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Nomination du gérant de SARL : quelle procédure respecter ?



A DÉCOUVRIR

La nomination du gérant de la SARL doit s'effectuer dans les statuts ou au cours de la première assemblée générale. Celui-ci va permettre à la SARL de fonctionner.



Quelles sont les conditions requises pour devenir gérant de SARL ?

Pour devenir gérant, peu de conditions doivent être respectées. En effet :

  • le gérant n'est pas obligatoirement une personne physique. Ce peut être une association ou une entreprise ;
  • le gérant peut être âgé, sauf si les statuts prévoient le contraire ;
  • le gérant peut être de nationalité étrangère ;
  • la personne mariée peut devenir gérant, quel que soit son régime matrimonial ;
  • le gérant n'est pas obligatoirement associé, sauf si les statuts prévoient le contraire ;
  • le gérant n'est pas obligé de détenir des diplômes. Toutefois, s'il compte exercer une activité réglementée, il doit disposer des qualifications nécessaires ;
  • le gérant de SARL peut déjà être gérant au sein d'autres sociétés, sauf si les statuts de la SARL comportent une clause précisant que "le gérant doit tout son temps à la société".

La loi interdit uniquement aux personnes suivantes de devenir gérants :

  • les personnes qui ont été interdites par jugement de gérer et d'administrer une société ou qui en sont devenues incapables, du fait de certaines condamnations pénales ;
  • les mineurs. Toutefois les mineurs émancipés peuvent devenir gérants ;
  • les personnes mises en curatelle ou sous tutelle ;
  • les fonctionnaires, sauf s'ils n'exercent pas leurs fonctions à temps complet et que leur hiérarchie ne s'y oppose pas.



Une SARL peut-elle compter plusieurs gérants ?

Le nombre de gérants est libre. Les statuts peuvent prévoir un nombre fixe ou simplement mentionner que "la société est gérée par un ou plusieurs gérants", ce qui permettra de moduler leur nombre sans avoir à modifier les statuts.

Lors de la création de la SARL, il est conseillé de n'avoir qu'un seul gérant. En effet, chacun des gérants a pouvoir pour engager la société et conclure des contrats avec des clients ou des fournisseurs, ce qui risque d'entraîner des conflits.



Quand faut-il nommer le gérant d'une SARL ?

Le gérant d'une SARL doit être nommé avant de procéder à la publication dans un journal d'annonces légales de la création de la SARL. En effet, son nom doit obligatoirement figurer dans l'avis de constitution de la société.



En dehors de cela, le gérant peut être nommé soit dans les statuts, soit dans un acte signé ultérieurement par tous les associés.



Que faut-il faire après avoir nommé le gérant ?

L'identité du premier gérant est communiquée à l'occasion des formalités de constitution de la société. Aucune démarche supplémentaire n'est donc nécessaire.

En cas de changement de gérant, un avis de nomination devra être publié dans un journal d'annonces légales et un dossier d'inscription modificative déposé au CFE.


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