Impayé : l'huissier peut-il saisir tout ce que vous possédez ?

Vos créanciers menacent de prendre tout ce que vous possédez ? De nombreux biens et sommes sont pourtant insaisissables.

Un créancier ne peut pas vous demander de régler une dette de votre concubin ou de votre ex-époux

Le cas des époux

Les dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants peuvent être réclamées à l'un ou l'autre des deux époux, même si un seul d'entre eux les a contractées, puisque l'accord de l'autre n'est pas nécessaire pour ce type de frais. Le régime matrimonial n'a alors aucune incidence.

Pour les autres dettes, on prend en compte le régime matrimonial des époux :

  • Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage et les biens propres de chacun des époux peuvent être saisis par les créanciers.
  • Si vous avez signé un contrat de séparation de biens avec votre époux, votre créancier ne peut pas saisir les biens qui appartiennent à votre époux pour une dette qui vous est personnelle.

Le cas des époux divorcés

Dans le cas d'époux séparés ou divorcés, il faut distinguer quatre périodes différentes :

  • La dette est née avant la séparation : la solidarité entre les époux vaut toujours.
  • La dette est née après une simple séparation de fait : la solidarité entre époux subsiste pour les dettes ménagères et pour les dettes de loyer, notamment lorsque le logement abrite les enfants du couple.
  • La dette est née après une séparation de droit : la solidarité subsiste pour les dettes ménagères (c'est-à-dire celles contractées pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants) et ce, jusqu'au prononcé définitif du divorce.
  • La dette est née après le divorce : à compter de la date de transcription de la décision de divorce sur les actes d'état civil, il n'y a plus de solidarité.

Le cas des concubins

Un concubin ne peut pas se voir réclamer une dette contractée par l'autre, même si elle a été contractée pour les besoins de la vie courante.

Par exception, dans certaines situations, un concubin peut se voir réclamer le paiement d'un engagement contracté par l'autre :

  • s'ils se font passer aux yeux des tiers comme des époux,
  • si la dette a profité aux deux concubins,
  • si les deux concubins sont commerçants et participent ensemble à l'exploitation d'un fonds de commerce.

Votre voiture ne peut pas être saisie si elle est indispensable à votre activité professionnelle

Un véhicule devient insaisissable quand il est nécessaire à la vie et au travail de la personne saisie et de sa famille (trajets de nuit, par exemple, ou absence de transports en commun).

Si elle n'est pas indispensable à votre activité professionnelle, votre voiture peut être saisie. Un sabot y sera apposé et elle sera enlevée. L'huissier fait ensuite une déclaration à la préfecture en vue de bloquer votre carte grise. Vendre votre voiture vous expose alors à des sanctions pénales pour détournement d'objet saisi.

Certains meubles ne sont pas saisissables

En cas de saisie-vente mobilière, certains biens, nécessaires à la vie courante, à votre travail et à celui de votre famille, ne sont pas saisissables :

  • vêtements,
  • appareils de chauffage,
  • ustensiles de cuisine,
  • machine à laver,
  • table et chaises,
  • instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
  • poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe,
  • objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapées...

Les dettes inférieures à 550,93 € (autres qu'alimentaires) ne peuvent donner lieu à une saisie mobilière que si l'huissier n'a pu réaliser auparavant une saisie bancaire ou une saisie sur salaire et qu'il a obtenu une autorisation du juge de l'exécution (Jex).

Votre compte bancaire ne peut être intégralement saisi

Certaines sommes sont toujours insaisissables

Lors d'une saisie-attribution, certains revenus ne sont pas saisissables, quel que soit leur montant :

  • la prime d'activité pour une personne seule,
  • allocations de solidarité spécifique (ASS),
  • allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
  • allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
  • indemnités de mise à la retraite,
  • indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
  • indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié.

Vous devez conserver le minimum vital

Toute personne dont le compte est saisi doit disposer d'une somme minimum.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal à 559,74 euros pour l'année 2019 (somme actualisée chaque année en janvier). Il n'est pas tenu compte de la composition de la famille.

L'ouverture d'une procédure de surendettement suspend les saisies

La décision de recevabilité d'un dossier de surendettement emporte suspension et interdiction des saisies.

Les saisies immobilières, si une date d'adjudication a été fixée, ainsi que les saisies-attributions à avis à tiers détenteur déjà notifiés aux tiers saisis, ne sont cependant pas suspendues et continuent à produire leurs effets.