Qu'est-ce que le volontariat associatif ?

Le volontariat associatif est un dispositif qui permet Ă  un jeune d'au moins 25 ans de participer Ă  des missions d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral dans des domaines variĂ©s : Ă©ducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc.

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En quoi consiste le volontariat associatif ?

A mi-chemin entre le salariat et le bénévolat, le volontariat associatif est un statut propre aux associations qui permet à un jeune d'au moins 25 ans de s'engager sur une mission précise pour une durée limitée.

Le volontariat associatif présente 3 caractéristiques :

  • le volontaire s'engage contractuellement, pour une durĂ©e limitĂ©e, Ă  exercer une mission d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral,
  • le volontaire perçoit, en contrepartie de son engagement, une indemnitĂ© infĂ©rieure au SMIC,
  • le volontariat ne relĂšve pas du Code du travail mais du Code du Service National et de la CohĂ©sion sociale. Le statut de volontaire est un statut spĂ©cifique, ni salariĂ©, ni bĂ©nĂ©vole.

Le volontariat associatif ressemble beaucoup à l'engagement de service civique, réservé aux 16-25 ans (jusqu'à 30 ans pour les handicapés), mais des différences existent.

Une mission de volontariat peut ĂȘtre valorisĂ©e dans le cadre de la validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE) pour obtenir un diplĂŽme en lien avec les compĂ©tences dĂ©veloppĂ©es.

L'association doit-elle obtenir un agrément pour recourir au volontariat associatif ?

Pour accueillir un volontaire en service civique l’association doit ĂȘtre agrĂ©Ă©e. Mais il est aussi possible de passer par une structure intermĂ©diaire.

Obtenir un agrément

L'organisme d'accueil doit préalablement obtenir un agrément, délivré par l'Agence du service civique (ASC). La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour obtenir un agrément au titre du volontariat associatif, l'association doit (article R 121-34 du Code du service national) :

  • justifier d'au moins 1 an d'existence, sauf dĂ©rogation accordĂ©e par l'Agence du service civique au regard de l'intĂ©rĂȘt des missions prĂ©sentĂ©es ;
  • assurer une mission ou un programme de missions d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et justifier de sa capacitĂ© Ă  les exercer dans de bonnes conditions ;
  • disposer d'une organisation, y compris lorsque les missions se dĂ©roulent Ă  l'Ă©tranger, compatible avec l'accueil du nombre de volontaires qu'elle envisage d'accueillir ou de mettre Ă  disposition ;
  • disposer de ressources d'origine privĂ©e supĂ©rieures Ă  15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos ;
  • prĂ©senter un budget en Ă©quilibre et une situation financiĂšre saine dans la limite des 3 derniers exercices clos, sauf dĂ©rogation accordĂ©e sur la durĂ©e d'existence par l'Agence du service civique.

L'agrément est accordé pour une durée déterminée de 5 ans maximum renouvelables. Lorsqu'il est accordé à une union ou une fédération d'associations, il vaut agrément de ces associations membres.

Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agrĂ©Ă© postĂ©rieure Ă  la dĂ©livrance des agrĂ©ments de service civique ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires dĂ©clarĂ©es en vue de la dĂ©livrance de l'un des agrĂ©ments de service civique doivent ĂȘtre notifiĂ©es sans dĂ©lai Ă  l'autoritĂ© administrative ayant dĂ©livrĂ© l'agrĂ©ment (C. serv. national art. R 121-42).

Passer par une structure intermédiaire

La demande d'agrĂ©ment peut rebuter les petites associations qui souhaitent n'accueillir qu’un seul volontaire.

Il est alors possible :

  • de bĂ©nĂ©ficier de l’agrĂ©ment collectif d'une union ou d'une fĂ©dĂ©ration d'associations si l'association en est membre,
  • de faire appel Ă  un organisme agrĂ©Ă© qui a l'autorisation de mettre Ă  disposition des volontaires auprĂšs d'un organisme tiers (intermĂ©diation).

Quelles conditions le volontaire doit-il remplir ?

Le volontariat associatif est ouvert à toute personne de plus de 25 ans, aucun ùge maximum n'est fixé.

Pour les jeunes de 16 Ă  25 ans, il existe l'engagement de service civique.

Le volontaire doit ĂȘtre :

  • citoyen français ou d'un pays de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE),
  • ou rĂ©sider lĂ©galement en France depuis au moins 1 an,
  • ou ĂȘtre ressortissant d'un pays oĂč sont affectĂ©s des volontaires associatifs français.

Il ne doit ĂȘtre ni salariĂ©, ni agent public de l'association auprĂšs de laquelle est effectuĂ© le volontariat. Toutefois, les volontaires associatifs peuvent ĂȘtre dirigeants bĂ©nĂ©voles de l'association auprĂšs de laquelle ils rĂ©alisent leur mission.

Il n'est pas possible de recourir au volontariat associatif lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées :

  • par un salariĂ© de la personne morale agrĂ©Ă©e ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a Ă©tĂ© rompu moins de 1 an avant la date de signature du contrat ;
  • par un agent public moins de 1 an avant la date de signature du contrat.

Comment rédiger un contrat de volontariat associatif ?

Le contrat de volontariat associatif est un contrat qui ne relĂšve pas des rĂšgles du droit du travail.

Le contrat de volontariat associatif doit comporter les mentions suivantes :

  • l'identitĂ© des parties et leur adresse ;
  • l'objet social de l'association ;
  • le contenu de la mission du volontaire, les modalitĂ©s de prĂ©paration Ă  ses missions, son lieu d'affectation et ses interlocuteurs ;
  • la durĂ©e de la mission, le rĂ©gime des congĂ©s et les conditions de rupture anticipĂ©e du contrat ;
  • les conditions d'affiliation au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale ;
  • le montant de l'indemnitĂ©, ses modalitĂ©s de versement et les Ă©ventuelles prestations la complĂ©tant ;
  • les modalitĂ©s de l'appui apportĂ© Ă  l'insertion sociale et professionnelle du volontaire, s'il y en a.

L'association doit renseigner sur l'application Elisa (Extranet Local pour l'Indemnisation et le Suivi des Accueils de volontaires en Service Civique) tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'ĂȘtre indemnisĂ© pour sa mission.

Une fois le modĂšle de contrat de volontariat associatif rempli en ligne sur Elisa, il doit ĂȘtre imprimĂ© et signĂ© en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour l'organisme d'accueil.

Le contrat de volontariat associatif doit obligatoirement comporter en annexe :

  • une copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de la dĂ©claration de crĂ©ation de l'association,
  • une copie de la dĂ©cision d'agrĂ©ment incluant, le cas Ă©chĂ©ant, la liste des associations membres bĂ©nĂ©ficiant de l'agrĂ©ment,
  • lorsque le volontariat s'exerce dans un pays autre que le pays de rĂ©sidence du volontaire, les informations relatives aux conditions de sĂ©jour du volontaire et de retour dans son pays de rĂ©sidence,
  • pour les mineurs, un certificat mĂ©dical et une autorisation parentale ;
  • une copie des textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires relatifs au volontariat associatif.

L'organisme agréé doit également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire. Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.

Comment est rémunéré un volontaire associatif ?

Le volontaire associatif bĂ©nĂ©ficie d'une indemnitĂ©, Ă  la charge de l'organisme d'accueil, qui prend en compte le temps consacrĂ© Ă  la mission et qui varie entre 119,02 € et 796,97 € par mois.

L'indemnitĂ© peut ĂȘtre versĂ©e en espĂšces ou en nature (pas plus de 50 % du montant total de l'indemnitĂ©), via la prise en charge de frais de transport ou l'allocation de titres-repas dont le montant est identique Ă  la limite d'exonĂ©ration prĂ©vue pour les titres-restaurant.

En plus des indemnités et prestations qui précÚdent, le volontaire associatif peut percevoir une indemnité supplémentaire :

  • s'il est affectĂ© hors du territoire mĂ©tropolitain ;
  • si, rĂ©sidant dans un dĂ©partement ou une collectivitĂ© d'outre-mer, il est affectĂ© sur le territoire mĂ©tropolitain.

L'indemnité du volontaire associatif est soumise à certaines cotisations sociales (cotisations maladie, maternité, invalidité-décÚs et allocations familiales, cotisations d'accident du travail, cotisations d'assurance vieillesse, CSG et CRDS).

Les indemnités et prestations versées aux volontaires associatifs ne sont pas soumises à l'impÎt sur le revenu. Elles sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS.

Il n'y a pas d'indemnité de fin d'engagement.

Comment se déroule une mission de volontariat associatif ?

Durée du volontariat associatif

Le volontariat associatif doit avoir une durĂ©e comprise entre 6 et 24 mois. Il doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© en continu.

Un contrat de volontariat associatif peut ĂȘtre prolongĂ© de 1 Ă  plusieurs mois, dans la limite de 36 mois d'engagement maximum. Toutefois, ce prolongement doit ĂȘtre motivĂ© soit par la mission (objectifs non atteints), soit par l'intĂ©rĂȘt du volontaire (acquisition de compĂ©tences).

Temps de travail du volontaire associatif

Le volontaire associatif consacre Ă  sa mission :

  • au minimum 26 heures de son temps par semaine,
  • au maximum 48 heures de son temps par semaine.

Droit à congés du volontaire associatif

Le volontaire associatif bénéficie d'un droit à congé dÚs lors qu'il a exercé la mission définie par son contrat au minimum durant 10 jours ouvrés.

Il a droit Ă  un congĂ© annuel d'une durĂ©e fixĂ©e Ă  2 jours ouvrĂ©s par mois de service effectif y compris dans le cas oĂč les missions effectuĂ©es seraient de diffĂ©rentes natures. Les congĂ©s pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacitĂ© temporaires liĂ©es Ă  un accident imputable au service, pour maternitĂ© ou d'adoption sont considĂ©rĂ©s comme service effectif.

Comment rompre un contrat de volontariat associatif ?

Un volontaire ne peut accomplir qu'un seul engagement de volontariat associatif. Une fois l'engagement terminé et quelle que soit sa durée, le volontaire ne peut accepter de nouvel engagement de volontariat associatif, ni avec l'organisme qui l'a accueilli, ni avec un autre (sauf rupture prononcée dans les 6 premiers mois).

La rupture du contrat avant son terme est possible. L'employeur ou le volontaire doivent pour cela respecter un dĂ©lai de prĂ©avis de 1 mois. Toutefois, ce dĂ©lai n'a pas Ă  ĂȘtre respectĂ© en cas de force majeure, de faute grave ou si cette rupture permet au volontaire d'ĂȘtre embauchĂ© en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI.

Le contrat peut aussi ĂȘtre rĂ©siliĂ© lorsque l'agrĂ©ment de l'association est retirĂ©.

Le volontaire associatif n'a pas droit aux allocations chĂŽmage. Cependant, si, avant de dĂ©buter sa mission, le volontaire percevait une allocation chĂŽmage, son versement, suspendu durant l'accomplissement du contrat de volontariat, reprend Ă  l'issue de ce dernier. Il en va de mĂȘme s'il percevait le RSA ou la prime d'activitĂ©.