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Créer une association loi 1901 : procédure et formalités

Créer une association loi 1901 ne se limite pas à la rédaction des statuts et à son enregistrement à la préfecture. La création d'une association passe par la réalisation de nombreuses étapes : la réalisation d'une assemblée générale constitutive, la désignation des premiers dirigeants, l'inscription de la création de l'association dans le registre spécial et autres déclarations diverses...

Créer une association

1ère étape de création d'une association - Rédiger les statuts

La rédaction des statuts constitue la première étape de constitution d'une association. Il s'agit d'un document décrivant le mode d'organisation et les règles de fonctionnement de l'association.

Les statuts peuvent être plus ou moins fournis. Il est conseillé de rédiger des statuts assez simples et de les compléter au fur et à mesure par un règlement intérieur pour préciser certains points techniques.

En effet, le règlement intérieur présente l'avantage de pouvoir être modifié à tout moment, celui-ci n'étant pas déposé en préfecture et n'imposant pas d'informer les autorités lors de chaque modification. En outre, contrairement aux statuts, sa modification n'impose aucun coût supplémentaire.

A l'inverse, la modification des statuts d'une association nécessite de suivre une procédure lourde. En principe, les statuts confèrent le pouvoir de les modifier à l'assemblée générale de l'association statuant à la majorité simple. Parfois, cette modification devra être adoptée à des conditions de quorum et de majorité renforcée, librement fixées, voire à l'unanimité. Ce qui peut rendre délicat la modification des statuts.

2ème étape de création d'une association - Déterminer sa durée de vie

La durée de l'association loi 1901 peut n'avoir aucune limite. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de l'indiquer dans les statuts.

Cependant, si l'association loi 1901 est créée en vue de célébrer un évènement particulier, et que son existence ne se justifie plus après cette date, il faut préciser quelle est l'échéance de l'association.

A la fin de la période fixée dans les statuts, l'association est automatiquement dissoute. Si ses membres désirent poursuivre l'association, ils doivent convenir, avant la fin de la période fixée, d'une prorogation de l'association.

3ème étape de création d'une association - Choisir son nom

Choisir une dénomination sociale pour votre association loi 1901 est une formalité obligatoire. C'est ce qui identifie votre association.

Il faut distinguer dénomination, enseigne et marque :

  • l'enseigne, c'est le nom sous lequel l'association se fait connaître auprès de ses clients. Elle leur permet d'identifier ses produits et services ;
  • la marque, c'est ce qui permet d'identifier et de localiser géographiquement l'association. Elle contient généralement le nom de la ville, du département ou de la région où est située l'association, accolé à l'enseigne.

Avant de choisir le nom de votre association, il est conseillé de s'assurer qu'il ne soit pas déjà utilisé par quelqu'un d'autre à des fins commerciales et qu'il n'est pas protégé.

Pour vous en assurer, vous pouvez consulter le fichier national tenu auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous obtiendrez alors la liste de tous les noms similaires ou proches de celui que vous souhaitez pour votre association, de façon à connaître immédiatement les noms à éviter.

4ème étape de création d'une association - Déterminer où sera fixé le siège social

Le siège social de l'association loi 1901 est le lieu où se situe la direction administrative de l'association. C'est là où se déroulent généralement les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, où la correspondance est adressée et où se trouvent les archives. La plupart du temps, le siège social est aussi le lieu où l'association exerce ses activités.

Le siège social d'une association peut être fixé au domicile d'un de ses dirigeants, au sein d'un local loué ou mis à disposition, auprès de la mairie ou d'un bâtiment communal (une maison des associations, un centre social, etc.).

L'association peut décider de transférer son siège social quand elle le souhaite. Mais elle devra alors respecter une procédure précise.

5ème étape de création d'une association - Organiser une assemblée constitutive

La tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire, sauf pour certaines associations comme les associations communales et intercommunales de chasse agréées ou les ligues professionnelles.

Pour toutes les autres associations loi 1901, la réunion d'une assemblée générale constitutive est libre mais fortement conseillée étant donné qu'elle fournit l'occasion aux membres fondateurs de se mettre d'accord sur de nombreux points, et notamment de désigner les premiers dirigeants.

Le déroulement de l'assemblée générale constitutive n'est soumis à aucune disposition légale ou statutaire car les statuts de l'association n'ont pas encore été adoptés.

La plupart du temps, après avoir voté l'approbation des statuts de l'association, les membres pourront, conformément aux statuts nouvellement adoptés, élire les membres du conseil d'administration.

Après l'assemblée générale constitutive, se tiendra le premier conseil d'administration de l'association chargé d'élire les membres du bureau conformément aux statuts.

6ème étape de création d'une association - Déclaration à la préfecture

La déclaration dote l'association de la capacité juridique, ce qui lui permet de disposer de droits propres qui ne sont pas ceux de ses membres. Cette capacité est cependant restreinte : l'association ne peut effectuer que les actes prévus préalablement par les statuts.

Contrairement aux entreprises, la déclaration et la publication d'un avis de constitution de l'association au Journal Officiel ne sont pas obligatoires. Mais pour percevoir des subventions, exister légalement ou encore ouvrir un compte en banque, l'association a besoin d'être déclarée.

La déclaration de l'association peut se faire à n'importe quel moment.

7ème étape de création d'une association - Dépôt à l'INPI

Le simple fait de déposer les statuts de l'association permet de protéger sa dénomination contre toute utilisation ultérieure, par une société ou par une autre association.

Mais si vous souhaitez vendre des produits ou des services portant le nom de votre association, vous devrez déposer celui-ci en tant que marque auprès de l'INPI. En effet, une association ou une entreprise utilisant la même marque, qui apparaîtrait après l'association mais aurait déposé son nom à l'INPI, pourrait engager un procès pour usage abusif de dénomination similaire. L'association loi 1901 pourrait alors être condamnée au changement de marque.

Le dépôt à l'INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible. La procédure peut être effectuée en ligne et entraîne le règlement d'une redevance. Le montant de cette redevance s'élève à 250 € pour trois classes de produits et services, 42 € pour chaque classe supplémentaire, au-delà de la troisième.

8ème étape de création d'une association - Obtenir un agrément pour exercer certaines activités ou obtenir des avantages

Un agrément est une reconnaissance particulière qui permet soit à l'association loi 1901 d'exercer une activité soit de bénéficier d'avantages particuliers de la part de l'administration. En contrepartie, l'administration qui lui a délivré l'agrément va avoir un droit de regard sur les activités qu'exerce l'association.

Il peut être obligatoire pour exercer certaines activités. C'est le cas des associations de chasse agrées, des associations de défense de consommateurs ou des investisseurs en produits financiers, des associations délivrant des consultations juridiques payantes à leurs membres... Sans l'agrément, l'association n'a pas le droit d'exercer ces activités.

Accessoirement, l'agrément peut aussi permettre d'obtenir de nombreux avantages : des exonérations fiscales (services à la personne, par exemple, des subventions publiques, des garanties en cas d'emprunt, des aides matérielles (mises à disposition de locaux...).

Pour obtenir un agrément, il est nécessaire de soumettre un dossier aux autorités compétentes. Ces dernières mènent ensuite une enquête pour vérifier que les conditions nécessaires sont bien remplies. Si ce n'est pas le cas, l'octroi de l'agrément sera refusé. Inversement, une association loi 1901 qui a obtenu un agrément peut très bien se le voir suspendre ou retirer par l'administration, notamment lorsque les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

9ème étape de création d'une association - Rédiger le règlement intérieur

Le règlement intérieur organise le fonctionnement de l'association : utilisation des locaux, horaires...

Très facilement modifiable, il a pour objet de compléter les statuts de l'association, de préciser les règles en détail ou les dispositions sujettes à modifications fréquentes.

En principe, l'établissement d'un règlement intérieur est facultatif. Mais certaines associations loi 1901 sont obligées d'en adopter un, notamment les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les associations de chasse appelées à bénéficier de locations sur le domaine public et les sociétés de courses de chevaux.

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