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Procédure de sauvegarde : le sort des salariés

Les salariés sont souvent les plus touchés par la procédure de sauvegarde de leur employeur. En effet, le salaire précédant le dépôt de bilan ne leur est pas toujours payé, ce qui peut avoir de graves répercussions sur leur situation financière personnelle. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs garanties de paiement.



Votre employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde : que devient votre contrat de travail ?

L'ouverture de la procédure de sauvegarde n'a pas pour effet de mettre fin aux contrats de travail des salariés. En outre, l'entreprise ou l'association n'étant pas en état de cessation des paiements, l'employeur ne pourra effectuer des licenciements économiques qu'en respectant le droit commun. En particulier, il va devoir respecter une procédure précise, dont le contenu varie selon que le licenciement est individuel ou collectif.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les licenciements sont réalisés par l'administrateur judiciaire, sur ordonnance du juge-commissaire. L'AGS couvre les sommes dues au titre de la rupture des contrats de travail.



Que devient le procès engagé contre l'employeur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ?

Les procès en cours devant le Conseil de Prud'hommes ne sont ni interrompus ni suspendus du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Ils se poursuivent, mais en présence du mandataire judiciaire.

La décision qui pourra être rendue est en principe inopposable à la procédure. Toutefois, si le mandataire judiciaire oublie d'informer, dans les dix jours d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le Conseil de Prud'hommes et les salariés parties à l'instance de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, la décision rendue par le conseil deviendra opposable.

En effet, dès qu'il est averti de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le Conseil de Prud'hommes est censé convoquer le mandataire judiciaire.



L'élection d'un représentant des salariés

Dès le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal invite le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel ou s'il n'y en a pas, les salariés eux-mêmes) à élire un représentant des salariés, destiné à servir d'intermédiaire entre les salariés et le tribunal.

Son élection a lieu dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture. Il est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour, c'est-à-dire que le candidat qui recueille le plus de voix est élu. Pour que l'élection soit valable, il n'y a pas besoin de quorum, c'est-à-dire d'un nombre minimal de votants.


Missions

Le temps passé à l'exercice de ses missions est considéré comme du temps de travail. Il doit donc être rémunéré à l'échéance normale, par l'administrateur ou le liquidateur.

Il est aussi soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations présentées comme ayant un caractère confidentiel par son employeur.

Le représentant des salariés doit :

  • vérifier le relevé des créances salariales qui est remis par le représentant des créanciers. Il va le signer et vérifier que les créances sont bien versées aux salariés. En cas de problème, il pourra saisir l'administrateur puis le juge-commissaire ;
  • assister ou représentant devant les prud'hommes les salariés qui contesteraient leurs créances ;
  • en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, exercer les fonctions dévolues à ces institutions. A ce titre, il a un droit d'information sur la situation économique de l'employeur.


Un salarié protégé

Le représentant des salariés bénéficie de la même protection que les représentants du personnel. Celle-ci cesse lorsque toutes les sommes versées par l'AGS au représentant des créanciers ont été reversées aux salariés. En revanche, dans le cadre d'une procédure simplifiée et lorsqu'il n'y a pas de comité d'entreprise, sa protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de sauvegarde.

Pour procéder à son licenciement, il faut donc que l'administrateur ou le liquidateur consulte préalablement le comité d'entreprise, s'il y en a un, et présente une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail.



Les salariés d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde doivent-ils déclarer leurs créances ?

Contrairement aux autres créanciers, les salariés n'ont pas besoin de déclarer leurs créances. Il en va de même pour les salariés licenciés avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. En revanche, le salarié doit penser à demander l'inscription de sa créance au mandataire judiciaire.

A partir des informations qui lui sont fournies par l'entreprise, l'administrateur judiciaire et le représentant des salariés, le mandataire judiciaire va établir plusieurs relevés différents des créances salariales :

  • un relevé couvrant les sommes bénéficiant d'un superprivilège et dues au jour du jugement d'ouverture. Il doit être établi dans les dix jours du jugement d'ouverture ;
  • un second couvrant les sommes qui ne bénéficient pas d'un superprivilège et dues au jour du jugement d'ouverture. Il doit être établi dans les trois mois du jugement d'ouverture ;
  • un troisième visant les autres créances nées de la continuation d'exploitations mais qui ne bénéficient pas du superprivilège. Il doit être établi dans les trois mois qui suivent l'expiration de la période de garantie, c'est-à-dire la fin de la période d'observation.
Ils sont ensuite portés sur l'état des créances et déposés au greffe du tribunal.


Et si une créance salariale ne figure pas sur le relevé ?

Les salariés dont une partie, ou la totalité, de la créance ne figurerait pas sur le relevé des créances salariales ont deux mois pour contester, à compter de la publication du relevé dans un journal d'annonces légales, à peine de forclusion.

La contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes, directement devant le bureau du jugement. Il n'y aura donc pas de tentative de conciliation, comme dans le cas d'une procédure classique.

Attention, le salarié qui souhaite contester la cause de son licenciement, ne peut demander l'inscription des sommes auxquelles il aurait droit dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il doit d'abord prouver devant la juridiction prud'homale qu'il n'a pas commis de faute lourde. Les règles générales de procédure s'appliquent : une tentative de conciliation avec son employeur va donc avoir lieu.

Même si sa créance est établie, il n'est pas certain qu'il puisse obtenir de l'AGS l'avance des sommes dues. En effet, l'avance n'est possible que si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'observation ou dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde.


Et si le délai pour contester est dépassé ?

Si le salarié a dépassé ce délai, il est en principe forclos, sauf si le mandataire judiciaire ne l'a pas averti individuellement de la date de dépôt du relevé et ne lui a pas non plus rappelé qu'il encourait la forclusion.

Mais il peut demander à être relevé de la forclusion dans un délai de six mois après la publication du jugement d'ouverture. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois.
La demande est considérée comme implicite s'il demande la fixation de sa créance hors délai.

La demande se fait par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal, à l'attention du juge-commissaire. Le salarié doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créances. Si ce n'est pas le cas, l'action en relevé de forclusion sera rejetée.


Si le salarié est relevé de la forclusion

Le relevé de la forclusion ne signifie pas forcément que la créance sera admise à la procédure, et donc bénéficiera de l'éventuelle avance de l'AGS. En effet, elle doit encore subir la procédure de vérification prévue par la loi.

Il faut aussi savoir que le salarié relevé de la forclusion ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.



Quand les salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont-ils payés ?


Les mois de travail concernés

Le paiement des salaires et congés payés est garanti par un privilège instauré par le Code du travail, que la pratique nomme "superprivilège", parce qu'il prime sur tous les autres créanciers privilégiés. Concrètement, le salarié (ainsi que l'apprenti et le façonnier) échappe à la règle de l'interdiction des paiements pour une partie de son salaire, au titre du travail effectué avant la procédure de sauvegarde.

Dans les dix jours de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, les rémunérations de toute nature dues aux salariés lors des 60 derniers jours de travail ou d'apprentissage (90 jours pour les marins et les VRP) doivent leur être payées. Cependant, le paiement est limité à un plafond mensuel fixé par décret, au minimum égal à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Il est effectué par l'entreprise ou par l'administrateur judiciaire, s'il a une mission d'assistance.


Et si l'employeur ne dispose pas des fonds suffisants ?

Si l'employeur ne dispose pas des fonds suffisants, les premières rentrées d'argent enregistrées par l'entreprise devront être utilisées à cet effet. En attendant, le mandataire judiciaire peut demander à l'AGS l'avance des fonds nécessaires, en justifiant que l'employeur ne dispose pas de fonds suffisants. Celle-ci pourra contester cette insuffisance en saisissant le juge-commissaire.

Mais, contrairement à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS ne peut avancer que les créances salariales résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité pour rupture abusive...). Les indemnités de congés payées ne sont couvertes que pour 30 jours de rémunération. Pour éviter un usage abusif de la procédure de sauvegarde, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure ne sont donc pas couvertes.

Si celui-ci considère que l'entreprise est en cessation des paiements, il convertira la sauvegarde en redressement judiciaire, ce qui ouvrira la couverture de l'AGS sur ces sommes. En effet, l'AGS ne pourra s'opposer à l'avance des fonds.


Les sommes pouvant être avancées par l'AGS sont-elles limitées ?

La garantie de l'AGS, toutes créances salariales comprises, est limité à un certain montant, dépendant de l'ancienneté du contrat de travail au jour de la procédure collective :

  • Le plafond 4 est applicable si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. Le montant maximum est fixé à 52 304 € pour l'année 2016.
  • Le plafond 5 est applicable si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d'ouverture. Le montant maximum est fixé à 65 380 € pour l'année 2016.
  • Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d'ouverture. Le montant maximum est fixé à 78 456 € pour l'année 2016.
Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.


Que faut-il faire lorsque l'AGS refuse de payer un salarié ?

Lorsque l'AGS refuse de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, sachant que celle-ci ne peut que résulter de la rupture d'un contrat de travail durant la période d'observation, elle en informe le mandataire judiciaire, qui doit en informer le représentant des salariés puis le salarié concerné. Celui-ci peut alors saisir le Conseil de Prud'hommes. Si celui-ci estime que le refus de l'AGS n'est pas fondé, cette dernière sera obligée de verser les fonds.

Le refus de l'AGS peut être de nature diverse : elle estime que la créance ne peut bénéficier de la garantie, qu'elle dépasse le plafond de couverture ou qu'elle est excessive.

Vous souhaitez faire valoir vos droits face à votre employeur ?

Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes sans passer par un avocat.

Mais, face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui ne manquera pas de vous déstabiliser. C'est pourquoi il est important de bien connaître la procédure et les différentes options qui s'offrent à vous.

Le guide "Se défendre devant les prud'hommes" a précisément pour but de vous présenter la marche à suivre.

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