Licence d'entrepreneur du spectacle : obligatoire pour les associations ?

Une association qui organise des spectacles ou des concerts doit dans certains cas détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Depuis le 1er octobre 2019, la licence est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.

Quand l'association doit-elle dispose de la licence d'entrepreneur du spectacle ?

Toute association ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles, doit disposer d'une licence d'entrepreneur de spectacles.

Cette obligation s'impose également à l'association qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles mais qui organise plus de 6 représentations par an. Elle n'intervient donc pas forcément lors de la création de l'association.

Attention : une association qui a pour objet dans ses statuts la réalisation ou la diffusion de spectacles (rémunérés) doit être titulaire de la licence même si elle organise moins de 6 représentations par an.

Quelle licence l'association doit-elle demander ?

Il existe 3 catégories de licences d'entrepreneurs de spectacles vivants :

• la licence de 1ère catégorie pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L'obligation de détenir une licence d'exploitant pèse sur les seules personnes qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur. Cette activité étant assez limitée, la majorité des entrepreneurs devront acquérir, outre la licence d'exploitant, celle de diffuseur et le cas échéant de producteur ;
• la licence de 2e catégorie pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité ;
• la licence de 3e catégorie pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre du contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité de spectacles. Lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle (licence de 1e catégorie).

Une même association peut détenir plusieurs types de licences.

Quelles sont les conditions d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles ?

Depuis le 1er octobre 2019, la licence d'entrepreneur de spectacles est attribuée à l’association et non plus à son représentant légal.

Cependant, l’association doit tout de même désigner dans la déclaration une personne physique (le président de l’association ou un membre du bureau, mais pas un simple salarié) qui remplit les conditions de compétence ou d’expérience professionnelle exigées.

Cette personne physique doit remplir les conditions suivantes :

• être membre, salarié ou non, de l’association ;
• assurer au sein de l’association des fonctions effectives en lien avec les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle exigées :
  - être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
  - ou, justifier d'une expérience professionnelle de 6 mois au moins dans le spectacle vivant ;
  - ou, d'une formation professionnelle de 125 heures au moins dans le domaine du spectacle.
• assurer ces fonctions pendant toute la période d’activité de spectacle vivant de cet organisme (ce peut donc être une personne en contrat à durée déterminée lorsque l’organisme a une activité temporaire de spectacles, à condition que la durée du contrat couvre au moins la durée de l’activité) ;
• être détentrice d'une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d'un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou justifier d’une formation équivalente (uniquement pour la pour la licence de 1ère catégorie). Attention, le SIAPP n’est pas considéré comme une formation équivalente car il n’est pas spécifique au spectacle.

Cette personne ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. En effet, le récépissé est accordé uniquement à des personnes présentant des garanties suffisantes d'honnêteté.

Il ne peut donc pas être délivré à une personne ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, banqueroute ou escroquerie.

Quelles formalités l'association doit-elle respecter pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles ?

La déclaration de l'activité d'entrepreneur du spectacle vivant s'effectue en ligne, sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr.

Divers documents sont à joindre :

• la décision désignant le titulaire de la licence (compte rendu de la décision, selon le cas, du conseil d'administration, du bureau...) ;
• une attestation sur l'honneur certifiant que l'association n'a pas fait l'objet de condamnation ou de sanction lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
• un engagement sur l'honneur à s'affilier aux organismes de protection sociale du spectacle vivant et aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou à s'affilier au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ;
• la description du projet de l'association en matière de spectacle vivant ;
• le calendrier des spectacles prévus dans les 12 mois à compter de la déclaration, comportant, pour chaque spectacle le lieu, la date, la dénomination du spectacle ainsi que le domaine (ou une note d'intention, en l'absence de calendrier prévisionnel) ;
• lorsque l'association a préalablement à la déclaration, exercé une activité de spectacles vivants :
  • une attestation sur l'honneur certifiant que les cotisations dues aux organismes de protection sociale et les institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives du spectacle vivant ou par tout accord collectif de travail ont été versées, ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces institutions et un engagement à l'honorer ;
  • une attestation sur l'honneur certifiant que l'association n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces institutions et un engagement à l'honorer ;
  • le programme des représentations des 3 dernières années précisant le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation, et, le cas échéant, l'identité des producteurs de spectacles vivants ou coproducteurs entrepreneurs de spectacles vivants cocontractants du demandeur.
• les éléments justifiant de la présence au sein de l'association d'une ou plusieurs personnes répondant à des impératifs de diplômes (enseignement supérieur, domaine indifférent) ou d'expérience professionnelle (au moins 6 mois) dans le spectacle ou d'une formation spécifique au spectacle.

Quand l'association peut-elle commencer à organiser des spectacles ?

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.

Dès l'obtention du récépissé valant licence, l'association peut commencer à organiser des spectacles. Le numéro d'accusé réception doit être indiqué sur les contrats, la billetterie, les affiches, le site internet de l'association...

La déclaration a une durée de validité de 5 ans. Au moins un mois avant l'expiration de la déclaration valant licence, l'association doit faire une demande de renouvellement.

Elle doit alors justifier être à jour en matière de droit du travail, de droit social, de respect de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Quelles sanctions l'association risque-t-elle en l'absence de licence ?

Une association qui exerce une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide encourt des sanctions administratives :

• une amende d'un montant maximum de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive dans les 2 ans),
• une astreinte en cas de non-paiement de l'amende,
• la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des établissements de l'association ayant servi à commettre l'infraction.

L'administration prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l'association, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges, pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture de son établissement.

Le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication,la billetterie ou les contrats le numéro de récépissé de déclaration valant licence en cours de validité est puni d'une amende d'un montant maximum de 2 000 €.