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Quelles limites un huissier de justice doit-il respecter ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Malgré leur étendue, les pouvoirs d'un huissier de justice doivent respecter certaines limites.



Pas de saisie sans titre exécutoire

Pour pouvoir procéder à une saisie, un huissier doit être en possession d'un titre exécutoire.

Constituent des titres exécutoires :

  • les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;
  • les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

En France, la formule exécutoire est rédigée ainsi : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision (ou le présent arrêt ou le présent acte...) a été signée par .... ». Cette formule doit apparaître sur le titre à exécuter.

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Pas de saisie avant un certain délai

Un huissier ne peut pas procéder à une saisie du jour au lendemain. Avant qu'il arrive, vous avez dû recevoir de nombreux courriers, dont le dernier, un « commandement de payer », vous enjoignant de payer vos dettes.

Le respect d'un certain délai entre la signification d'un commandement préalable et la saisie peut être imposé par la loi. Cela signifie que l'huissier de justice ne pourra pas pénétrer dans les locaux où sont situés les biens tant que ce délai ne sera pas expiré. C'est le cas :

  • de la saisie de meubles dans un lieu servant à l'habitation. Un délai minimum de huit jours doit être respecté entre le commandement et le procès-verbal de saisie. Ce délai est cependant insuffisant lorsque la créance est inférieure à 535 euros, qu'elle n'est pas alimentaire et lorsque la saisie doit être effectuée dans le local servant à l'habitation du débiteur, puisque, sauf autorisation du juge, le créancier doit avoir tenté au préalable une saisie des rémunérations ou une saisie-attribution,
  • de l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale, qui ne peut être réalisée qu'à l'issue de la date fixée par le commandement d'avoir à libérer les lieux,
  • de la saisie immobilière. L'huissier de justice n'est pas autorisé à pénétrer dans le local dès la signification du commandement de payer valant saisie. Il doit attendre un délai de huit jours afin de pouvoir pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal descriptif des lieux, en vue de la vente du bien saisi.



Pas de saisie la nuit

L'huissier ne peut pénétrer à votre domicile, sans votre accord ou un accord exceptionnel du magistrat (en cas de nécessité et à condition que l'exécution ne soit pas entreprise dans un lieu servant à l'habitation), entre 21 heures et 6 heures, y compris le dimanche et les jours fériés.

La liste des jours fériés est donnée par le Code du travail, à savoir l'article L. 3134-13, qui mentionne le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), l'Armistice du 11 novembre, et le jour de Noël (25 décembre). Il convient d'ajouter à cette liste les jours fériés pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Mayotte.

Toutefois, une exécution entamée avant 21 heures peut se poursuivre au-delà.



Pas de saisie pour certains biens

En cas de saisie-vente mobilière, certains biens, nécessaires à la vie courante, à votre travail et à celui de votre famille, ne sont pas saisissables : vêtements, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises, machine à laver, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ainsi que les objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapées...

Si elle n'est pas indispensable à votre activité professionnelle, votre voiture peut être saisie. Un sabot y sera apposé et elle sera enlevée. L'huissier fait ensuite une déclaration à la préfecture en vue de bloquer votre carte grise. Vendre votre voiture vous expose alors à des sanctions pénales pour détournement d'objet saisi.

Par ailleurs, les dettes inférieures à 535 € (autres qu'alimentaires) ne peuvent donner lieu à une saisie mobilière que si l'huissier n'a pu réaliser auparavant une saisie bancaire ou une saisie sur salaire et qu'il a obtenu une autorisation du juge de l'exécution (Jex).



Pas de saisie des biens appartenant à autrui

Si vous vivez en union libre, si une personne habite chez vous, alors que vous êtes saisi, elle devra apporter des factures pour faire la preuve que les objets saisis lui appartiennent. Si vous vivez chez un tiers, les meubles sont réputés lui appartenir, sauf preuve contraire.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, les meubles du logement sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Seule la part indivise qui vous appartient peut faire l'objet d'une saisie, sauf si le créancier apporte la preuve qu'il s'agit de biens vous appartenant en propre.



Pas d'expulsion durant la trêve hivernale

Une expulsion ne peut être exécutée dans un lieu habité pendant la période hivernale, entre le 1er novembre et le 15 mars.

Depuis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, cette protection s'applique aussi aux personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s'il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».

Cependant cette disposition ne concerne pas :

  • les squatters,
  • les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille,
  • les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril,
  • les personnes qui occupent un logement étudiant tout en ne satisfaisant plus aux conditions pour lesquelles ce logement leur a été attribué.



Pas de saisie totale du compte bancaire

Toute personne dont le compte est saisi dispose, sur simple demande déposée auprès de sa banque, d'une somme insaisissable égale au RSA.

Les contrats d'assurance-vie et de retraite complémentaire ne peuvent être saisis.

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Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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