Un mineur peut-il participer à l'assemblée générale d'une association ?

Il faut théoriquement avoir 18 ans pour détenir la capacité d'accomplir les actes de la vie civile, parmi lesquels on compte la participation à l'assemblée générale d'une association. Pourtant les mineurs disposent du droit de voter aux assemblées générales d'une association.

Le droit de voter à l'assemblée générale quel que soit l'âge

Tous les adhérents ont un droit de vote à l'assemblée générale, selon un principe général formulé par la Cour de cassation. Les adhérents mineurs ont donc, comme les adhérents majeurs, le droit de voter à l'assemblée générale.

Cependant, l'exercice de ce droit de vote appartient en principe aux parents, par le biais du mécanisme de la représentation (les parents représentent leurs enfants mineurs pour l'accomplissement des actes de la vie civile).


La possible représentation par son représentant légal

Les parents peuvent voter pour leurs enfants mineurs à l'assemblée générale de l'association dont leurs enfants sont adhérents, mais seulement si les enfants sont eux-mêmes insuffisamment matures pour exercer personnellement leur droit ou si les statuts ont fixé une condition d'âge, adaptée à la réalité associative et motivée par la protection des enfants considérés.

Si les statuts instaurent une limite d'âge

Les statuts de l'association peuvent fixer une limite d'âge. Ils peuvent valablement prévoir, par exemple, qu'à partir de quatorze ou seize ans un adhérent mineur vote personnellement, alors qu'en-dessous de cet âge il doit être représenté par ses parents.

Si les statuts fixent un âge minimum, le mineur qui n'a pas atteint cet âge doit en principe être représenté par ses parents. S'il souhaite malgré tout participer personnellement à l'assemblée générale, il ne pourra le faire qu'en vertu d'un accord écrit de ses parents. En effet, dans ce cas, les statuts ont posé une présomption d'incapacité d'exercice du droit de vote à l'encontre du mineur, et celui-ci doit, pour pouvoir participer personnellement, sans être représenté par ses parents, renverser cette présomption.

Mais l'association ne doit pas, en fixant cet âge, faire preuve d'un excès de prudence :

  • Des statuts qui privent les adhérents mineurs de tout droit de participer à l'assemblée générale seraient critiquables, et pourraient être jugés non valables, car tout adhérent a le droit de participer à l'assemblée générale ou d'y être représenté.
  • Des statuts qui interdiraient sans motifs valables à des jeunes adhérents de seize ou dix-sept ans de voter personnellement et obligeraient ceux-ci à se faire représenter par leurs parents à l'assemblée, pourraient pareillement être critiqués, si cette règle statutaire n'est pas motivée par la nécessité de protéger les mineurs et si cet empêchement opposé aux mineurs n'est pas proportionné au but poursuivi.

Si les statuts ne prévoient pas de limite d'âge

Si les statuts ne prévoient rien, il faut considérer que tous les adhérents mineurs peuvent participer à l'assemblée générale et y voter, sauf opposition expresse de leurs parents. En effet, l'acte d'adhésion et la participation à la vie associative sont considérés comme des actes d'usage courant qu'un mineur peut accomplir seul, pourvu qu'il ait la maturité suffisante.

Un adhérent mineur qui demande à exercer personnellement son droit est présumé être suffisamment mature pour ce faire ou est censé exercer ce droit avec l'accord de ses parents. Un mandat écrit ou une autorisation expresse des parents n'est donc pas nécessaire pour participer. Mais les parents peuvent expressément s'opposer à cette participation, en vertu de l'autorité parentale qu'ils ont sur leur enfant.