Litige avec un huissier de justice : que faire ?

Vous rencontrez un litige avec un huissier de justice ? Il existe des moyens de recours.

Le litige porte sur la rémunération de l'huissier

Fixation de la rémunération de l'huissier

La rémunération des huissiers de justice n'est pas libre. Elle est strictement réglementée par un tarif assez complexe qui comporte 110 rubriques d'actes tous tarifés différemment (assignation devant un tribunal, signification d'un jugement, exécution des décisions de justice....).

Certains actes ne sont pas tarifés (constat d'huissier, rédaction d'acte, consultation juridique, etc.). Dans ce cas, l'huissier doit fixer d'un commun accord avec vous le montant des honoraires qu'il vous réclamera.

Dans tous les cas, il doit faire figurer sur chacun de ses actes le coût de celui-ci et vous remettre obligatoirement un compte détaillé à la fin de sa mission.

Contestation de la rémunération de l'huissier

Si vous estimez que certains frais sont injustifiés, vous devez d'abord demander à l'huissier un compte détaillé des frais.

Si les frais d'huissier concernent une décision de justice, vous pouvez :

  • demander la vérification des dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. Pour cela, vous devez présenter au greffier la liste des actes à vérifier, ainsi que la copie de ces actes. Celui-ci vérifiera la conformité du coût de l'acte au tarif fixé par le décret du 12 décembre 1996 mais pas sa nécessité. Une fois la vérification effectuée, il vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester,
  • saisir le président de la Chambre des huissiers qui pourra alors se prononcer sur la conformité des frais au tarif réglementaire, mais aussi sur leur nécessité. La saisine se fait par lettre simple envoyée en recommandé et accompagnée des pièces à vérifier. En cas de difficulté, le président peut proposer un règlement amiable du litige. La chambre pourra aussi prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de l'huissier,
  • agir en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande Instance, en raison d'actes manifestement inutiles. Vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'étude de l'huissier et apporter la preuve de la faute de l'huissier pour obtenir des dommages et intérêts.

Dans les autres cas, vous devez saisir :

  • le greffier en chef du tribunal dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions, lorsqu'il s'agit des frais exposés en dehors de toute procédure devant un tribunal. Le tribunal compétent dépend du montant des frais : tribunal d'instance (jusqu'à 10 000 € ) ou du tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €),
  • le juge du tribunal dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions, lorsqu'il s'agit d'honoraires.

Le litige porte sur un autre domaine

L'huissier de justice, comme tout professionnel, doit répondre de ses erreurs ou de ses fautes sur le plan civil et réparer le préjudice subi si sa responsabilité est engagée. Il encourt, de plus, une sanction disciplinaire, selon la nature de la faute commise.

Responsabilité de l'huissier

L'huissier de justice a une obligation de moyen. Ainsi, il est tenu :

  • de vous informer des causes de son inaction,
  • de vous conseiller sur l'utilité et l'efficacité des procédures que vous lui demandez d'engager.

La responsabilité de l'huissier de justice peut être mise en cause pour absence de diligence : retards anormaux dans les opérations d'exécution, défaut de recherche de renseignements, défaut de vérifications nécessaires à la bonne exécution du mandat...

Procédure à suivre

Si vous rencontrez des difficultés avec un huissier (absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de compte-rendu, difficulté à faire les comptes, absence d'explications, etc.), vous pouvez saisir la Chambre départementale des huissiers d'une réclamation.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du procureur de la République qui la transmettra ensuite à la Chambre départementale.

La Chambre demandera ensuite des explications à l'huissier qu'il devra fournir dans les 15 jours. Cette réponse vous sera communiquée, ainsi qu'au Procureur de la République.

La responsabilité civile professionnelle de l'huissier peut être engagée devant les juridictions de l'ordre civil s'il a commis une faute (non-respect d'un délai, omission d'une formalité ou d'une mention obligatoire sur un acte...) vous causant un préjudice.

Vous devrez apporter la preuve du fait dommageable, de la faute de l'huissier de justice et leur lien de cause à effet. Si les faits sont graves (violation de domicile, du secret professionnel, faux en écriture...), l'affaire pourra être transmise au procureur de la République.