Les associations ont-elles l'obligation de réaliser des comptes annuels ?

Certaines associations sont dans l'obligation de réaliser des comptes annuels conformes au Plan comptable associatif.

Quelles sont les associations tenues de réaliser des comptes annuels ?

L'obligation d'établissement des comptes annuels concerne :

  • les associations dont les statuts prévoient la tenue d'une comptabilité faisant apparaître un bilan, un compte de résultat et un annexe conformes au règlement comptable applicable ;
  • les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global excède 153 000 € par an ;
  • les associations ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :
    - 50 salariés en CDI,
    - 3 100 000 € de chiffre d'affaires (montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante) ou de ressources (montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante),
    - 1 550 000 € de total du bilan.
  • les associations qui émettent des valeurs mobilières ;
  • les associations faisant appel à la générosité du public ;
  • les associations recevant des dons supérieurs à 153 000 € ouvrant droit au bénéfice du donateur à réduction d'impôt ;
  • les associations titulaires de certains agréments ;
  • les associations reconnues d'utilité publique ;
  • es associations dans lesquelles intervient un commissaire aux comptes (quel que soit le fondement de sa mission).

Dès lors qu'elles sont tenues de réaliser des comptes annuels, les associations loi 1901 et loi 1908 (Alsace-Moselle) doivent appliquer le Plan comptable associatif.

De quel délai l'association dispose-t-elle pour réaliser ses comptes annuels ?

Le délai d'approbation des comptes annuels de l'association peut être librement fixé par les statuts ou par le règlement intérieur. Cependant, il est préférable de ne pas fixer une date trop proche de la date de clôture de l'exercice.

Dans la plupart des associations, les statuts précisent que les comptes annuels doivent être approuvés tous les ans par l'assemblée générale.

Dans ce cas, ils doivent donc être soumis au vote dans l'année qui suit l'exercice comptable. Mais, les statuts peuvent aussi imposer un délai plus court qu'il convient de respecter.

Certaines association ont cependant l'obligation d'approuver les comptes annuels dans les 6 mois de leur clôture :

  • Les associations exerçant une activité économique et dépassant au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de ressources, 1,55 millions d'euros de total de bilan.
  • Les associations percevant de l'État ou de collectivités publiques plus de 153 000 € de subventions par an.

Faut-il obligatoirement faire approuver les comptes annuels par l'assemblée générale ?

Dans les associations, ce n'est pas l' assemblée générale qui est chargée d'arrêter les comptes mais le conseil d'administration.

L'assemblée générale a seulement vocation à approuver les comptes ou à les rejeter par un vote de confiance ou de défiance au rapport moral et financier présenté par le conseil d'administration.

Certaines associations sont ensuite tenues de faire publier leurs comptes annuels sur le site du Journal Officiel.

Les comptes doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes (si l'association en est dotée) un mois avant la convocation de l'assemblée générale (ou l'organe approuvant les comptes) afin de lui permettre d'établir son rapport.

Quelles sanctions encourent les associations qui ne réalisent pas de comptes annuels ?

Le défaut d'application de la réglementation comptable, ou le non-établissement des comptes a de lourdes conséquences pour l'association et ses dirigeants :

  • l'impossibilité de bénéficier de financement public ou, en cas de versement, une impossibilité d'en justifier l'utilisation conduisant à un remboursement du financeur ;
  • le retrait d'autorisation d'exercer une activité soumise à agrément ;
  • l'impossibilité de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes ;
  • la mise en cause de la responsabilité des dirigeants sur le plan civil comme pénal ;
  • l'application de sanctions financières aux dirigeants des associations ayant une activité économique d'une certaine taille, émettant des valeurs mobilières ou bénéficiant de subventions supérieures à un certain seuil.