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Comment choisir le nom de son association loi 1901 ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La dénomination sociale identifie votre association. Quelle est la meilleure méthode pour trouver le nom de son association loi 1901 ? Comment éviter de choisir une dénomination protégée ?

Qu'est-ce que la dénomination d'une association ?

Choisir une dénomination sociale lors de la création d'une association loi 1901 constitue une formalité obligatoire.

Il faut la distinguer :

  • de l'enseigne. C'est le nom sous lequel l'association loi 1901 se fait connaître auprès de ses clients. Elle leur permet d'identifier ses produits et services ;
  • de la marque. C'est ce qui permet d'identifier et de localiser géographiquement l'association loi 1901. Elle contient généralement le nom de la ville, du département ou de la région où est située l'association, accolé à l'enseigne.

Rédiger les statuts d'une association loi 1901

Contenu des statuts d'une association

Conseils de rédaction et clauses à prévoir

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Quelle dénomination adopter pour une association ?

En principe, une association loi 1901 a le libre choix de sa dénomination. Il peut ainsi s'agir d'une désignation évoquant l'activité du groupement, le nom d'une personne, d'une appellation de pure fantaisie ou encore de l'expression d'opinions personnelles de ses fondateurs.

Étant donné que la dénomination sera reproduite sur l'ensemble des documents de l'association loi 1901 et notamment sur ses outils promotionnels, elle doit être brève, se lire et se mémoriser facilement.

L'important est de trouver un nom court, simple et descriptif. Il peut être explicite ou fantaisiste, le but étant de donner envie aux gens de connaître votre association.

Exemple de statuts

ARTICLE 1 DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ...

Quelles sont les dénominations interdites ?

Les dénominations protégées

Il est nécessaire de vérifier au préalable que la dénomination choisie est bien disponible et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Il est interdit de choisir comme dénomination ou comme sigle :

  • une marque enregistrée
  • le nom d'un particulier sans l'accord de son titulaire, sauf si celui-ci est tombé dans le domaine public
  • un terme spécifique d'une qualité ou d'un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes : l'appellation "fondation" ou "fondation d'entreprise", les termes "Fédération française de..." ou "Fédération nationale de ...", les mots "association communale de chasse agrée", "association de gestion et de comptabilité", "musée de France" ; le mot "artisan" et ses dérivés sauf exceptions, etc.

Les dénominations faisant l'objet d'un droit exclusif

Une association loi 1901 ne peut utiliser une dénomination déjà adoptée par un autre groupement doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire déclaré.

L'exclusivité est accordée à la première association dotée de la personnalité juridique l'ayant adopté et non pas à la première association l'ayant utilisé (CA Bordeaux 6-5-1996 : BAF 9/97 inf. 292). Si le groupement n'est pas déclaré, il est donc possible d'utiliser la dénomination qu'il s'est choisie.

Pour vérifier si la dénomination ou le sigle que l'association souhaite adopter est déjà utilisé, il faut faire une recherche sur le Journal Officiel (associations) et sur le répertoire de l'INSEE (appelé SIRENE).

Les dénominations prêtant à confusion

Un risque de confusion peut exister en cas d'identité de dénomination ou d'utilisation de termes suffisamment proches pour qu'il puisse y avoir méprise.

La dénomination choisie par l'association ne doit pas créer de risques de confusion avec :

  • le nom d'une autre personne ou d'un autre groupement : autre association, société, groupement d'intérêt économique ou d'intérêt public, établissement public, collectivité territoriale, etc.,
  • le nom qui est utilisé par un établissement d'une autre association (Cass. 1e civ. 4-5-1994 n° 92-13.157).

Le risque de confusion s'apprécie par les ressemblances et non pas par les différences.

Quelles précautions prendre si l'association commercialise des produits ou services ?

Le simple fait de déposer les statuts de l'association loi 1901 permet de protéger sa dénomination contre toute utilisation ultérieure, par une société ou par une autre association.

Mais si vous souhaitez vendre des produits ou des services portant le nom l'association loi 1901, vous devez déposer celui-ci en tant que marque auprès de l'INPI.

En effet, une association ou une entreprise utilisant la même marque, qui apparaîtrait après l'association loi 1901 mais aurait déposé son nom à l'INPI, pourrait engager un procès pour usage abusif de dénomination similaire. L'association pourrait alors être condamnée au changement de marque.

Le dépôt à l'INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible. La procédure peut être effectuée en ligne et entraîne le règlement d'une redevance. Le montant de cette redevance s'élève, pour l'année 2018, à 250 € pour trois classes de produits et services et 42 € pour chaque classe supplémentaire, au-delà de la troisième.

Vous avez des difficultés à rédiger les statuts de votre association ?

Des statuts mal rédigés peuvent rendre l'association ingouvernable voire paralyser totalement son fonctionnement.

Or, les modèles de statuts en circulation comportent de nombreux défauts qui donnent souvent lieu dans la pratique à des difficultés d'interprétation. En cas de litige, le dernier mot appartiendra toujours au juge qui interprétera vos statuts. C'est pourquoi il est nécessaire de rédiger minutieusement les statuts de votre association.

Le guide "Rédiger les statuts d'une association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les meilleures options pour votre association.

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