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Impayés & Recouvrement

Généralités

Quel est le délai maximum pour régler une facture ? Quel délai de prescription pour une facture ? Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ? Quelles solutions pour recouvrer une facture impayée ? Comment recouvrer une facture impayée à l'étranger ?

Précautions à prendre pour éviter les impayés

Prévenir les impayés : mode d'emploi 2026 Comment vérifier si une entreprise est solvable ? Droit de rétention en cas d'impayé : conditions et procédure Les 10 causes les plus fréquentes d'impayés Comment se faire payer une lettre de change en 2026 ? La clause de réserve de propriété : définition, conditions et fonctionnement Clause pénale et impayés : fonctionnement A quoi sert l'assurance-crédit ?

Obtenir un paiement à l'amiable

Recouvrer un impayé 2024 Relance pour facture impayée : modèles et règles à suivre Comment relancer une facture impayée par téléphone ? Mise en demeure de payer : conditions de validité, mentions obligatoires et effets Facture impayée : qui doit payer les frais de recouvrement ? Pénalités de retard de paiement : mode de calcul et réglementation (2026) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € : mode d'emploi Quel est le taux de l'intérêt légal pour 2026 (calcul des intérêts de retard) ?

Engager une procédure de recouvrement forcé

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €) Comment procéder à une saisie conservatoire en cas de facture impayée ? Comment obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire ? Comment engager une procédure d'injonction de payer ? Opposition à une ordonnance d'injonction de payer : déroulement Comment procéder à une assignation en paiement ? Facture impayée : la procédure de référé provision

S'adresser à un commissaire de justice

Huissier de justice : quelles limites d'action ? Qu'est-ce qu'un huissier ne peut pas saisir ? Un huissier peut-il procéder à une saisie chez un tiers (parents, amis...) ? Quels recours contre un huissier de justice ?

Engager une procédure de saisie

Comment se passe la saisie-attribution d'un compte bancaire ? Comment se déroule une saisie sur salaire ? Comment se déroule une procédure de saisie-vente ? Comment se déroule la saisie d'un véhicule ? Comment se déroule une saisie immobilière ?

Faire face à un client en difficulté

Procédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ? La procédure de surendettement suspend-t-elle les saisies ? Regroupement de crédits : quelles lois vous protègent ?