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Une association doit-elle obligatoirement désigner un commissaire aux comptes ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Certaines associations ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant. Etes-vous concerné ?



Une obligation légale peut imposer la nomination d'un commissaire aux comptes

Les associations suivantes sont tenues de nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant :

  • les associations d'une « certaine taille » ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile ou à la date de clôture de leur exercice social, 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe ou 1,55 millions de total de bilan,
  • les associations de surveillance de la qualité de l'air,
  • les associations émettant des obligations,
  • les associations-relais,
  • les fédérations sportives,
  • les organismes de formation d'une certaine taille,
  • les centres de formation des apprentis,
  • les associations habilitées à faire certaines opérations de prêt,
  • les associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce,
  • certaines sociétés de courses de chevaux,
  • les fédérations des chasseurs,
  • les associations rémunérant de 1 à 3 dirigeants, sous conditions,
  • les associations ouvrant droit à un avantage fiscal au profit des donateurs,
  • les associations de salariés et d'employeurs,
  • les organisations syndicales sous forme associative...



Les statuts de l'association peuvent imposer la nomination d'un commissaire aux comptes

L'intervention d'un commissaire aux comptes s'impose si les statuts de l'association le prévoient. C'est le cas notamment pour les clubs sportifs et les 2000 associations reconnues d'utilité publique.

Dans cette hypothèse, l'association peut :

  • soit nommer un commissaire aux comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes. Si les statuts font mention explicite de l'intervention d'un commissaire aux comptes, seuls les professionnels peuvent se prévaloir de ce titre,
  • soit désigner une autre personne sous un autre titre (censeur, contrôleur...) qui effectuera une mission particulière déterminée par les statuts ou par un organe de l'association.

Un commissaire aux comptes désigné volontairement est soumis aux mêmes obligations et responsabilités que si sa désignation était imposée par la loi.



L'association peut volontairement décider de désigner un commissaire aux comptes

L'organe de gestion d'une association peut également décider de désigner un commissaire aux comptes, même si les statuts ne le prévoient pas.

Il est alors soumis aux mêmes obligations et responsabilités que si sa désignation était imposée par la loi.



L'association perçoit des sommes élevées

Une association percevant des sommes importantes peut également être tenue de désigner un commissaire aux comptes. C'est le cas lorsque :

  • l'association perçoit un financement d'une autorité administrative d'au moins 153 000 euros par an,
  • l'association reçoit au moins 153 000 euros de dons annuels ouvrant droit à avantage fiscal pour leurs donateurs,
  • la convention de financement conclue avec une association percevant une subvention comprend une clause imposant la nomination d'un commissaire aux comptes.

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