Les associations doivent-elles payer la SACEM ?

Une association qui diffuse de la musique doit s'acquitter des droits d’auteur auprès de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (Sacem).

Quelles sont les associations concernés par la SACEM ?

Une association a des obligations particulières envers la SACEM dès lors qu'elle diffuse des oeuvres musicales qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public (70 ans après la mort de l’artiste) ou qui ne sont pas libres de droit (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Peu importe si la musique est jouée par des musiciens amateurs ou professionnels, qu'elle est jouée en live ou enregistrée, qu'elle est diffusée lors du repas annuel des membres ou lors d'un événement payant ou que l'association vise ou pas à promouvoir des œuvres musicales.

Dans cette situation, l'association doit :

• demander l'autorisation de l'auteur (respect du droit moral de l'auteur)
• et, verser une rémunération à l'auteur (droit patrimonial de l'auteur).

Ces deux démarches s’effectuent par l’intermédiaire de la SACEM, chargée de défendre les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ainsi que ceux des auteurs-réalisateurs, auteurs de doublage et sous-titrage, poètes et humoristes.

Toutes les associations peuvent être amenées à régler la redevance SACEM, quels que soient leur taille, le nombre de salariés, leur chiffre d’affaires ou leur régime fiscal.

Quelles formalités réaliser auprès de la SACEM ?

Des formalités sont à réaliser et droits à payer dès lors que l'association organise une manifestation dans laquelle la musique est secondaire (fond sonore) ou est centrale (concert, cours de danse, gala).

Musique en fond sonore

Des démarches simplifiés et un tarif forfaitaire sont prévus lorsque la musique constitue le simple fond sonore d’un autre évènement (exposition, rencontres sportives, conférence, brocante...).

Les petits évènements sont aussi concernés :

• kermesse avec une sonorisation musicale générale et/ou la participation de groupes musicaux locaux ou d'enfants des écoles ;
• repas en musique (hors réveillons de Noël et du nouvel an), repas-spectacles ou banquets organisés avec 250 convives maximum et un prix du couvert jusqu'à 40 € ;
• concerts, spectacles de variétés ou de danse, bals, thés dansants, soirées dansantes qui sont organisés avec un prix d'entrée (ou de la consommation la plus vendue) inférieur ou égal à 20 € et un budget des dépenses inférieur ou égal à 3 000 € TTC..

L’association doit :

• demander une autorisation de diffusion sur le site de la SACEM ;
• payer immédiatement le montant demandé par la SACEM.

Musique au centre de l'évènement

Lorsque la musique est au centre de l'évènement, les formalités se réalisent en deux temps :

• 15 jours avant le spectacle, l’association doit effectuer une demande d’autorisation sur le site de la SACEM (réduction de 20 %) et lui adresser le contrat de représentation des oeuvres.
• Dans les 10 jours suivant le spectacle, l’association doit compléter et retourner à la SACEM :
  l’état des recettes réalisées et des dépenses engagées, qui permet de calculer le montant de droits d’auteur à acquitter ;
  le programme des œuvres diffusées, grâce auquel les sommes collectées pourront être réparties au plus juste entre les auteurs, compositeurs, éditeurs des œuvres ;
  selon le cas, certains justificatifs complémentaires tels que le détail de la billetterie, la copie des contrats artistiques…

Combien l'association doit-elle payer à la SACEM ?

Selon la nature de l’événement et ses conditions d’organisation, il existe deux modes de tarification distincts :

• lorsque la musique est en fond sonore, la somme due sera forfaitaire et devra être acquitté avant la date de l’événement ;
• lorsque la musique est au coeur de la manifestation (concert, cours de danse, gala), les droits d’auteur sont déterminés par l’application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou sur les dépenses engagées.

Une majoration est appliquée lorsque :

• de la musique enregistrée est diffusée (majoration de 25 %). En cas d’utilisation mixte musique vivante et musique enregistrée, cette majoration est réduite proportionnellement à la durée d’utilisation de chaque mode de diffusion ;
• l’accès à l’évènement est conditionné à une contrepartie obligatoire (droit d’entrée, consommation...) et que le nombre de ces contreparties offertes excède 5 % des payantes.

Le montant et le mode de calcul de la redevance dépendent de la nature de la manifestation :

• Musique utilisée sur le site internet d'une association
• Musique utilisée dans un film de présentation des actions d'une association
• Musique en simple fond sonore d’une manifestation associative (concert, spectacle musical ou d'humour, bal ou évènement dansant)
• Musique diffusée par une web radio associative

Dans quels cas l'association peut-elle bénéficier d'une réduction ?

L’association peut bénéficier de tarifs réduits dans l’hypothèse où :

• une partie des œuvres relève du domaine public ou ne motive pas l’intervention de la SACEM (concerts symphoniques, folklore, répertoires régionaux non protégés, créations personnelles, etc.) ;
• l’association est adhérente à un organisme signataire (fédération, par exemple) d’un Accord de partenariat avec la SACEM dont le périmètre inclut le barème concerné (réduction est de 12,5 %) ;
• l’association est agréée « Education populaire », ou adhérente d'une fédération agréée « Education populaire » ayant conclu un protocole d'accord avec la SACEM (la réduction est celle qui est prévue par le protocole concerné) ;
• l’association a un but d'intérêt général et organisant des manifestations avec entrée gratuite (réduction de 5 %).

Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, il n’y a pas de droits à régler à la SACEM (Rép. Gaymard : AN 1-10-2013 n° 34968).

Que risque l'association qui ne déclare rien à la SACEM ?

Une association qui diffuse de la musique protégée sans autorisation commet un délit de contrefaçon puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende au maximum.