Modification de l'adresse d'une association : procédure à suivre

Le changement d'adresse d'une association entraîne en principe la modification de ses statuts. Cette modification doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration.

1ère étape : prise de la décision de changer l'adresse de l'association

Organe compétent pour transférer le siège social

Les statuts prévoient généralement quel est l’organe compétent pour décider du transfert du siège social de l’association (assemblée générale, conseil d’administration, bureau…) et quelles sont les modalités de prise des décisions (quorum, majorité…). Si rien n’est prévu, seule l’assemblée générale est compétente pour prendre cette décision.

Dans certains cas, la ratification de la décision par un autre organe est prévue, notamment lorsque les statuts contiennent la clause suivante : « Le siège social pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration : la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire » ou « Le siège social peut être transféré sur simple décision de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. »

Lorsque deux organes sont compétents, il est nécessaire d’attendre la décision définitive du second organe avant de procéder au changement d'adresse de l'association. Même si elles paraissent contraignantes, les clauses des statuts relatives à la décision de transfert doivent être scrupuleusement respectées : à défaut, les délibérations adoptées encourraient la nullité.

Majorité nécessaire pour modifier l'adresse de l'association

En l'absence de précisions dans les statuts, la décision de modifier l'adresse de l'association peut être prise à la majorité des membres présents ou représentés (à la majorité des 3/4 des membres présents dans les associations loi 1908), sauf si le transfert est de nature à porter atteinte à la substance ou l’existence de l’association.

Dans cette hypothèse, la décision ne peut alors être prise qu’à l’unanimité. C’est le cas :

  • lors du transfert du siège à l’étranger entraînant la nécessité de dissoudre l’association en France et de créer une nouvelle association à l’étranger,
  • si le transfert est de nature à gêner les activités normales de l’association ou la poursuite de son objet social,
  • si le transfert risque d’entraîner des difficultés financières pour l’association.

2ème étape : déclaration du changement d'adresse

Le transfert du siège de l'association loi 1901 doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la préfecture dont relève le nouveau siège. Pour une association loi 1908, la déclaration a lieu auprès du tribunal judiciaire nouvellement compétent.

Le défaut de déclaration du transfert du siège social fait encourir plusieurs types de conséquences :

  • le transfert du siège est inopposable aux tiers ;
  • les dirigeants de l'association peuvent être condamnés à une amende 1 500 euros au plus, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive ;
  • le dispensateur pourrait légitimement retirer à l'association sa subvention ou refuser de la renouveler.

En revanche, la publication au Journal officiel, pour l'association loi 1901, ou dans un journal local d'annonces légales, pour l'association loi 1908, est purement facultative.

Associations loi 1901

Le transfert de siège social (ainsi que la modification de l’adresse de gestion) doit être déclaré à la préfecture.

La déclaration peut s'effectuer en ligne, via le téléservice e-modification. Mais la démarche peut également être effectuée au moyen du formulaire fourni par l'administration (cerfa n°13972) ou par simple courrier rédigé librement.

Dans tous les cas, il faudra joindre à la déclaration modificative :

  • un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant,
  • un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants,
  • une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), avec l’adresse de gestion de l’association (en cas de déclaration papier),
  • si nécessaire, les autorisations attestant que l'association a le droit d’utiliser cette adresse comme siège social (accord écrit du propriétaire, locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association).

Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration de transfert doit être envoyée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont relève le nouveau siège social.

Associations loi 1908

La déclaration du transfert du siège social doit s’effectuer sur papier libre et être accompagnée :

  • de l’original et d’une copie de la délibération de l’organe délibérant,
  • des statuts modifiés,
  • de la liste des membres de la direction (avec état civil complet).

Si le siège social est déplacé hors du ressort du tribunal judiciaire, la déclaration doit être envoyée au nouveau tribunal judiciaire compétent. C’est le nouveau tribunal qui informera l’ancien siège du transfert.

Le transfert du siège social d'une association loi 1908 n'a pas à être publié dans un journal d'annonces légales.

3ème étape : déclaration auprès des administrations et organismes publics

Le transfert du siège social de l'association ne modifie pas son code APE, ni son numéro SIREN. En revanche, le SIRET doit être modifié.

Il faut pour cela informer le CFE compétent du transfert du siège social de l'association, qui transmettra ensuite l'information à l'INSEE. Selon les cas, il s'agira :

  • du CFE de l'URSSAF, si l'association emploie des salariés,
  • du CFE du centre des impôts, si l'association exerce des activités assujetties aux impôts commerciaux,
  • de l'Insee (Centre statistique de Metz), si l'association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales.

4ème étape : signalement du changement d'adresse aux tiers

Information des fournisseurs et prestataires de service

La première chose à faire est de demander à La Poste la réexpédition du courrier de l’association.

Cette demande nécessite la pièce d’identité du président, les statuts, la déclaration, le procès-verbal de délibération autorisant le ou les administrateurs à signer l’avis de réception des recommandés, etc.

Il faut ensuite informer spécifiquement les fournisseurs et prestataires de services de l'association (électricité et gaz, téléphonie, banques et assurances…).

Transfert du compte bancaire de l'association

Il faut également penser à transférer le compte bancaire de l'association vers une autre agence. Certaines banques peuvent refuser de le faire : l'association devra alors clôturer son compte et en ouvrir un nouveau.

Mais si l'association dispose d’une gestion à distance de son compte bancaire, il n’est peut-être pas nécessaire de procéder au changement d’agence.

Information de l’assureur de l'association

Pour modifier l’adresse du siège social de l'association, un simple coup de téléphone ou un courrier à l'assureur peut suffire.

Il ne faut pas oublier de vérifier avec l'assureur que les risques liés aux nouveaux locaux et, si nécessaire, aux nouveaux usages, sont bien couverts par le contrat d’assurance.