Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ?


LES GUIDES JURIDIQUES

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier. Elle permet à votre créancier d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû par votre employeur.



1ère étape : convocation à une audience de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de vous mettre d'accord avec votre créancier. Vous devez être convoqué au moins quinze jours avant la date de l'audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous devez payer une pension alimentaire et que vous avez au moins 1 mois de retard, il existe une procédure de paiement direct qui permet à votre créancier de saisir vos salaires en évitant de passer par cette procédure. Le paiement ainsi demandé peut porter sur le mois en cours et sur les 6 derniers mois impayés. L'employeur est informé de la procédure par huissier. Il est alors tenu de verser directement au bénéficiaire de la pension les sommes convenues.


Déroulement de la conciliation

La conciliation vous permet :

  • de contester les sommes demandées. Si le décompte qui est présenté au juge par votre créancier ne tient pas compte des remboursements que vous avez effectués, contestez le montant demandé en produisant les justificatifs des sommes versées (relevés de compte, accusés de réception, talons de chèques, emails, quittances...),
  • de rechercher un accord avec votre créancier sans avoir à recourir à la procédure de saisie. Après avoir exposé les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu honorer votre dette, présentez une offre de remboursement avec un échéancier à votre créancier,
  • de demander au juge un délai de grâce qui permet d'aménager ou de reporter les paiements durant 2 ans maximum,
  • de demander l'imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités,
  • de demander l'application d'un taux réduit sur les échéances reportées,
  • de demander le cantonnement de la saisie, c'est-à-dire que seule une fraction de votre salaire soit saisie. Elle est calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS. Quel que soit le montant dû, l'employeur doit vous laisser une somme égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelles que soient vos charges de famille.

Le tentative de conciliation représente l'étape la plus importante de la procédure. C'est la seule occasion que vous aurez pour contester le montant de la saisie et/ou de demander des mesures d'aménagement. Si vous parvenez à un arrangement avec votre créancier, cela évitera également à votre employeur d'être informé de vos ennuis financiers.
En revanche, il est trop tard pour contester la dette. Le juge du tribunal d'instance ne peut pas remettre en cause le jugement qui vous a condamné.

Vous pouvez comparaître seul ou être représenté par un avocat, un huissier ou une personne de votre choix munie d'une procuration. Si vous ne vous présentez pas à l'audience malgré la convocation, le juge ordonnera la saisie sur vos rémunérations sans vous avoir vu et entendu.

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Issue de la conciliation

En cas d'accord, le juge vous demandera de signer un procès-verbal de conciliation. Si vous ne respectez pas vos engagements, votre créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations. Le secrétariat-greffe du tribunal d'instance établit un acte de saisie qui vous est envoyé par lettre simple :

  • soit dans les 8 jours suivant le procès-verbal de non-conciliation ;
  • soit dans les 8 jours suivant l'expiration du délai d'appel (1 mois) contre le jugement tranchant une contestation de votre part ou du créancier.



2ème étape : notification d'un acte de saisie-attribution à l'employeur

L'acte de saisie est notifié à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous recevrez une copie par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie se poursuivra entre les mains du nouvel employeur.

Votre employeur sera tenu de verser tous les mois à votre créancier les retenues pour lesquelles la saisie est pratiquée. Ces sommes sont transmises au greffe. Elles correspondent à la fraction saisissable du salaire.



3ème étape : versement des retenues au créancier

Votre employeur doit verser la part saisissable de votre salaire chaque mois jusqu'à ce que votre dette soit entièrement payée. Attention, l'arrêt de la saisie n'est toutefois pas automatique :

  • Soit votre employeur est informé par votre créancier.
  • Soit le juge informe votre employeur qu'il peut arrêter les versements. Vous devrez alors saisir vous-même le juge en déposant votre demande au greffe du tribunal d'instance ou en l'envoyant par recommandé.

Même si vous changez de travail, votre ancien employeur informera le tribunal et votre nouvel employeur continuera les versements, si le créancier l'a demandé dans l'année qui suit votre changement d'employeur. Si vous perdez votre emploi, vos indemnités de chômage sont elles aussi saisissables, mais le créancier devra déposer une nouvelle demande au tribunal.

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En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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