Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Créer son association loi 1901 en 10 étapes


Créer une association loi 1901 est une démarche relativement simple qui nécessite pourtant de respecter certaines formalités. La définition du projet associatif et la rédaction des statuts en constituent les étapes les plus importantes.



1ère étape - La rédaction des statuts de l'association loi 1901

La rédaction des statuts constitue la première étape de la création d'une associaton. Les statuts peuvent être plus ou moins fournis. Il est conseillé de rédiger des statuts assez simples et de les compléter au fur et à mesure par un règlement intérieur pour préciser certains points techniques.

En effet, le règlement intérieur présente l'avantage de pouvoir être modifié à tout moment, celui-ci n'étant pas déposé en préfecture et n'imposant pas d'informer les autorités lors de chaque modification. En outre, contrairement aux statuts, sa modification n'impose aucun coût supplémentaire.

A l'inverse, la modification des statuts d'une association nécessite de suivre une procédure lourde. En principe, les statuts confèrent le pouvoir de les modifier à l'assemblée générale de l'association statuant à la majorité simple. Parfois, cette modification devra être adoptée à des conditions de quorum et de majorité renforcée, librement fixées, voire à l'unanimité. Ce qui peut rendre délicat la modification des statuts de l'association.



2ème étape - Déterminer la durée de vie de son association loi 1901

La durée de l'association loi 1901 peut n'avoir aucune limite. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de l'indiquer dans les statuts.

Cependant, si l'association loi 1901 est créée en vue de célébrer un évènement particulier, et que son existence ne se justifie plus après cette date, un article doit préciser quelle est l'échéance de l'association. A la fin de la période fixée dans les statuts, celle-ci sera automatiquement dissoute. Si ses membres désirent poursuivre l'association, ils doivent convenir, avant la fin de la période fixée, d'une prorogation de l'association loi 1901.



3ème étape - Choisir le nom de son association loi 1901

Choisir une dénomination sociale pour votre association loi 1901 est une formalité obligatoire. C'est ce qui identifie votre association. Il faut la distinguer :

  • de l'enseigne. C'est le nom sous lequel l'association se fait connaître auprès de ses clients. Elle leur permet d'identifier vos produits et services ;
  • de la marque. C'est ce qui permet d'identifier et de localiser géographiquement l'association. Elle contient généralement le nom de la ville, du département ou de la région où est située l'association accolé à l'enseigne.

Avant de choisir le nom de votre association, il est conseillé de s'assurer qu'il ne soit pas déjà utilisé par quelqu'un d'autre à des fins commerciales et qu'il n'est pas protégé. Pour vous en assurer, vous pouvez consulter le fichier national tenu auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous obtiendrez alors la liste de tous les noms similaires ou proches de celui que vous souhaitez pour votre association, de façon à connaître immédiatement les noms à éviter.



4ème étape - Déterminer où sera fixé le siège social de l'association loi 1901

Le siège social de l'association loi 1901 est un lieu, précisé dans les statuts, où se situe la direction administrative de l'association. C'est généralement le lieu où vont se dérouler les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, où la correspondance est adressée et où se trouvent les archives. La plupart du temps, le siège social est aussi le lieu où l'association exerce ses activités. Mais rien ne l'y oblige.

Le siège social d'une association peut être fixé au domicile d'un de ses salariés ou de ses membres, au sein d'un local loué ou mis à disposition, auprès de la mairie ou d'un bâtiment communal (une maison des associations, un centre social, etc.).

L'association peut décider de transférer son siège social quand elle le souhaite. Mais elle devra alors respecter une procédure précise.



5ème étape - Organiser une assemblée générale constitutive

L'organisation d'une assemblée générale constitutive ne s'impose qu'aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. Pour toutes les autres associations loi 1901, la réunion d'une assemblée générale constitutive est libre mais fortement conseillée étant donné qu'elle fournit l'occasion aux membres fondateurs de se mettre d'accord sur de nombreux point, et notamment de désigner les premiers dirigeants.

Le déroulement de l'assemblée générale constitutive n'est soumis à aucune disposition légale ou statutaire car les statuts de l'association n'ont pas encore été adoptés. La plupart du temps, après avoir voté l'approbation des statuts de l'association, les membres adhérents pourront, conformément aux statuts nouvellement adoptés, élire lees membres du conseil d'administration. Après l'assemblée générale constitutive, se tiendra le premier conseil d'administration de l'association chargé d'élire les membres du bureau conformément aux statuts.



6ème étape - Déclarer ou non son association loi 1901 à la préfecture

La déclaration dote l'association loi 1901 de la capacité juridique, ce qui lui permet de disposer de droits propres qui ne sont pas ceux de ses membres. Cette capacité est cependant restreinte : l'association ne peut effectuer que les actes prévus préalablement par les statuts. La déclaration de l'association peut se faire à n'importe quel moment.

Contrairement aux entreprises, la déclaration et la publication d'un avis de constitution de l'association au Journal Officiel ne sont pas obligatoires. Mais pour percevoir des subventions, exister légalement ou encore ouvrir un compte en banque, l'association a besoin d'être déclarée.



7ème étape - La déclaration supplémentaire de l'association sportive à la Direction Départementale Jeunesse et Sports

Tous les établissements d'activité physique et sportive ont l'obligation de se déclarer à la DDJS. Il s'agit des personnes ou entités (entreprise, association) proposant, organisant, pratiquant une activité physique et sportive, de loisir ou non, disposant d'un équipement (fixe ou mobile) sur une certaine durée. A ce titre, toutes les associations sportives sont considérées comme des établissements d'activité physique et sportive.

Le président a donc l'obligation de déclarer son association comme EAPS à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du siège social de son association loi 1901.



8ème étape - Protéger le nom de son association loi 1901

Le simple fait de déposer les statuts de l'association loi 1901 permet de protéger sa dénomination contre toute utilisation ultérieure, par une société ou par une autre association.

Mais si vous souhaitez vendre des produits ou des services portant le nom de votre association loi 1901, vous devrez déposer celui-ci en tant que marque auprès de l'INPI. En effet, une association ou une entreprise utilisant la même marque, qui apparaîtrait après l'association mais aurait déposé son nom à l'INPI, pourrait engager un procès pour usage abusif de dénomination similaire. L'association loi 1901 pourrait alors être condamnée au changement de marque. Le dépôt à l'INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible. La procédure peut être effectuée en ligne et entraîne le règlement d'une redevance. Le montant de cette redevance s'élève à 225 € pour trois classes de produits et services, 40 € pour chaque classe supplémentaire, au-delà de la troisième.



9ème étape - Demander un agrément pour exercer certaines activités ou obtenir des avantages

Un agrément est une reconnaissance particulière qui permet soit à l'association loi 1901 d'exercer une activité soit de bénéficier d'avantages particuliers de la part de l'administration. En contrepartie, l'administration qui lui a délivré l'agrément va avoir un droit de regard sur les activités qu'exerce l'association loi 1901.

Il peut être obligatoire pour exercer certaines activités. C'est le cas des associations de chasse agrées, des associations de défense de consommateurs ou des investisseurs en produits financiers, des associations délivrant des consultations juridiques payantes à leurs membres... Sans l'agrément, l'association n'a pas le droit d'exercer ces activités.
Accessoirement, l'agrément peut aussi permettre d'obtenir de nombreux avantages : des exonérations fiscales, des subventions publiques, des garanties en cas d'emprunt, des aides matérielles (mises à disposition de locaux...).

Pour obtenir un agrément, il est nécessaire de soumettre un dossier aux autorités compétentes. Ces dernières mènent ensuite une enquête pour vérifier que les conditions nécessaires sont bien remplies. Si ce n'est pas le cas, l'octroi de l'agrément sera refusé. Inversement, une association loi 1901 qui a obtenu un agrément peut très bien se le voir suspendre ou retirer par l'administration, notamment lorsque les conditions de son obtention ne sont plus remplies.



10ème étape - Rédiger le règlement intérieur de l'association loi 1901

Les statuts sont un document rédigés par les fondateurs de l'association loi 1901 et lui donnant une existence légale : dénomination, siège social, membres… Ils possèdent les mêmes pouvoirs que les contrats vis-à-vis du Code civil. Le règlement intérieur organise le fonctionnement de l'association loi 1901 : utilisation des locaux, horaires… C'est un document pouvant se modifier facilement mais ne pouvant contredire les statuts.

Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts de l'association, de préciser les règles de détail ou les dispositions sujettes à modifications fréquentes.

En principe, l'établissement d'un règlement intérieur est facultatif. Mais certaines associations loi 1901 sont obligées d'en adopter un, notamment les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, des associations de chasse appelées à bénéficier de locations sur le domaine public, les sociétés de courses de chevaux.


Vous envisagez de créer une association ? Découvrez dans notre guide pratique Créer une association loi 1901 toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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