Un mineur peut-il faire partie d'une association ?

Il faut théoriquement avoir 18 ans pour détenir la capacité d'accomplir les actes de la vie civile. Pourtant un mineur peut parfaitement adhérer, voter et être élu dirigeant d'une association.

Le mineur adhérent à une association

Le mineur qui adhère à une association est supposé avoir reçu l'accord verbal de ses parents ou tuteurs. Une autorisation écrite de ceux-ci est cependant recommandée au moment de l'adhésion.

Adhésion

Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes" (article 389-3 et 450 du Code civil). Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur.

Les tribunaux considèrent que le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l'exercice de la vie associative (TGI Seine 13 février 1965). Il est toutefois conseillé de prévoir une autorisation écrite des parents pour la pratique de l'activité au moment de l'adhésion.

Dans le cas du mineur non émancipé, une réponse ministérielle confirme la possibilité de faire partie d'une association : " l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, principes selon lesquels les mineurs sont incapables de contracter (articles 1128 et 1124 du Code civil).

S'il est adhérent, le mineur doit être convoqué à l'assemblée générale et peut exercer son droit de vote. Il appartient aux parents et aux dirigeants d'apprécier si l'enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ces actes. Le mineur peut être élu au conseil d'administration de l'association et exercer les fonctions de trésorier ou de président.

Cotisation

Un mineur peut, sans solliciter d'autorisation, s'engager à verser une cotisation d'un montant modique. Il s'agit, en effet, d'un acte de la vie courante qui, en vertu de l'usage, peut être effectué par un mineur agissant seul.

En revanche, pour s'engager à verser une cotisation d'un montant excédant ce que l'on qualifie habituellement "d'argent de poche", le mineur doit obligatoirement obtenir l'autorisation de ses parents ou tuteurs.

Le mineur participant à une assemblée générale

Droit de voter quel que soit l'âge

Tous les adhérents ont un droit de vote à l'assemblée générale, selon un principe général formulé par la Cour de cassation. Les adhérents mineurs ont donc, comme les adhérents majeurs, le droit de voter à l'assemblée générale.

Cependant, l'exercice de ce droit de vote appartient en principe aux parents, par le biais du mécanisme de la représentation (les parents représentent leurs enfants mineurs pour l'accomplissement des actes de la vie civile).

Représentation possible

Les parents peuvent voter pour leurs enfants mineurs à l'assemblée générale de l'association dont leurs enfants sont adhérents, mais seulement si les enfants sont eux-mêmes insuffisamment matures pour exercer personnellement leur droit ou si les statuts ont fixé une condition d'âge, adaptée à la réalité associative et motivée par la protection des enfants considérés.

Les statuts instaurent une limite d'âge

Les statuts de l'association peuvent fixer une limite d'âge. Ils peuvent valablement prévoir, par exemple, qu'à partir de 14 ou 16 ans un adhérent mineur vote personnellement, alors qu'en-dessous de cet âge il doit être représenté par ses parents.

Si les statuts fixent un âge minimum, le mineur qui n'a pas atteint cet âge doit en principe être représenté par ses parents. S'il souhaite malgré tout participer personnellement à l'assemblée générale, il ne pourra le faire qu'en vertu d'un accord écrit de ses parents. En effet, dans ce cas, les statuts ont posé une présomption d'incapacité d'exercice du droit de vote à l'encontre du mineur, et celui-ci doit, pour pouvoir participer personnellement, sans être représenté par ses parents, renverser cette présomption.

Mais l'association ne doit pas, en fixant cet âge, faire preuve d'un excès de prudence :

  • Des statuts qui privent les adhérents mineurs de tout droit de participer à l'assemblée générale peuvent être jugés non valables, car tout adhérent a le droit de participer à l'assemblée générale ou d'y être représenté.
  • Des statuts qui interdisent sans motifs valables à des jeunes adhérents de 16 ou 17 ans de voter personnellement et obligent ceux-ci à se faire représenter par leurs parents à l'assemblée, peuvent pareillement être critiqués, si cette règle statutaire n'est pas motivée par la nécessité de protéger les mineurs et si cet empêchement opposé aux mineurs n'est pas proportionné au but poursuivi.

Les statuts ne prévoient pas de limite d'âge

Si les statuts ne prévoient rien, il faut considérer que tous les adhérents mineurs peuvent participer à l'assemblée générale et y voter, sauf opposition expresse de leurs parents. En effet, l'acte d'adhésion et la participation à la vie associative sont considérés comme des actes d'usage courant qu'un mineur peut accomplir seul, pourvu qu'il ait la maturité suffisante.

Un adhérent mineur qui demande à exercer personnellement son droit est présumé être suffisamment mature pour ce faire ou est censé exercer ce droit avec l'accord de ses parents. Un mandat écrit ou une autorisation expresse des parents n'est donc pas nécessaire pour participer. Mais les parents peuvent expressément s'opposer à cette participation, en vertu de l'autorité parentale qu'ils ont sur leur enfant.

Le mineur élu dirigeant d'une association

Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que les mineurs soient élus au conseil d'administration ou au bureau d'une association.

Une association peut être dirigée par un mineur

Depuis l'adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, un mineur peut diriger une association si :

  • il a moins de 16 ans et a obtenu l'accord écrit préalable de son représentant légal ;
  • il a au moins 16 ans.

Par exception, les associations qui sollicitent un agrément de jeunesse et d'éducation populaire ne peuvent pas confier à un mineur les postes de président, trésorier ou secrétaire général (circulaire du 24 janvier 1985 relative aux agréments).

De plus, les statuts de l'association peuvent légitimement imposer que tous les dirigeants soient majeurs.

Formalités à respecter

Avant 16 ans

Un mineur de moins de 16 ans doit obtenir l'accord écrit préalable de son représentant légal pour créer une association et accomplir les actes utiles à son administration.

A partir de 16 ans

A partir de 16 ans, un mineur n'a pas besoin de l'accord écrit préalable de son représentant légal. Toutefois, son représentant légal doit en être informé par une autre personne chargée de l'administration de l'association.

Cette information s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard avant la déclaration préalable, avant la déclaration des changements survenus dans l'administration de l'association ou avant le premier acte effectué par le mineur.

Cette lettre doit indiquer :

  • la dénomination, l'objet et le siège social de l'association,
  • la durée du mandat du mineur, sa date de début et sa nature,
  • le type d'actes que le mineur peut réaliser,
  • la faculté, pour le représentant légal, de s'y opposer,
  • la possibilité, pour le représentant légal de consulter au siège social de l'association, sur demande, les statuts de l'association, son budget prévisionnel de l'exercice en cours et ses états financiers.

Inconvénients des dirigeants mineurs

Pouvoirs limités

Une fois élu et si son représentant légal ne s'est pas opposé à sa participation, un mineur peut accomplir tous les actes d'administration d'une association : convoquer une assemblée générale, louer du matériel...

En revanche, il ne peut pas :

  • accomplir des actes de disposition, c'est-à-dire acheter un local, souscrire un emprunt...,
  • représenter une association, sauf s'il est émancipé.

Moindre responsabilité

Une association qui confie le pouvoir à un mineur de la représenter ne peut se retourner contre lui en cas de faute comme elle pourrait le faire en présence d'un dirigeant majeur.

Il est donc prudent d'accompagner la prise de responsabilité des mineurs et de prévoir dans les statuts que ceux-ci ne peuvent occuper des postes que de vice-président ou de vice-trésorier.