Une association doit-elle obligatoirement désigner un commissaire aux comptes ?

Certaines associations ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant. Etes-vous concerné ?

Dans quelles situations une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Plusieurs situations peuvent imposer à une association la désignation d'un commissaire aux comptes :

  • l'association atteint une certaine taille ou exerce certaines activités,
  • les statuts de l'association imposent la nomination d'un commissaire aux comptes,
  • l'association perçoit des ressources importantes.

En dehors de ces situations, l'association peut aussi volontairement décider de désigner un commissaire aux comptes. Il est alors soumis aux mêmes obligations et responsabilités que si sa désignation était imposée par la loi.

Une obligation légale peut imposer la nomination d'un commissaire aux comptes

Les associations suivantes sont tenues de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant :

  • les associations d'une « certaine taille » ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile ou à la date de clôture de leur exercice social, 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe ou 1,55 millions de total de bilan,
  • les associations de surveillance de la qualité de l'air,
  • les associations émettant des obligations,
  • les associations-relais,
  • les fédérations sportives,
  • les organismes de formation d'une certaine taille,
  • les centres de formation des apprentis,
  • les associations habilitées à faire certaines opérations de prêt,
  • les associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce,
  • certaines sociétés de courses de chevaux,
  • les fédérations des chasseurs,
  • les associations ouvrant droit à un avantage fiscal au profit des donateurs,
  • les associations de salariés et d'employeurs,
  • les organisations syndicales sous forme associative...

Les statuts de l'association peuvent imposer la nomination d'un commissaire aux comptes

L'intervention d'un commissaire aux comptes s'impose si les statuts de l'association le prévoient. C'est souvent le cas des clubs sportifs et des associations reconnues d'utilité publique.

Dans cette hypothèse, l'association peut :

  • soit nommer un commissaire aux comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes. Si les statuts font mention explicite de l'intervention d'un commissaire aux comptes, seuls les professionnels peuvent se prévaloir de ce titre,
  • soit désigner une autre personne sous un autre titre (censeur, contrôleur...) qui effectuera une mission particulière déterminée par les statuts ou par un organe de l'association.

Un commissaire aux comptes désigné volontairement est soumis aux mêmes obligations et responsabilités que si sa désignation était imposée par la loi.

L'association perçoit des sommes élevées

Une association percevant des sommes importantes peut également être tenue de désigner un commissaire aux comptes. C'est le cas lorsque :

  • l'association perçoit un financement d'une autorité administrative d'au moins 153 000 euros par an,
  • l'association reçoit au moins 153 000 euros de dons annuels ouvrant droit à avantage fiscal pour leurs donateurs,
  • les associations dont les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants,
  • la convention de financement conclue avec une association percevant une subvention comprend une clause imposant la nomination d'un commissaire aux comptes.

Quelles sont les missions du commissaire aux comptes d'une association ?

La liberté d'association s'accompagne d'une liberté de rédaction des statuts qui constituent la loi interne de l'association. La mission du commissaire aux comptes intervenant dans une association présente donc certaines particularités par rapport aux entreprises.

Certification des comptes et vérification

Le commissaire aux comptes a une mission générale qui consister à certifier les comptes annuels et à opérer certaines vérifications.

La mission du commissaire aux comptes se limite souvent à un travail de vérification des documents de synthèse produits par la structure (compte de résultat, bilan et annexe). Il doit également vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents remis ou adressés aux membres (analyses, suivi budgétaire, rapport moral, rapport financier, rapport de gestion du conseil d'administration, ...).

A cette fin, il peut être amené à demander aux dirigeants la confirmation écrite de certaines déclarations (engagements éventuels vis-à-vis de tiers, contentieux en cours, ...) et à procéder à certaines vérifications ou travaux spécifiques (conventions réglementées, ...).

Interventions connexes

Sa mission va au-delà du contrôle des éléments financiers, car il peut aussi intervenir, en cours d'année, pour vérifier que l'association respecte bien ses obligations juridiques et sociales :

  • le respect des statuts,
  • le respect des règles de facturation,
  • les modalités de gestion des règlements,
  • l'absence d'erreurs significatives au niveau des charges liées au personnel (salaires, charges sociales),
  • le respect des enregistrements des dettes et des créances acquises et notamment l'application du principe de séparation des exercices,
  • le respect des contrats de partenariat avec les divers organismes publics ou privés,
  • l'exhaustivité et la réalité des subventions comptabilisées,
  • les conventions réglementées,
  • les budgets.

Enfin, il émet un avis dans une hypothèse de continuité d'exploitation.