simplifié ou réel normal).

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