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Jusqu'ici, les associations ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles devaient déposer un dossier auprès de la DRAC, et une fois la commission réunie celle-ci délivrait (ou non) la licence d'entrepreneur du spectacle.
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 3 juillet 2019 le 1er octobre 2019, une simple déclaration en ligne vaut licence. Une fois sa demande validée, l’association reçoit un récépissé valant licence, et sans retour de la part de l’administration dans un délai d’un mois, celle-ci est réputée comme attribuée. Il n'est donc plus nécessaire d’attendre la réponse du Préfet de Région.
Les associations peuvent désormais obtenir le récépissé d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, alors que la délivrance de la licence était réservée jusqu’à présent aux personnes physiques.
Les conditions de compétence ou d’expérience sont assouplies et la liste des pièces justificatives réduites.
Autre nouveauté : la suppression des sanctions pénales – supposées sanctionner l'exercice illégal de la profession d'entrepreneur de spectacle (jusqu'à deux ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende et cinq ans de fermeture de l'établissement), mais en réalité très rarement appliquées – par des sanctions administratives.
Par ailleurs, l’ordonnance conserve un régime dérogatoire pour les groupements d’amateurs et pour ceux dont le spectacle n’est pas l’activité principale.
Enfin, la licence est désormais valable 5 ans (au lieu de 3 ans).
Toutes les associations ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles doivent déclarer leur activité à la DRAC.
Cette obligation s'impose également à l'association qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles mais qui organise plus de 6 spectacles vivants par an.
Attention : une association qui a pour objet dans ses statuts la réalisation ou la diffusion de spectacles (rémunérés) ne peut se prévaloir du spectacle occasionnel même si elle organise moins de 6 représentations par an.
Les associations peuvent désormais obtenir le récépissé d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, alors que la délivrance de la licence était réservée jusqu’à présent aux personnes physiques.
L'association doit tout de même désigner une personne physique responsable qui doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Cette personne ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. En effet, le récépissé est accordé uniquement à des personnes présentant des garanties suffisantes d'honnêteté.
Il ne peut donc pas être délivré à une personne ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, banqueroute ou escroquerie.
La déclaration de l'activité d'entrepreneur du spectacle vivant s'effectue en ligne, sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr.
Divers documents sont à joindre :
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.
Dès l'obtention du récépissé valant licence, l'association peut commencer à organiser des spectacles. Le numéro d'accusé réception doit être indiqué sur les contrats, la billetterie, les affiches, le site internet de l'association...
La déclaration a une durée de validité de 5 ans. Au moins un mois avant l'expiration de la déclaration valant licence, l'association doit faire une demande de renouvellement.
Elle doit alors justifier être à jour en matière de droit du travail, de droit social, de respect de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.
Même si les statuts de l'association prévoient que le président a tout pouvoir pour représenter et engager l'association, la personne remplissant les conditions de compétence et d'expérience professionnelle est en principe seule compétente pour la signature des contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs du spectacle, en particulier la cession de droits de représentation. Ces contrats doivent obligatoirement comporter son nom et son prénom.
En revanche, la signature des documents liés à la paie et aux déclarations sociales peut être effectuée par une autre personne.
Le changement de responsable n'interrompt pas la validité de la déclaration pour peu que ce nouveau responsable réponde lui-aussi aux conditions de compétence et d'expérience professionnelle.
Jusqu'ici, un changement de responsable entraînait la suppression de fait de la licence et imposait le dépôt d'un nouveau dossier et à nouveau un délai d'attente qui pouvait être long.
Lorsque le représentant légal ou la personne désignée par l'association pour remplir les conditions de compétence et d'expérience professionnelle cesse ses fonctions, l'association doit en informer l'administration et lui préciser les nom et qualités de la personne qui la remplace.
L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration.
Une association qui exerce une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide encourt des sanctions administratives :
L'administration prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l'association, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges, pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture de son établissement.
Le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication,la billetterie ou les contrats le numéro de récépissé de déclaration valant licence en cours de validité est puni d'une amende d'un montant maximum de 2 000 €.
