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Associations : comment filialiser vos activités lucratives ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Une association qui ne souhaite pas ou ne peut pas sectoriser tout ou partie de ses activités lucratives peut les filialiser au sein d'une société.

Comment procéder à la filialisation des activités lucratives d'une association ?

La filialisation s'opère habituellement par apport partiel d'actif à une société nouvelle ou préexistante. L'opération peut bénéficier du régime de faveur des fusions si la société bénéficiaire de l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve, pour l'association, de localiser dans un secteur lucratif les parts ou actions qu'elle reçoit.

Subventions associatives

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Conseils à suivre et formalités à respecter

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Autorisation de l'assemblée générale

Que l'association décide de créer une société commerciale ou de prendre une participation au sein d'une société préexistante, la décision relève dans tous les cas de l'assemblée générale.

Celle-ci devra non seulement autoriser l'opération mais en fixer les conditions, dans le respect des statuts de l'association.

Choix de la forme juridique de la filiale

L'association peut détenir des parts ou des actions de différentes formes de sociétés : sociétés commerciales (SAS, SARL...), sociétés civiles (y compris sociétés civiles immobilières) ou coopérative. En revanche, l'association ne peut pas détenir de participation dans une société en nom collectif ou dans une société en commandite.

Si l'association fait le choix d'une SARL (ou d'une EURL), elle ne pourra pas exercer la gérance elle-même mais devra désigner une personne physique afin d'assurer la gérance de la société.

Ensuite, l'association peut décider d'être associé unique de cette nouvelle société ou faire le choix de s'associer avec des partenaires externes, en étant minoritaire ou majoritaire.

Le plus souvent, les associations cherchent à exercer un contrôle mesuré sur leur filiale, dans le cadre d'une gestion active. Il n'existe pas de forme juridique spécifiquement adapté à cet objectif mais la SAS, par les possibilités d'aménagements contractuels qu'elle offre, paraît la plus proche de cet objectif.

Conséquences de la filialisation des activités lucratives d'une association

Les conséquences fiscales de la filialisation dépendent du degré d'implication de l'association dans sa filiale.

Gestion purement patrimoniale de la filiale

Dans cette hypothèse, l'association a un simple rôle d'actionnaire passif. Elle ne joue aucun rôle dans la société dont elle ne possède que des parts ou actions.

La gestion purement patrimoniale est présumée par l'administration lorsque l'association détient une participation minoritaire dans sa filiale.

Conséquences fiscales de la gestion purement patrimoniale :

  • Impôt sur les sociétés : les dividendes bénéficient du régime spécial prévu à l'article 206-5 du CGI (imposition au taux de 15%) et les plus-values de cession des titres ne sont pas taxables.
  • Contribution économique territoriale : l'association est placée hors du champ d'application de cet impôt.

Gestion active de la filiale

Dans cette situation, l'association intervient concrètement et de façon importante dans tout ou partie de la gestion de sa filiale. Elle est alors autorisée à isoler les parts ou actions qu'elle détient dans un secteur lucratif distinct en les isolant au bilan fiscal qu'elle est tenue d'établir.

La gestion active est présumée lorsque :

  • la participation de l'association est majoritaire dans le capital de sa filiale,
  • les dirigeants de la filiale sont les mêmes ou ont des liens de parenté avec ceux de l'association,
  • il existe des liens économiques entre l'association et sa filiale.

Conséquences fiscales de la gestion active :

  • Impôt sur les sociétés : les dividendes sont taxables dans les conditions de droit commun sauf si l'association opte pour le régime mère-fille. Les plus-values de cession ou de transfert des titres au secteur non taxable sont imposables dans les conditions de droit commun,
  • Contribution économique territoriale : l'association est soumise à cet impôt dans les conditions de droit commun, que la gestion active soit sectorisée ou non, dès lors qu'elle est exercée dans des conditions qui caractérisent l'existence d'une profession non salariée.

Entretien de relations privilégiées avec la filiale

L'association entretient des relations privilégiées avec sa filiale lorsqu'il existe entre les deux entités une complémentarité commerciale, un échange de clientèle, des échanges de services ou la prise en compte par la société de charges relevant normalement de l'activité non lucrative.

Cette situation a pour conséquence de conférer à l'association un caractère lucratif dans son ensemble sans possibilité de sectorisation.

Vous voulez obtenir une subvention pour votre association ?

La raréfaction des ressources financières peut vous conduire à réduire le volume de vos actions, à baisser la qualité de vos services ou à demander un sur-travail aux bénévoles et aux salariés éventuels. Mais ceci ne peut durer qu'un temps.

L'obtention d'une subvention publique peut vous permetter d'assurer durablement le financement de votre association.

Le guide "Obtenir une subvention" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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