Quel est le statut juridique d'un bénévole d'association ?

Les bénévoles d'une association ont un statut particulier car ils ne sont pas forcément membres de l'association et ne peuvent pas être rémunérés.

Qu'est-ce qu'un bénévole d'association ?

Un bénévole est une personne qui s'engage librement pour mener une action non rémunérée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial.

Le bénévole exécute sa mission sans être lié à l'association par aucune règle de durée ou de fréquence autre que les règles qui ont pu être définis dans le contrat de bénévolat.

Mais, surtout, le bénévole est celui qui participe à l'activité de l'association sans en recevoir aucune rémunération, ni compensation, sous quelle que forme que ce soit, espèces ou nature (à l'exception des remboursements de frais).

Qui peut devenir bénévole ?

Chômeur et bénévole dans une association

Un chômeur de devenir bénévole dans une association.

Mais pour ne pas risquer de perdre ses allocations chômage, il doit respecter 3 conditions (article L. 5425-8 du code du travail) :

• l'association ne doit pas l'avoir déjà employé en qualité de salarié par le passé ;
• l'activité bénévole doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi (activité bénévole qui ne présente pas de caractère permanent) ;
• le chômeur doit continuer sa recherche d'emploi, c'est-à-dire envoyer des candidatures aux entreprises, se rendre aux convocations du Pôle emploi... Pour Pôle emploi cette condition n'est pas respectée si la personne indemnisée occupe le poste de Président(e) de l'association.

Salarié et bénévole dans une association

Le salarié d'une entreprise peut tout à fait exercer une activité bénévole dans une association, soit dans le cadre d'un congé sabbatique ou d'un congé individuel de formation, soit sur son temps libre.

Dans tous les cas, le fait d'être bénévole dans une association ne lui fait pas bénéficier de droits particuliers au sein de son entreprise.

2 limites à l'activité bénévole :

• une personne ne peut pas exercer une activité bénévole dans une association qui l'employait préalablement,
• une association ne peut pas recourir à un bénévole pour effectuer des tâches habituellement confiées à un salarié.

Retraité et bénévole dans une association

Il est possible pour un retraité d'exercer une activité bénévole, cela même s'il a été auparavant salarié de l'association.

Cependant, pour ne pas perdre ses droits à pension, il est impératif que tous les remboursements de frais effectués au retraité soient justifiés par des frais qu'il a réellement engagés.

Fonctionnaire et bénévole dans une association

Un fonctionnaire peut librement exercer une activité bénévole dans une association, c'est-à-dire sans avoir à demander une autorisation quelconque.

Mais, pour éviter tout conflit d'intérêt entre son activité professionnelle et associative, il doit prendre certaines précautions, en particulier s'abstenir :

• d'intervenir dans la gestion de l'association pour les projets directement en lien avec la collectivité locale ou l'État
• de devenir dirigeant d'une association à but lucratif.

Sans-papier et bénévole dans une association

Les personnes à qui a été refusé le droit au séjour et qui se trouvent alors en situation irrégulière peuvent tout à fait être bénévoles ou même adhérents d'une association.

En effet, le bénévole n’étant pas un salarié, l'association n’est pas soumise à l'obligation de vérifier sa situation administrative lorsqu'il est étranger. Par ailleurs, l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile indique : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales […] l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait […] de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

La solution est la même pour les réfugiés et les demandeurs d'asile.

Dans quels cas le recours au bénévolat est-il interdit ?

Le métier exige une qualification particulière ou renvoie à une législation spécifique

Les métiers exigeant une qualification particulière, comme les techniciens du spectacle, ne sont pas ouverts aux bénévoles.

Il en va de même des métiers qui renvoient à une législation particulière, comme les artistes qui doivent obligatoirement être salariés. Un artiste peut toutefois intervenir bénévolement dans une association si les conditions posées par l'article 32 de la loi LCAP sont remplies :

• l'artiste tire ses moyens habituels d'existence d'une autre activité que celle du spectacle. Un artiste professionnel ou un demandeur d'emploi ne peut donc pas être artiste bénévole,
• l'artiste ne reçoit pas rémunération en dehors du remboursement des frais réels qu'il a engagés,
• l'artiste participe à un spectacle ayant lieu dans un cadre non lucratif (la billetterie sert uniquement à financer des activités bénévoles ou à rembourser les frais liés au spectacle).

Le travail du bénévole devient source de profit

L'activité du bénévole doit rester dans le cadre associatif. Une association ne peut donc pas mettre ses bénévoles au service d'une entreprise, par exemple un restaurant.

Elle ne peut pas non plus avoir pour objet principal de mettre ses bénévoles à disposition d'une autre association. Il n'est donc pas possible de créer une association de bénévoles pour tel évènement.

Enfin, l'association ne peut pas non plus recevoir de l'argent en contrepartie du temps passé par ses bénévoles sur telle ou telle action. Il s'agirait sinon de prêt illicite de main d'oeuvre.

Le bénévole est dirigeant et salarié de l'association

Un dirigeant bénévole ne peut normalement pas devenir salarié de la même association. Cette situation peut remettre en cause le lien de subordination et donc le contrat de travail.

Par contre, il est possible d'être bénévole (mais pas dirigeant) et salarié dans la même association à condition que le contrat de travail distingue bien les 2 situations.

Quels sont les droits et les obligations des bénévoles ?

Bénévole et membre de l'association

Lorsque le bénévole est membre de l'association, ses droits et obligations sont les mêmes que tout membre de l'association.

Il est lié par les statuts et le règlement intérieur de l'association.

Bénévole non membre de l'association

Un bénévole n'a pas l'obligation de faire partie de l'association pour donner de son temps.

Il n'est alors ni lié par les statuts, ni par le règlement intérieur de l'association. Il agit néanmoins dans le cadre d'un contrat, souvent non écrit, et juridiquement qualifié de contrat de bienfaisance (article 1105 du Code civil).

L'association est-elle responsable en cas de dommages subis par un bénévole ?

Un bénévole victime d'un accident dans le cadre de son activité associative dispose d'un recours contre l'association pour obtenir réparation du préjudice subi.

En effet, selon les juges, l'aide du bénévole s'analyse en une "convention d'assistance" qui impose à l'association, en qualité d'assisté, l'obligation d'indemniser le bénévole si celui-ci subit un dommage du fait de son intervention.

La responsabilité civile de l'association peut donc être engagée directement à condition, toutefois, que l'accident résulte d'une faute imputable à l'association (défaut de surveillance, sécurité mal assurée...).

Si aucune faute ne peut être reprochée à l'association, le bénévole ne pourra bénéficier d'aucune indemnisation, sauf s'il est couvert par une assurance responsabilité civile souscrite par l'association.

Un bénévole bénéficie-t-il de la couverture accident du travail ?

En principe, un bénévole ne bénéficie pas de la couverture accident du travail.

Toutefois, il existe des exceptions lui permettant d'en bénéficier en cas d'accident :

• s'il intervient dans une association d'intérêt général qui a souscrit une assurance collective volontaire couvrant les risques d'accidents du travail,
• s'il participe au fonctionnement d'un organisme à objet social,
• s'il est rattaché à un statut particulier,
• s'il est par ailleurs demandeur d'emploi indemnisé, et qu'il effectue des tâches d'intérêt général,
• s'il est représentant d'associations auprès d'une instance de concertation mise en place par l'Etat,
• s'il a adhéré de sa propre initiative à une assurance couvrant les accidents du travail, en versant une cotisation,
• si l'association a affilié volontairement ses bénévoles.

Bénévole œuvrant dans une association d'intérêt général

Les associations d'intérêt général (fondations et associations d'utilité publique, les organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, les fonds de dotation) ont la possibilité de souscrire auprès de la CPAM un contrat collectif d'assurance "accident du travail et maladie professionnelle".

Si l'association y souscrit, ses bénévoles pourront bénéficier des prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, hormis certaines indemnités.

Dans le cas contraire, le bénévole subissant un accident dans le cadre de son activité associative ne peut prétendre aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail.

Bénévole œuvrant dans une association à objet social

Les associations à objet social (aide aux personne âgées ou handicapées, réinsertion sociale ou professionnelle...) ont l'obligation d'affilier à la CPAM du siège de l'association certains de leurs bénévoles, en particulier les membres du conseil d'administration et les bénévoles ne bénéficiant pas déjà d'une couverture équivalente au titre de leurs fonctions.

Elles doivent ensuite verser chaque année une cotisation « accident du travail ». Cela permettra aux bénévoles de bénéficier de la même couverture que les salariés, à condition que l'association ait déclaré l'accident à la CPAM.

Bénévole rattaché à un statut particulier

Les "bénévoles" rémunérés, tels que les "volontaires internationaux" et les "volontaires civils", bénéficient d'un régime de protection sociale très proche du régime général des salariés et pour lesquels l'État prend en charge une partie des cotisations sociales.

Quant aux fonctionnaires mis à disposition de l'association par l'administration, ils bénéficient déjà de la protection sociale et sont donc protégés en cas d'accident du travail.

Un bénévole peut-il engager sa responsabilité ?

Un bénévole qui prête son concours à une manifestation organisée par une association, se plaçant sous l'autorité de cette dernière dont il reçoit des instructions, ne peut pas engager sa responsabilité (CA Grenoble 11-6-2019 n° 14/03023).

Seule l'association est responsable des dommages provoqués par un comportement fautif de l'un de ses bénévoles, sauf s'il a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

La responsabilité de l'association sera engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui prévue par le Code civil. Dans ce cas, l'association ou son assurance devra prendre à sa charge l'indemnisation de la victime et ne pourra pas se retourner vers le bénévole.

En revanche, lorsque la faute n'a aucun rapport avec la mission du bénévole, l'association pourra demander au juge de l'exonérer de toute responsabilité et de mettre financièrement à la charge du bénévole l'indemnisation de la victime.

L'association doit-elle faire assurer les bénévoles ?

Il est nécessaire que l'association souscrive une assurance pour les dommages que pourraient subir ses bénévoles, en plus de ceux qu'ils pourraient causer.

Utilisation d'un véhicule par un bénévole de l'association

Le véhicule appartient au bénévole

Si le véhicule appartient au bénévole, celui-ci doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son véhicule.

S'il utilise son véhicule de façon régulière pour l'exercice de son bénévolat, il est judicieux de déclarer cet usage à son assureur.

Le véhicule appartient à l'association

Si le véhicule appartient à l'association ou qu'il a été loué par elle, c'est l'association qui doit souscrire une assurance responsabilité civile pour le véhicule.

Il est conseillé de souscrire une garantie "dommages corporels subis par le conducteur" afin que tout conducteur blessé lors d'un accident dont il serait lui-même responsable puisse obtenir une indemnisation de son préjudice corporel (en particulier lorsque le bénévole ne bénéficie pas de la législation sur les accidents du travail).

Autres activités

Le contrat d'assurance doit couvrir la responsabilité pour toutes les activités mises en oeuvre notamment :

• la responsabilité personnelle des bénévoles pour les dommages qu'ils sont susceptibles de causer pendant leur activité de bénévolat. Le contrat précisera que les assurés ont la qualité de tiers entre eux pour couvrir le bénévole qui causerait un dommage corporel à un autre tiers ;
• la défense civile et pénale au cas où il y ait des poursuites devant les tribunaux ;
• la responsabilité de l'association elle-même pour les dommages subis par le bénévole auquel elle fait appel.

Un bénévole peut-il obtenir des droits à formation ?

Les bénévoles très investis dans certaines associations peuvent obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

3 conditions sont à respecter :

• le bénévole est membre de l'instance de direction de l'association (conseil d'administration, bureau...) ou encadre d'autres bénévoles (pas des volontaires ni des participants ou bénéficiaires),
• le bénévole a consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l'une d'elles,
• l'association dans laquelle le bénévole intervient est déclarée depuis 3 ans au moins et exerce l'une des activités énumérées à l'article 200 du Code général des impôts : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les bénévoles qui souhaitent obtenir des droits à formation doivent faire inscrire leurs heures de bénévolat sur leur compte d'engagement citoyen, via le lecomptebenevole.fr.

Les heures de bénévolat accomplies au titre d'une année donnée doivent être déclarées au plus tard le 30 juin de l'année suivant. L'association doit ensuite valider les heures réalisées avant le 31 décembre de l'année suivante via lecompteasso.fr.

Sous réserve d'éligibilité au dispositif et si la déclaration est validée, des droits à formation supplémentaires apparaîtront sur le compte personnel d'activité du bénévole.

Les formations sont au choix du bénévole qui peut les mobiliser pour une formation dans le cadre de son parcours professionnel, associatif ou bénévole.