Associations : la licence d'entrepreneur du spectacle est-elle obligatoire ?

Les associations qui ont pour objet l'organisation de spectacles ou qui organisent plus de 6 spectacles par an doivent détenir un récépissé valant licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Réforme de la licence d'entrepreneur du spectacle

Mise en place d'un régime de déclaration préalable

Jusqu'ici, les associations ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles devaient déposer un dossier auprès de la DRAC, et une fois la commission réunie celle-ci délivrait (ou non) la licence d'entrepreneur du spectacle.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 3 juillet 2019 le 1er octobre 2019, une simple déclaration en ligne vaut licence. Une fois sa demande validée, l'association reçoit un récépissé valant licence, et sans retour de la part de l'administration dans un délai d'un mois, celle-ci est réputée comme attribuée. Il n'est donc plus nécessaire d'attendre la réponse du Préfet de Région.

Autres changements opérés par l'ordonnance

Les associations peuvent désormais obtenir le récépissé d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, alors que la délivrance de la licence était réservée jusqu'à présent aux personnes physiques.

Les conditions de compétence ou d'expérience sont assouplies et la liste des pièces justificatives réduites.

Autre nouveauté : la suppression des sanctions pénales – supposées sanctionner l'exercice illégal de la profession d'entrepreneur de spectacle (jusqu'à deux ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende et cinq ans de fermeture de l'établissement), mais en réalité très rarement appliquées – par des sanctions administratives.

Par ailleurs, l'ordonnance conserve un régime dérogatoire pour les groupements d'amateurs et pour ceux dont le spectacle n'est pas l'activité principale.

Enfin, la licence est désormais valable 5 ans (au lieu de 3 ans).

Associations devant déclarer leur activité à la DRAC

Toutes les associations ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles doivent déclarer leur activité à la DRAC.

Cette obligation s'impose également à l'association qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles mais qui organise plus de 6 spectacles vivants par an.

Attention : une association qui a pour objet dans ses statuts la réalisation ou la diffusion de spectacles (rémunérés) ne peut se prévaloir du spectacle occasionnel même si elle organise moins de 6 représentations par an.

Conditions de compétence et d'expérience professionnelle à remplir

Les associations peuvent désormais obtenir le récépissé d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, alors que la délivrance de la licence était réservée jusqu'à présent aux personnes physiques.

L'association doit tout de même désigner une personne physique responsable qui doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• être majeure ;
• être détentrice d'une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d'un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou justifier d'une formation équivalente (uniquement pour la licence de 1ère catégorie). Attention, le SIAPP n'est pas considéré comme une formation équivalente car il n'est pas spécifique au spectacle ;
• être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
• justifier d'une expérience professionnelle de 6 mois au moins dans le spectacle vivant.

Cette personne ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. En effet, le récépissé est accordé uniquement à des personnes présentant des garanties suffisantes d'honnêteté.

Il ne peut donc pas être délivré à une personne ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, banqueroute ou escroquerie.

Démarches à réaliser

La déclaration de l'activité d'entrepreneur du spectacle vivant s'effectue en ligne, sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr.

Divers documents sont à joindre :

• la décision désignant le titulaire de la licence (compte rendu de la décision, selon le cas, du conseil d'administration, du bureau...) ;
• une attestation sur l'honneur certifiant que l'association n'a pas fait l'objet de condamnation ou de sanction lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
• un engagement sur l'honneur à s'affilier aux organismes de protection sociale du spectacle vivant et aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou à s'affilier au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ;
• la description du projet de l'association en matière de spectacle vivant ;
• le calendrier des spectacles prévus dans les 12 mois à compter de la déclaration, comportant, pour chaque spectacle le lieu, la date, la dénomination du spectacle ainsi que le domaine (ou une note d'intention, en l'absence de calendrier prévisionnel) ;
• lorsque l'association a préalablement à la déclaration, exercé une activité de spectacles vivants :
  • une attestation sur l'honneur certifiant que les cotisations dues aux organismes de protection sociale et les institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives du spectacle vivant ou par tout accord collectif de travail ont été versées, ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces institutions et un engagement à l'honorer ;
  • une attestation sur l'honneur certifiant que l'association n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces institutions et un engagement à l'honorer ;
  • le programme des représentations des 3 dernières années précisant le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation, et, le cas échéant, l'identité des producteurs de spectacles vivants ou coproducteurs entrepreneurs de spectacles vivants cocontractants du demandeur.
• les éléments justifiant de la présence au sein de l'association d'une ou plusieurs personnes répondant à des impératifs de diplômes (enseignement supérieur, domaine indifférent) ou d'expérience professionnelle (au moins 6 mois) dans le spectacle ou d'une formation spécifique au spectacle.

Délai d'obtention du récépissé valant licence

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.

Dès l'obtention du récépissé valant licence, l'association peut commencer à organiser des spectacles. Le numéro d'accusé réception doit être indiqué sur les contrats, la billetterie, les affiches, le site internet de l'association...

La déclaration a une durée de validité de 5 ans. Au moins un mois avant l'expiration de la déclaration valant licence, l'association doit faire une demande de renouvellement.

Elle doit alors justifier être à jour en matière de droit du travail, de droit social, de respect de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Tâches réservées au détenteur de la licence

Même si les statuts de l'association prévoient que le président a tout pouvoir pour représenter et engager l'association, la personne remplissant les conditions de compétence et d'expérience professionnelle est en principe seule compétente pour la signature des contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs du spectacle, en particulier la cession de droits de représentation. Ces contrats doivent obligatoirement comporter son nom et son prénom.

En revanche, la signature des documents liés à la paie et aux déclarations sociales peut être effectuée par une autre personne.

Conséquences du changement de responsable

Le changement de responsable n'interrompt pas la validité de la déclaration pour peu que ce nouveau responsable réponde lui-aussi aux conditions de compétence et d'expérience professionnelle.

Jusqu'ici, un changement de responsable entraînait la suppression de fait de la licence et imposait le dépôt d'un nouveau dossier et à nouveau un délai d'attente qui pouvait être long.

Lorsque le représentant légal ou la personne désignée par l'association pour remplir les conditions de compétence et d'expérience professionnelle cesse ses fonctions, l'association doit en informer l'administration et lui préciser les nom et qualités de la personne qui la remplace.

L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration.

Sanctions encourues en cas de non-déclaration de l'activité à la DRAC

Une association qui exerce une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide encourt des sanctions administratives :

• une amende d'un montant maximum de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive dans les 2 ans),
• une astreinte en cas de non-paiement de l'amende,
• la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des établissements de l'association ayant servi à commettre l'infraction.

L'administration prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l'association, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges, pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture de son établissement.

Le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication,la billetterie ou les contrats le numéro de récépissé de déclaration valant licence en cours de validité est puni d'une amende d'un montant maximum de 2 000 €.