La rédaction d'un contrat de bénévolat est-elle obligatoire ?

Le bénévolat ne peut pas donner lieu à un véritable contrat de travail car il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Mais la signature d'un contrat de bénévolat reste possible.

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Qu'est-ce qu'un contrat de bénévolat ?

Le contrat de bénévolat précise les conditions dans lesquelles le bénévole intervient dans l'association.

Le contrat de bénévolat n'est pas prévu par la loi : sa rédaction n'est donc pas obligatoire et son contenu est libre.

Le bénévolat se distingue du salariat par les critères suivants :

• le bénévole ne perçoit pas de rémunération (en espèce ou en nature : prêt d'un véhicule automobile par exemple). Il peut cependant être remboursé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel...) ;
• le bénévole n'est soumis à aucune subordination juridique (critère du contrat de travail). Il ne reçoit pas d'ordre et ne peut pas être sanctionné par l'association, comme pourrait l'être un salarié (licenciement...) ;
• sa participation est volontaire : il est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

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Quelles mentions obligatoires un contrat de bénévolat doit-il comporter ?

Clauses autorisées dans un contrat de bénévolat

Le contrat de bénévolat précise généralement :

• les horaires et lieux pour lesquels le bénévole accepte d'être disponible pour l'association,
• les responsabilités, missions et activités confiées au bénévole,
• les tâches générales que doit effectuer le bénévole,
• les modalités de sa rupture : forme (lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise contre décharge) et délai de prévenance.

Le contrat de bénévolat peut également prévoir des obligations réciproques.

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Obligations du bénévole

Le contrat de bénévolat peut stipuler que le bénévole doit :

• respecter l'éthique, le fonctionnement et le règlement intérieur ;
• s'impliquer dans les missions et activités confiées ;
• collaborer avec les autres membres, bénévoles ou non ;
• participer aux réunions programmées ;
• observer une obligation de réserve en tous lieux ;
• prévenir le responsable désigné en cas d'impossibilité pour un rendez-vous prévu.

Le contrat de bénévolat doit bien insister sur la liberté dont dispose le bénévole. En effet, un bénévole n'est pas un salarié et à ce titre n'est pas soumis à :

• des obligations précises (lieu, horaires de travail) ;
• une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution de son travail ;
• un contrôle du travail effectué ;
• un compte rendu d'activité ;
• des ordres ou à des instructions. Il ne peut donc être sanctionné par l'association. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, son éventuel règlement intérieur ainsi que les normes de sécurité des locaux et/ou du domaine d'activité de l'association.

Obligations de l'association

Si le bénévole se voit imposer des obligations, l'association doit également s'en voir imposer.

Le contrat de bénévolat peut ainsi mentionner que l'association doit :

• être attentive à ses suggestions ;
• l'informer sur l'évolution des projets en cours et, plus généralement, sur le projet associatif ;
• faire régulièrement le point avec lui quant à son engagement, son utilité, sa reconnaissance et ses compétences ;
• l'aider à faire reconnaître les compétences acquises dans le cadre des procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• couvrir par une assurance adaptée les risques d'accidents causés ou subis dans le cadre de ses activités ;
• lui rembourser les dépenses autorisées et engagées pour le compte de l'association, sur présentation de justificatifs.

Clauses déconseillées dans un contrat de bénévolat

Le contrat de bénévolat doit éviter :

• d'instaurer un lien de subordination, en précisant par exemple les tâches à accomplir, les horaires et jours où l'intéressé doit assurer sa mission, ses périodes de disponibilité en dehors de ces jours, la durée de ses congés,
• de prévoir une contrepartie, en espèces ou en nature (attribution d'un logement, par exemple), autre que le remboursement des frais réellement engagés.

Dans quels cas un contrat de bénévolat peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Certaines circonstances peuvent entraîner la requalification du contrat de bénévolat en contrat de travail.

La requalification du contrat de bénévolat en contrat de travail a des conséquences très lourdes pour l'association, parmi lesquelles :

• l'application de la législation du travail dans son ensemble : rattrapage de salaires au niveau du SMIC ou du montant prévu par la convention collective + versements d'une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat,
• l'affiliation aux organismes sociaux et le paiement des cotisations sociales, comme tout employeur (redressement URSSAF).

L'URSSAF est souvent à l'origine des demandes en requalification en contrat de travail, à l'occasion d'un contrôle révélant des versements à des personnes travaillant pour l'association hors du cadre du remboursement de frais et sans que soit conclu un contrat de travail.

Un bénévole dispose d'un délai de 5 ans à partir de la fin de la relation contractuelle douteuse pour demander la requalification de sa mission devant le Conseil de prud'hommes (accéder à notre guide complet sur la procédure à suivre devant les prud'hommes).

Rémunération du bénévole

Un bénévole qui perçoit une somme plus importante que les frais engagés n'est plus un bénévole mais un salarié.

La même solution est retenue lorsque le bénévole perçoit des avantages en nature de nourriture et de logement.

Existence d'un lien de subordination

Un bénévole qui dans les faits se voit soumis à la subordination de l'association est un salarié.

La qualification de la relation qui lie un individu et une association ne dépend pas de la dénomination qu'ils ont donnée à leur contrat. Autrement dit, ce n'est pas parce que le terme "bénévolat" apparaît sur le contrat qu'un tribunal sera lié par cette qualification.

Ainsi, il a été jugé que si l'on effectue un travail sous les ordres et selon les directives d'une association, cette dernière ayant le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels (critère de la subordination juridique), et si l'on perçoit une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, le contrat est un contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, N° de pourvoi : 99-42697).

Le bénévolat sera retenu en l'absence d'horaires de travail, quand les intéressés gèrent eux-mêmes leur travail, choisissent les activités et orientations, tout en respectant le projet à mettre en oeuvre sans recevoir d'instructions et participent aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités qu'ils déterminent eux-mêmes (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, N° de pourvoi : 99-21111).

Comment rompre un contrat de bénévolat ?

Le contrat de bénévolat peut prévoir les modalités de sa rupture et notamment :

• la façon dont elle doit être communiquée à l'autre partie (lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise contre décharge),
• et le délai de prévenance (qui doit être raisonnable).

A défaut de précisions, la rupture d'un contrat de bénévolat peut s'effectuer à tout moment.