Comment fonctionne le compte d'engagement citoyen pour les bénévoles ?

Le compte d’engagement citoyen permet au bénévole d'une association de bénéficier de droits à la formation crédités sur son compte personnel de formation (CPF).

Qu'est-ce que le compte d’engagement citoyen ?

Le compte d’engagement citoyen (CEC) est un dispositif destiné à recenser les activités de bénévolat ou de volontariat de son titulaire.

Il lui permet d'acquérir des droits sur son compte personnel de formation (CPF) dont il peut décider librement de l'usage.

Les droits sur le CPF sont accordés sous réserve du respect de 3 conditions :

• nature de la mission de bénévolat,
• durée du bénévolat,
• caractéristiques de l'association.

Quels sont les conditions à respecter ?

Nature de la mission exercée

Le bénévole doit :

• soit siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ;
• soit participer à l’encadrement bénévole d’autres bénévoles (pas des volontaires, ni des participants ou bénéficiaires).

Durée de la mission exercée

Le bénévole doit avoir consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elles.

Caractéristiques de l'association

L'association doit :

• être régie par la loi 1901 ou par la loi 1908 ;
• être déclarée depuis 3 ans au moins ;
• avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, etc.

A quelle somme le bénévolat donne-t-il droit ?

La validation des activités citoyennes éligibles permet de percevoir un forfait de 240 euros sur le CPF.

Ces droits peuvent être cumulés jusqu’à un plafond de 720 euros au-delà duquel ils doivent commencer à être utilisés pour pouvoir être à nouveau cumulés.

Si le bénévole exerce une activité professionnelle, ces droits s'ajoutent à ceux déjà détenus sur son CPF.

Quelles démarches entreprendre pour percevoir les droits sur son CPF ?

Le bénévolat relevant de la vie privée, il n'est pas connu de l'administration. Le bénévole doit donc réaliser une démarche volontaire, individuelle et qui doit être réitérée chaque année, pour faire connaître ses activités de l'administration.

La déclaration des activités bénévoles doit se faire en deux étapes :

• Déclaration des missions exercées au cours de l'année précédente par le bénévole.
• Validation de sa ou ses déclaration(s) par son ou ses association (s).

Plusieurs délais doivent impérativement être respectés : la déclaration avant le 30/06 de chaque année par le bénévole et la validation par le responsable de l’association au plus tard le 31 décembre de la même année.

Une fois les délais de déclaration et validation dépassés, il n'y a pas de déclaration rétroactive possible.

1. Déclaration du bénévole

La déclaration se fait sur le téléservice « Le compte bénévole »

Le bénévole doit déclarer son activité entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’exercice de ses missions en indiquant le nom de l'association, sa fonction au sein de celle-ci et le nombre d'heures consacrées à cette activité.

Il est possible de faire autant de déclarations que d’associations dans lesquelles le bénévole est investi.

2. Validation des missions déclarées par le bénévole

Les éléments de la déclaration doivent être validées par un membre bénévole de l’organe d’administration ou de direction de l’association désigné comme valideur.

La validation doit être réalisée via le Compte Asso. Elle doit intervenir avant le 31 décembre de la même année.

Un seul dirigeant bénévole peut s’identifier comme assumant cette fonction de valideur pour chaque association ou établissement. Il doit obligatoirement être membre de l’instance de direction, qu’il soit le président ou tout autre bénévole de cette instance. A noter qu'il est possible d'être son propre valideur.

Comment utiliser les heures du compte d’engagement citoyen ?

Les formations sont au choix du bénéficiaire qui peut les utiliser :

• pour une formation dans le cadre de son parcours professionnel (formation sanctionnée par une certification, permis de conduire, accompagnement à la VAE, bilan de compétences, accompagnement à la création/reprise d’entreprise),
• pour une formation dans le cadre de son parcours associatif, bénévole ou volontaire.