Quand et comment se faire payer par une lettre de change ?

La lettre de change permet le paiement à une date convenue à l'avance. Peut-on récupérer les fonds avant l'échéance ? Comment encaisser l'argent, une fois la lettre de change parvenue à échéance ? Que faire en cas de non-paiement à l'échéance ?

Existe-il des moyens de garantir le paiement d'une lettre de change ?

Il existe plusieurs moyens de garantir le paiement d'une lettre de change :

  • la garantie par une hypothèque ou par un gage ;
  • l'aval de la lettre de change. L'aval est une forme de cautionnement du signataire d'une lettre de change, c'est-à-dire de l'acheteur. Il peut être formé par acte séparé ou simplement en apposant la signature de la caution (appelée ici donneur d'ordre, avaliseur ou avaliste) au verso de la traite, accompagnée de la mention « Bon pour aval ». Ce dernier garantit le paiement de la traite : le vendeur peut lui demander le paiement de la même manière qu'il peut le demander à l'acheteur.

Quand la lettre de change doit-elle être payée ?

L'échéance de la lettre de change peut être fixée selon quatre modalités différentes. Le vendeur peut prévoir que :

  • La lettre de change est à vue. Elle est alors payable lorsque le bénéficiaire ou le porteur la présente au tiré. La présentation peut avoir lieu dès l'émission et doit intervenir, au plus tard, dans l'année de celle-ci. Il est également possible de prévoir que la traite ne pourra être présentée au paiement avant une certaine date.
  • La lettre de change est à un certain délai de vue. Elle est alors payable à l'expiration d'un délai courant du jour de la présentation au tiré pour acceptation ou de la date du protêt si le tiré refuse d'accepter.
  • La lettre de change est à un certain délai de date. Elle est alors payable à l'expiration du délai courant du jour de l'émission de la traite qui y figure.
  • La lettre de change est tirée à jour fixe. Elle est alors payable ce jour-là.

A défaut date d'échéance, la lettre de change est considérée payable "à vue".

Peut-on récupérer les fonds avant l'échéance ?

Si le vendeur a besoin des fonds avant l'échéance, il peut remettre la traite à l'escompte à sa banque. L'escompte est une opération de crédit permettant à la banque du vendeur de lui remettre les fonds par anticipation. A l'échéance, c'est la banque qui se fera alors payer.

L'escompte est conditionné à l'accord de la banque et met à la charge du vendeur le paiement d'intérêts et de commissions, s'agissant d'une opération de crédit.

Comment encaisser l'argent, une fois la lettre de change parvenue à échéance ?

Une fois que la lettre de change a été retournée par le client, acceptée ou non, le vendeur doit la signer au dos, avec son numéro de compte, et la déposer à sa banque avec un bordereau de remise d'effets.

Cette étape est appelée l'endossement et doit s'effectuer une quinzaine de jours avant l'échéance, pour pouvoir être payé à la date indiquée. Si la date d'échéance est dépassée au moment de sa remise pour encaissement, la traite reste toujours valable mais son règlement est décalé au jour de la présentation au paiement à la banque de l'acheteur.

Lorsque la lettre de change parvient à son échéance, elle est présentée à la banque de l'acheteur, qui doit lui signifier son accord de paiement ou la rejeter (compte sans provision). Si le paiement est accepté, la banque de l'acheteur va envoyer les fonds à la banque du vendeur qui les créditera sur son compte.

Que faire en cas de non-paiement à l'échéance ?

Si lors de la présentation au paiement de la traite, le compte de l'acheteur n'était pas provisionné, la banque du vendeur lui retourne un avis de non-règlement. Si la dette a été payée en partie, l'avis de non-règlement ne portera que sur la différence.

La banque lui remet également la lettre de change original afin qu'il puisse exercer des poursuites auprès de son client ou demander le paiement à l'éventuel avaliste de la traite.

De son côté, le client se retrouve inscrit sur un historique des incidents de paiement sur LCR, tenu à la Banque de France, ce qui va impacter négativement sa cotation BdF (appréciation sur la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers).