Comment faire la preuve de l'adhésion à une association loi 1901 ? - Assistance juridique gratuite
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1901
Organiser une
manifestation
artistique
Désigner les
dirigeants d'une
association
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Transférer le
siège social
d'une
association
Déclarer une
association
loi 1901
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Recouvrer
une dette
10 astuces
pour éviter
les impayés
Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Comment faire la preuve de l'adhésion à une association loi 1901 ?


Votre association loi 1901 commence à accueillir des adhérents. Comment conserver la preuve de leur adhésion ? La remise d'un bulletin d'adhésion suffit-elle ?



Le bulletin d'adhésion

Pour formaliser l'adhésion d'un candidat, il peut être utile de lui faire signer un bulletin d'adhésion. Si l'adhésion est soumise à l'accord du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, il est conseillé de dresser un procès-verbal de la délibération et d'adresser au nouvel adhérent une lettre l'informant que sa candidature a été retenue.

La signature du nouveau membre en bas du bulletin emporte acceptation des statuts ainsi que du règlement intérieur.

Attention, la remise d'un bulletin d'adhésion n'a aucune valeur fiscale. Pour que l'adhésion donne doit à des avantages fiscaux, vous devez remettre au nouvel adhérent un reçu fiscal.

Après paiement de la cotisation, vous pourrez remettre une carte d'adhérent au nouveau membre, suivant les modalités (forme, numéro, mentions et clauses) que vous aurez définies dans les statuts ou dans le règlement intérieur conforme au formulaire cerfa n°11580.

Le bulletin d'adhésion doit se présenter en deux parties : une à remettre à l'adhérent et une à conserver par l'association.

La partie à remettre à l'adhérent peut être rédigée de la façon suivante :

"JE SOUSSIGNE (nom et prénom de l'adhérent) né le (date et lieu de naissance de l'adhérent) demeurant à (adresse complète de l'adhérent) déclare solliciter mon adhésion à l'association (dénomination et adresse de l'association)
Je déclare avoir reçu un exemplaire des statuts (et éventuellement aussi du règlement intérieur) de l'association, dont j'ai pu prendre connaissance. Je déclare m'engager à respecter toutes les obligations des membres de l'association qui y figurent.
Je déclare avoir été également informé des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 qui règlemente le droit de communication dans le fichier des membres de l'association des données personnelles me concernant."

Fait et signé à (lieu) le (date)

(Signature de l'adhérent)


La partie à conserver par l'association comporte quelques différences :

"JE SOUSSIGNE (nom et prénom de l'adhérent) né le (date et lieu de naissance de l'adhérent) demeurant à (adresse complète de l'adhérent) joins à la présente demande d'adhésion à l'association (dénomination complète de l'association)pour la période du ( date du début de validité de la cotisation) au ( date de fin de validité de la cotisation) le paiement de la somme de (montant de la cotisation ) payée en la forme suivante : (indiquer par chèque, en liquide, ou sous une autre forme)."

Fait à (lieu) , Le (date)

(signature de l'adhérent)

Reçue la somme de (montant de la cotisation) le (date)

(signature du représentant de l'association)


Le registre des adhérents de l'association loi 1901

Les souches des bulletins d'adhésion vont vous permettre de remplir le registre des adhérents. Celui-ci ne nécessite pas de déclaration à la CNIL.

Corrélativement, vous ne devrez pas oublier de supprimer les données concernant un membre radié ou ayant démissionné.


Le paiement de la cotisation à l'association loi 1901

Dans la plupart des associations loi 1901, c'est le paiement de la cotisation qui permet de justifier de la qualité d'adhérent. Généralement, les statuts prévoient que seuls les membres à jour de leur cotisation pourront participer aux assemblées générales.

Guides pratiques à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous