Congés des bénévoles : le congé de citoyenneté et de représentation

Deux dispositifs permettent pourtant aux bénévoles d’avoir le droit à des congés associatifs : le congé de citoyenneté et le congé de représentation.

Le congé de citoyenneté

L'objectif du congé de citoyenneté est d'encourager la prise de responsabilités associatives des bénévoles qui sont salariés dans le secteur privé ou fonctionnaires.

Conditions à remplir

Le congé de citoyenneté est ouvert aux bénévoles exerçant l'une des fonctions suivantes :

• Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou loi 1908).
• Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou loi 1908).

Pour que le bénévole puisse bénéficier d'un congé de citoyenneté, l'association doit remplir les conditions suivantes :

• Être déclarée depuis au moins 1 an.
• Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les motifs d’utilisation du congé peuvent par exemple être la participation à une réunion des instances de direction de son association, l’organisation d’une initiative, d’une compétition ou d’une formation ou encore la rencontre avec des élus ou des partenaires.

Durée du congé de citoyenneté

Si le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif, la durée totale du congé de citoyenneté est fixée par ce document.

Dans le cas contraire, la durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Le congé de citoyenneté d'un salarié peut être fractionné en demi-journées. Il peut être pris en une ou deux fois pour un fonctionnaire.

Rémunération du congé de citoyenneté

Si le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif, la rémunération (ou non) du congé de citoyenneté est fixée par ce document.

Dans le cas contraire, le congé de citoyenneté n'est pas rémunéré.

Démarches à réaliser auprès de l'employeur

Si le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif, la procédure à suivre pour en bénéficier est fixée par ce document.

Dans le cas contraire, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance. La demande doit préciser la date et la durée de l'absence envisagée et être communiquée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Dans les deux cas, le congé de citoyenneté n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels et est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Possibilité de refuser le congé

L'employeur peut refuser le départ en congé si trop de salariés en ont déjà bénéficié au cours de l'année.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé de représentation

Le congé de représentation a pour objet de permettre à des représentants d'associations de siéger au sein d'instances de l'administration.

Conditions à remplir

Le congé de représentation est accordé aux salariés et fonctionnaires qui sont :

• responsables bénévoles d’une association déclarée et régie par la loi 1901 ou la loi 1908,
• et, désignés comme représentants de l'association pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État à l’échelon national, régional ou départemental ou d’une collectivité territoriale.

Il peut s'agir des instances suivantes :

• Conseil national de l'habitat
• Commission nationale de concertation
• Conseil départemental de l'habitat
• Section des aides publiques au logement

Durée du congé de représentation

Si le congé de représentation est prévu par une convention collective ou un accord collectif, la durée totale du congé est fixée par ce document.

Dans le cas contraire, la durée maximale du congé de représentation est fixée à 9 jours ouvrables par an.

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

Rémunération du congé de représentation

L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Dans le cas où il ne prend pas en charge le salaire, le bénévole associatif peut recevoir de l’État ou de collectivité territoriale concernée une indemnité compensatrice horaire de 12 €.

Démarches à réaliser auprès de l'employeur

Si le congé de représentation est prévu par une convention collective ou un accord collectif, la procédure à suivre pour en bénéficier est fixée par ce document.

Dans le cas contraire, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre un congé au moins 15 jours à l'avance. La demande doit préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle le salarié est appelé à siéger.

Dans la fonction publique, l’agent doit en faire la demande auprès de son responsable direct. Mais celle-ci peut être refusée pour nécessité de service…

Dans les deux cas, le congé de représentation ne modifie en rien les droits des bénévoles associatifs à congés payés et à l'ensemble des autres droits liés à leur contrat de travail.

Possibilité de refuser le congé

L'employeur a la possibilité de refuser le congé de représentation (après consultation du comité social et économique) s'il estime que l'absence du salarié peut perturber la bonne marche de l'entreprise ou de l'administration.

Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande et obligatoirement argumentée.

Elle peut être contestée par le salarié en référé devant le Conseil de prud'hommes (➡️ télécharger le guide)