Licence d'entrepreneur du spectacle : obligatoire pour les associations ?

Une association qui organise des spectacles ou des concerts doit dans certains cas détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Depuis le 1er octobre 2019, la licence est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.

Quand la licence d'entrepreneur du spectacle est-elle obligatoire ?

L’obligation de dĂ©tenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l’activitĂ© de spectacles (et l’emploi d’artistes) constitue l’activitĂ© principale, secondaire ou occasionnelle de l’association.

La licence est obligatoire pour :

  • les associations, Ă  but lucratif ou non, dont l’activitĂ© principale est l'organisation de spectacles et qui emploient des artistes ;
  • les associations qui n'ont pas pour activitĂ© principale l'organisation de spectacles mais qui organisent plus de 6 reprĂ©sentations par an (activitĂ© secondaire).

En revanche, la licence d'entrepreneur du spectacle n'est pas obligatoire pour :

  • les associations qui organisent 6 reprĂ©sentations annuelles maximum et dont l’activitĂ© principale n’est pas l’organisation de spectacles ;
  • les groupements d’artistes amateurs bĂ©nĂ©voles faisant occasionnellement appel Ă  un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rĂ©munĂ©ration (dans la limite de 6 reprĂ©sentations par an avec la prĂ©sence physique d’un ou plusieurs artistes rĂ©munĂ©rĂ©s).

Lorsque la licence n'est pas obligatoire, l’activitĂ© de spectacle doit nĂ©anmoins ĂȘtre dĂ©clarĂ©e au moins 1 mois avant la premiĂšre reprĂ©sentation.

Quelle licence l'association doit-elle demander ?

Il existe 3 catégories de licences d'entrepreneurs de spectacles vivants :

  • la licence de 1Ăšre catĂ©gorie pour les exploitants de lieux de spectacles amĂ©nagĂ©s pour les reprĂ©sentations publiques. L'obligation de dĂ©tenir une licence d'exploitant pĂšse sur les seules personnes qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'amĂ©nagement pour les louer Ă  un diffuseur ou Ă  un producteur/diffuseur. Cette activitĂ© Ă©tant assez limitĂ©e, la majoritĂ© des entrepreneurs devront acquĂ©rir, outre la licence d'exploitant, celle de diffuseur et le cas Ă©chĂ©ant de producteur ;
  • la licence de 2e catĂ©gorie pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournĂ©es, qui ont la responsabilitĂ© d'un spectacle et notamment celle d'employeur Ă  l'Ă©gard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nĂ©cessaires et en assument la responsabilitĂ© ;
  • la licence de 3e catĂ©gorie pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre du contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sĂ©curitĂ© de spectacles. Lorsque le diffuseur exploite lui-mĂȘme le lieu, il doit Ă©galement ĂȘtre titulaire de la licence d'exploitant de salle (licence de 1e catĂ©gorie).

Une mĂȘme association peut dĂ©tenir plusieurs types de licences.

Quelles sont les conditions d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles ?

Depuis le 1er octobre 2019, la licence d'entrepreneur de spectacles est attribuĂ©e Ă  l’association et non plus Ă  son reprĂ©sentant lĂ©gal.

Cependant, l’association doit tout de mĂȘme dĂ©signer dans la dĂ©claration une personne physique (le prĂ©sident de l’association ou un membre du bureau, mais pas un simple salariĂ©) qui remplit les conditions de compĂ©tence ou d’expĂ©rience professionnelle exigĂ©es.

Cette personne physique doit remplir les conditions suivantes :

  • ĂȘtre membre, salariĂ© ou non, de l’association ;
  • assurer au sein de l’association des fonctions effectives en lien avec les conditions de compĂ©tence ou d'expĂ©rience professionnelle exigĂ©es :
    - ĂȘtre titulaire d'un diplĂŽme de l'enseignement supĂ©rieur ou d'un titre de mĂȘme niveau inscrit au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles mentionnĂ© Ă  l'article L. 6113-1 ;
    - ou, justifier d'une expérience professionnelle de 6 mois au moins dans le spectacle vivant ;
    - ou, d'une formation professionnelle de 125 heures au moins dans le domaine du spectacle.
  • assurer ces fonctions pendant toute la pĂ©riode d’activitĂ© de spectacle vivant de cet organisme (ce peut donc ĂȘtre une personne en contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e lorsque l’organisme a une activitĂ© temporaire de spectacles, Ă  condition que la durĂ©e du contrat couvre au moins la durĂ©e de l’activitĂ©) ;
  • ĂȘtre dĂ©tentrice d'une attestation de formation Ă  la sĂ©curitĂ© des spectacles suivie auprĂšs d'un organisme agrĂ©Ă© par le ministĂšre chargĂ© de la culture ou justifier d’une formation Ă©quivalente (uniquement pour la pour la licence de 1Ăšre catĂ©gorie). Attention, le SIAPP n’est pas considĂ©rĂ© comme une formation Ă©quivalente car il n’est pas spĂ©cifique au spectacle.

Cette personne ne doit pas avoir fait l'objet d'une dĂ©cision judiciaire interdisant l'exercice d'une activitĂ© commerciale. En effet, le rĂ©cĂ©pissĂ© est accordĂ© uniquement Ă  des personnes prĂ©sentant des garanties suffisantes d'honnĂȘtetĂ©.

Il ne peut donc pas ĂȘtre dĂ©livrĂ© Ă  une personne ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de dĂ©lits tels que vol, abus de confiance, faux en Ă©critures de commerce, banqueroute ou escroquerie.

Quelles formalités l'association doit-elle respecter pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles ?

La déclaration de l'activité d'entrepreneur du spectacle vivant s'effectue en ligne, sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr.

Divers documents sont Ă  joindre :

  • la dĂ©cision dĂ©signant le titulaire de la licence (compte rendu de la dĂ©cision, selon le cas, du conseil d'administration, du bureau...) ;
  • une attestation sur l'honneur certifiant que l'association n'a pas fait l'objet de condamnation ou de sanction lui interdisant l'exercice d'une activitĂ© commerciale ;
  • un engagement sur l'honneur Ă  s'affilier aux organismes de protection sociale du spectacle vivant et aux institutions auxquelles l'adhĂ©sion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou Ă  s'affilier au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhĂ©sion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ;
  • la description du projet de l'association en matiĂšre de spectacle vivant ;
  • le calendrier des spectacles prĂ©vus dans les 12 mois Ă  compter de la dĂ©claration, comportant, pour chaque spectacle le lieu, la date, la dĂ©nomination du spectacle ainsi que le domaine (ou une note d'intention, en l'absence de calendrier prĂ©visionnel) ;
  • lorsque l'association a prĂ©alablement Ă  la dĂ©claration, exercĂ© une activitĂ© de spectacles vivants :
    • une attestation sur l'honneur certifiant que les cotisations dues aux organismes de protection sociale et les institutions auxquelles l'adhĂ©sion est rendue obligatoire par les conventions collectives du spectacle vivant ou par tout accord collectif de travail ont Ă©tĂ© versĂ©es, ou, le cas Ă©chĂ©ant, le protocole d'Ă©chelonnement de dettes en cours auprĂšs de ces institutions et un engagement Ă  l'honorer ;
    • une attestation sur l'honneur certifiant que l'association n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ou, le cas Ă©chĂ©ant, le protocole d'Ă©chelonnement de dettes en cours auprĂšs de ces institutions et un engagement Ă  l'honorer ;
    • le programme des reprĂ©sentations des 3 derniĂšres annĂ©es prĂ©cisant le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque reprĂ©sentation, et, le cas Ă©chĂ©ant, l'identitĂ© des producteurs de spectacles vivants ou coproducteurs entrepreneurs de spectacles vivants cocontractants du demandeur.
  • les Ă©lĂ©ments justifiant de la prĂ©sence au sein de l'association d'une ou plusieurs personnes rĂ©pondant Ă  des impĂ©ratifs de diplĂŽmes (enseignement supĂ©rieur, domaine indiffĂ©rent) ou d'expĂ©rience professionnelle (au moins 6 mois) dans le spectacle ou d'une formation spĂ©cifique au spectacle.

Quand l'association peut-elle commencer Ă  organiser des spectacles ?

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.

DĂšs l'obtention du rĂ©cĂ©pissĂ© valant licence, l'association peut commencer Ă  organiser des spectacles. Le numĂ©ro d'accusĂ© rĂ©ception doit ĂȘtre indiquĂ© sur les contrats, la billetterie, les affiches, le site internet de l'association...

La déclaration a une durée de validité de 5 ans. Au moins 1 mois avant l'expiration de la déclaration valant licence, l'association doit faire une demande de renouvellement.

Elle doit alors justifier ĂȘtre Ă  jour en matiĂšre de droit du travail, de droit social, de respect de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et de la sĂ©curitĂ© des lieux de spectacles.

Quelles sanctions l'association risque-t-elle en l'absence de licence ?

Une association qui exerce une activitĂ© d'entrepreneurs de spectacles vivants sans ĂȘtre dĂ©tentrice du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration d'activitĂ© valide encourt des sanctions administratives :

  • une amende d'un montant maximum de 7 500 € (15 000 € en cas de rĂ©cidive dans les 2 ans),
  • une astreinte en cas de non-paiement de l'amende,
  • la fermeture, pour une durĂ©e de 1 an au plus, du ou des Ă©tablissements de l'association ayant servi Ă  commettre l'infraction.

L'administration prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l'association, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges, pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture de son établissement.

Le fait de ne pas avoir portĂ© sur les supports de communication,la billetterie ou les contrats le numĂ©ro de rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration valant licence en cours de validitĂ© est puni d'une amende d'un montant maximum de 2 000 €.