L'information juridique des associations

Comment déterminer si l'activité exercée par une association est non lucrative ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'instruction administrative du 15 septembre 1999 a défini un cadre d'analyse précis pour déterminer si l'association a ou non un caractère lucratif. Dans certains cas, il peut apparaître difficile de déterminer si l'activité de l'association risque d'être considérée comme lucrative. Il est alors possible de demander à l'administration fiscale sa position.

L'autodiagnostic

Une association peut réaliser une activité commerciale sans que celle-ci ne soit considérée comme lucrative, faisant ainsi échapper l'association aux impôts commerciaux.

L'instruction administrative du 15 septembre 1999 fixe une méthode d'analyse, qui en trois étapes, permet à l'association ou à l'administration, d'étudier la situation de l'association.

Cette analyse est commune à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la Contribution économique territoriale. Ainsi, si l'association n'est pas soumise à la TVA en raison de sa non-lucrativité, elle ne sera pas non plus soumise à l'Impôt sur les sociétés (sauf dans le cas de certains revenus spécifiques) ou à la Contribution économique territoriale.

Schématiquement, l'association ne sera pas soumise aux impôts commerciaux si elle remplit les trois critères suivants :

  • sa gestion est désintéressée ;
  • elle ne concurrence pas une entreprise commerciale ;
  • et, elle n'est pas gérée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales.

Pour certaines associations spécifiques, l'administration a publié des rescrits fiscaux précisant de quelle manière elle apprécie la situation de l'association (organisations de séjours, associations sportives...).

L'association reste également passible des impôts non commerciaux, selon les cas :

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1ère étape - Déterminer que la gestion de l'association est bien désintéressée

Une association est dite désintéressée lorsqu'elle remplit les trois conditions suivantes :

  • elle est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant par elles-mêmes ou par personne interposée aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Une rémunération des dirigeants de droit est admise dans certains cas précis ;
  • l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ;
  • en cas de dissolution, les membres de l'association et leurs ayants droits ne peuvent percevoir une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

S'il apparaît que la gestion association est intéressée, il faut arrêter l'analyse ici.

L'association sera en principe soumise aux impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les sociétés et Contribution économique territoriale).

2ème étape - Si sa gestion est bien désintéressée, déterminer qu'elle ne concurrence pas non plus une entreprise

S'il apparaît que l'association concurrence une entreprise alors que sa gestion est désintéressée, il faut cesser l'étude ici.

L'association sera en principe soumise aux impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les sociétés et Contribution économique territoriale) mais pourra bénéficier d'une franchise d'impôt si les recettes provenant de son activité lucrative ne dépassent pas 62 250 € (montant 2018) et qu'elles proviennent majoritairement d'activités non lucratives.

Dans le cas contraire, il faut continuer l'étude.

3ème étape - Si sa gestion est bien désintéressée et qu'elle ne concurrence pas une entreprise, déterminer qu'elle n'est pas non plus gérée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales

S'il apparaît que l'association est gérée comme une entreprise commerciale alors que sa gestion est désintéressée et qu'elle ne concurrence pas une entreprise commerciale, l'association sera en principe soumise aux impôts commerciaux mais pourra bénéficier d'une franchise d'impôt si les recettes provenant de son activité lucrative ne dépassent pas 62 250 € (montant 2018) et qu'elles proviennent majoritairement d'activités non lucratives.

En revanche, s'il apparaît que l'association n'est pas gérée comme une entreprise commerciale, elle n'est en principe pas soumise aux impôts commerciaux. Elle devrait donc être exonérée, sauf exceptions, de TVA, d'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution économique territoriale. Néanmoins, elle reste passible des autres impôts non commerciaux.

Le diagnostic effectué par l'administration

Toute association a la possibilité de remplir un formulaire de rescrit fiscal pour exposer sa situation et savoir si les services fiscaux estiment que ses activités la rendent imposable aux impôts commerciaux.

Ces derniers vont se prononcer au vu d'un questionnaire que l'association aura préalablement rempli. C'est la procédure de rescrit fiscal.

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