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Obtenir un numéro Siren/Siret pour son association


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique pour une association. C'est en effet à elle d'effectuer une demande lorsqu'elle se situe dans un certain nombre de situations.



SIREN et SIRET pour association


Qu'est-ce que le numéro SIREN/SIRET pour une association ?

Les numéros SIREN et SIRET identifient l'association auprès de l'Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.

Le SIREN, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements.

Chaque SIRET est une extension du numéro Siren par l'ajout de 5 chiffres. Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul SIRET : celui de son siège social.


Dans quelles hypothèses une association peut-elle obtenir un numéro SIREN/SIRET ?

Une association peut se voir attribuer un SIREN, un SIRET et un code APE lorsqu'elle se situe dans certaines situations :

  • elle emploie du personnel salarié,
  • elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés,
  • elle reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Le code APE indique l'activité principale exercée par l'association.

Si l'association ne remplit pas au moins une de ces conditions, vous n'avez pas à demander son inscription au répertoire SIRENE.


Quelle procédure l'association doit-elle suivre pour obtenir un SIREN/SIRET ?

Si l'association est employeur de personnel salarié, elle doit demander son inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Elle est généralement effectuée lors de la première embauche, dans le cadre de la déclaration d'embauche à l'URSSAF. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Si l'association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, vous devez envoyer un courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts du lieu où se situe le siège social de votre association afin que celui-ci vous retourne le formulaire cerfa n°11608*01. Celui-ci n'est en effet pas disponible en ligne.
Une fois rempli, il faut joindre la photocopie de la déclaration de l'association en préfecture parue au Journal Officiel, un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l'association. Le centre des impôts expédiera la demande à l'INSEE. La demande sera traitée dès réception et il sera attribué un code APE et un numéro SIRET (ou SIREN).

Si l'association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales, l'inscription doit être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l'extrait paru au journal officiel.

Modèle de lettre de demande des numéros SIREN et SIRET comme association subventionnée

(Nom et adresse de l'association)
(Commune du siège social de l'association), le ... (date)

Monsieur le directeur,

Notre association, qui a été déclarée à la préfecture de (département de déclaration) le (date de la déclaration) , a vocation à recevoir des subventions publiques.
Je vous prie de lui attribuer en conséquence les numéros Siren et Siret utiles.
Notre association a pour activité principale .......................................................................................
Vous trouverez, ci-joint, les copies de ses statuts et de la publication de sa déclaration au Journal officiel.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

(Prénom, nom et signature),

Président


Faut-il déclarer les modifications touchant l'association à l'INSEE ?

En cas d'importantes modifications de l'association, portant sur son titre, son objet, ses activités, son siège social ou ses établissements (ouverture ou fermeture), la direction régionale de l'Insee doit en être avertie afin d'actualiser le dossier de l'association.

Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numéros de SIRET, mais le numéro SIREN reste toujours le même jusqu'à la dissolution de l'association.



Code APE pour association


En quoi consiste le code APE pour une association ?

Le code d'activité principale exercée (code APE) permet à l'Insee à des fins statistiques de classer les activités principales de l'association par rapport à une nomenclature officielle (appelée nomenclature d'activités française ou Naf). Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d'après la nomenclature d'activités française (NAF).


Comment obtenir un code APE pour son association ?

Les codes sont déterminés par l'Insee lors de la demande d'attribution des numéros SIREN et SIRET. L'association n'a pas à les déterminer elle-même.

Mais si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.

Association à activité économique

A TÉLÉCHARGER

Organiser une loterie associative

Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 euros, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

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Afin d'organiser un bal, un spectacle ou un concert, l'association doit s'assurer de bien respecter les règles de sécurité et d'accueil du public, et de détenir toutes les autorisations nécessaires.

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Ouvrir une buvette

La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association une buvette varient suivant l'occasion à laquelle celle-ci est ouverte et suivant les boissons proposées.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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