Quelles mentions la fiche de paie d'une association doit-elle comporter ?

Comme tout employeur, une association doit remettre à chaque salarié une fiche de paie comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

Qu'est-ce qu'une fiche de paie ?

Une fiche de paie est un document qui permet de justifier qu'un salarié a été payé.

Chaque salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement de son salaire, quelle que soit la qualité de l'employeur (particulier, entreprise, association...).

L'association doit conserver un double de la fiche de paie pendant 5 ans.

Que doit contenir le bulletin de paie d'une association ?

L’article R. 3243-1 du Code du travail Ă©numĂšre les mentions obligatoires du bulletin de paie. Celles-ci se divisent en 5 zones.

Le Code du travail ne distingue pas les mentions en fonction de la qualitĂ© de l'employeur : les mentions obligatoires d'un bulletin de paie d'association sont donc les mĂȘmes que pour une entreprise.

A noter : il est interdit de mentionner si le salarié exerce une fonction de représentant du personnel ou a exercé son droit de grÚve.

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

La fiche de paie doit préciser :

  • le nom et l'adresse de l'association ;
  • le code APE et son numĂ©ro SIRET ;
  • la convention collective de branche applicable au salariĂ© ;
  • le nom du salariĂ©, le poste qu'il occupe ainsi que son niveau ou coefficient hiĂ©rarchique ;
  • la pĂ©riode et le nombre d'heures de travail ;
  • la nature et le volume du forfait (pour les salariĂ©s au forfait) ;
  • la nature de la base de calcul du salaire (uniquement lorsqu'elle ne correspond pas Ă  la durĂ©e du travail) ;
  • la nature et le montant des complĂ©ments de salaire (soumis Ă  cotisations).

Zone 2 : salaire

Comme le salarié d'une entreprise, le salarié d'une association doit recevoir un salaire minimum basé soit sur le SMIC mensuel brut (revalorisé le 1er mai 2022) soit sur le salaire minimum conventionnel de branche (si existant et plus favorable au salarié).

La fiche de paie doit indiquer :

  • le salaire brut ;
  • le montant et l'assiette des cotisations sociales ;
  • le taux des cotisations salariales (avant dĂ©duction des exonĂ©rations et exemptions) ;
  • la nature et le montant des autres versements et retenues ;
  • le montant du salaire effectivement reçu ;
  • la date du paiement du salaire ;
  • les dates de congĂ© et le montant de l'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s, si nĂ©cessaire.

Zone 3 : cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des sommes prĂ©levĂ©es sur le salaire par l'employeur. Elles sont dues Ă  la fois par l’association (cotisations patronales) et par le salariĂ© (cotisations salariales).

La fiche de paie doit préciser :

  • le montant des cotisations, divisĂ©es en 5 catĂ©gories ;
  • le montant total des exonĂ©rations et exemptions de cotisations sociales ;
  • le montant total versĂ© par l'employeur ;
  • le montant correspondant Ă  l'Ă©volution de la rĂ©munĂ©ration liĂ©e Ă  la suppression des cotisations chĂŽmages et maladie.

L'employeur doit-il calculer lui-mĂȘme les cotisations ?

C’est l'employeur qui calcule, dĂ©clare et verse les cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale et de retraite.

Il existe toutefois des dispositifs permettant de s'affranchir du calcul des cotisations sociales et de l'Ă©tablissement des fiches de paie.

Les associations ont ainsi la possibilité de recourir au chÚque-emploi associatif (gratuit) ou au dispositif Impact emploi (payant).

Zone 4 : fiscalité

Depuis l'annĂ©e 2019, les employeurs doivent collecter l’impĂŽt sur le revenu dĂ» par leurs salariĂ©s et le reverser Ă  l'Etat.

Le bulletin de paie doit ainsi indiquer :

  • le montant net Ă  payer avant le calcul de l'impĂŽt sur le revenu et le montant de l'impĂŽt sur le revenu prĂ©levĂ© Ă  la source ;
  • le montant net imposable servant de base au calcul du prĂ©lĂšvement Ă  la source (+ cumul annuel) ;
  • le montant de l'impĂŽt sur le revenu prĂ©levĂ© Ă  la source (+ cumul annuel) ;
  • le montant net des heures complĂ©mentaire et/ou supplĂ©mentaire exonĂ©rĂ©es ;
  • le cumul annuel des montants d'heures complĂ©mentaire et/ou supplĂ©mentaire exonĂ©rĂ©es (+ cumul annuel).

Ces informations ont pour but de faciliter l'Ă©tablissement de la dĂ©claration d’impĂŽts des salariĂ©s.

Zone 5 : mentions finales

La derniĂšre zone du bulletin de paie doit comporter :

  • le nombre d'heures indemnisĂ©es, en cas d'activitĂ© partielle ;
  • une mention indiquant l'existence de la rubrique dĂ©diĂ©e Ă  la fiche de paie sur le site www.service-public.fr ;
  • une mention invitant le salariĂ© Ă  conserver sa fiche de paie sans limitation de durĂ©e.

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