Comment filialiser les activités lucratives d'une association ?

La filialisation consiste à transférer l'activité commerciale de l'association à une société dédiée, dont l'association serait l'associé.

En quoi consiste la filialisation des activités lucratives d'une association ?

Une association qui ne souhaite pas ou ne peut pas sectoriser tout ou partie de ses activités lucratives peut les filialiser au sein d'une société.

Cette opération peut s'avérer indispensable lorsque la prépondérance des activités lucratives a entraîné la fiscalisation globale de l'association et ses inconvénients :

• perte des subventions publiques,
• perte de certains avantages sociaux, notamment en matière de contrats aidés,
• impossibilité pour les donateurs (particuliers ou entreprises) de bénéficier de réduction d'impôts.

La filialisation de l'activité commerciale permet de :

• Préserver la « non lucrativité » de l'association lorsque les activités lucratives sont prépondérantes et que la sectorisation est donc impossible.
• Simplifier la comptabilité de l'association : chaque structure aura sa comptabilité avec ses règles propres.
• Disposer d'un potentiel de développement des activités commerciales.
• Gérer et limiter les risques juridiques inhérents à certaines activités.

La décision de filialiser une activité lucrative peut intervenir ab initio ou à l'issue d'une phase de sectorisation qui a dû être interrompue car l'activité lucrative est devenue prépondérante. Elle consiste à isoler ses activités lucratives au sein d'une structure juridique distincte, le plus souvent une société.

La filialisation va permettre de créer une personne morale nouvelle, ce qui fait naître 2 patrimoines distincts. Chaque structure est alors tenue des dettes qui lui sont propres (sauf confusion des patrimoines), ce qui met l'association à l'abri des risques financiers liés à l'activité lucrative.

La société va aussi pouvoir bénéficier des droits attribués à la qualité de commerçant, tel que le statut des baux commerciaux, mettre en place une véritable publicité commerciale, recevoir des versements en capital ou en compte courant, distribuer des dividendes... La forme sociétaire facilite également la recherche de partenaires commerciaux.

Quelles conditions la filialisation des activités lucratives nécessite-t-elle de respecter ?

Pour que la filialisation soit possible, les activités lucratives doivent être, dans leur mode d'exploitation, suffisamment autonomes. Elles doivent notamment pouvoir disposer de personnel et de matériel propres.

Il faut donc :

• faire en sorte qu’il n’existe aucune confusion de patrimoine ou d’intérêts entre l’association et sa filiale ;
• éviter que les dirigeants bénévoles de l’association soient également associés, même minoritaires, de la filiale, ou encore exercent des mandats rémunérés au sein de cette dernière ;
• s’assurer de l’indépendance de la filiale vis-à-vis de l’association mère ;
• éviter que l’association mère finance les activités de la filiale, sauf par voie d’apport en capital ou d’avances en compte courant rémunérées ;
• veiller à doter la filiale des moyens nécessaires à l’exercice de son activité, pour éviter qu’elle ait recours aux moyens de l’association. Dans le cas contraire, il faut formaliser les conditions de facturation des services "supports" et définir des clés de répartition les plus justes possibles et justifiables en cas de contrôle fiscal.

Comment filialiser les activités d'une association concrètement ?

La filialisation permet d'isoler juridiquement les activités lucratives dans une filiale fiscalisée, lorsque l'association ne veut pas ou ne peut pas sectoriser ses activités lucratives.

La filialisation s'opère habituellement par apport partiel d'actif à une société nouvelle ou préexistante.

L'opération peut bénéficier du régime de faveur des fusions si la société bénéficiaire de l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve, pour l'association, de localiser dans un secteur lucratif les parts ou actions qu'elle reçoit.

1. Modification des statuts de l'association

La création d'une filiale nécessite d'effectuer une modification dans les statuts la clause relative à objet social ou aux moyens d'actions de l'association.

En effet, le transfert des activités lucratives de l'association au bénéfice d'une société va modifier ses moyens d'actions.

Dès lors, pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés, l'association n'assurera plus telle ou telle mission, mais détiendra des participations dans une société ayant un objet déterminé (à préciser).

2. Autorisation de l'assemblée générale de l'association

Que l'association décide de créer une société commerciale ou de prendre une participation au sein d'une société préexistante, la décision relève dans tous les cas de l'assemblée générale.

Celle-ci devra non seulement autoriser l'opération mais en fixer les conditions, dans le respect des statuts de l'association.

3. Choix de la forme juridique de la filiale de l'association

L'association peut détenir des parts ou des actions de différentes formes de sociétés : sociétés commerciales (SAS, SARL...), sociétés civiles (y compris sociétés civiles immobilières) ou coopérative. En revanche, l'association ne peut pas détenir de participation dans une société en nom collectif ou dans une société en commandite.

Si l'association fait le choix d'une SARL (ou d'une EURL), elle ne pourra pas exercer la gérance elle-même mais devra désigner une personne physique afin d'assurer la gérance de la société.

Ensuite, l'association peut décider d'être associé unique de cette nouvelle société ou faire le choix de s'associer avec des partenaires externes, en étant minoritaire ou majoritaire.

Le plus souvent, les associations cherchent à exercer un contrôle mesuré sur leur filiale, dans le cadre d'une gestion active. Il n'existe pas de forme juridique spécifiquement adapté à cet objectif mais la SAS, par les possibilités d'aménagements contractuels qu'elle offre, paraît la plus proche de cet objectif.

4. Choix des modalités de transmission des activités lucratives à la filiale

Pour transférer ses activités lucratives à la société, l'association a le choix entre :

• la cession du fonds de commerce, qui suppose le paiement d'un prix à l'association et pose donc, pour la société nouvellement constituée, la question du financement,
• l'apport partiel d'actif, qui est rémunéré par la remise de titres de la société et éventuellement la prise en charge des dettes attachées à l'activité transférée.

Cession du fonds de commerce de l'association à la filiale

Il convient de respecter toutes les dispositions applicables à la cession d'un fonds de commerce, et notamment :

• de veiller à ce que l'acte de cession du fonds comporte toutes les mentions prévues aux articles L141-1 et suivants du Code du Commerce,
• de respecter le formalisme attaché aux cessions de fonds de commerce : déclaration à la mairie, déclaration dans un journal d'annonces légales, déclaration au Bodacc, enregistrement de l'acte de cession aux services des impôts, déclaration de la vente aux services de l'Etat.

La cession d'un fonds de commerce entraîne le paiement de droits d'enregistrement correspondant à 5 % du prix de cession après application d'un abattement de 23 000 €.

Elle entraîne également l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des provisions précédemment constituées et de la plus-value réalisée sur les immobilisations corporelles et incorporelles affectées à l'exploitation de l'activité lucrative.

Apport partiel d'actifs de l'association à la filiale

La filialisation s'opère généralement par apport partiel d'actif et peut être réalisée soit au profit d'une société nouvelle, soit au profit d'une société préexistante.

En contrepartie de cette apport, la société bénéficiaire augmentera à due concurrence son capital social et les titres émis en contrepartie de cet apport seront remis à l'association apporteuse.

L'opération peut bénéficier du régime des fusions si la société bénéficiaire de l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve, pour l'association, de localiser dans un secteur lucratif les titres qu'elle reçoit en échange. Ce régime de faveur permet notamment le report de l'imposition des plus-values et la non-imposition immédiate des provisions conservant leur objet.

Quelles sont les conséquences fiscales de la filialisation ?

Les conséquences fiscales de la filialisation dépendent du degré d'implication de l'association dans sa filiale.

L'association ne joue aucun rôle dans la gestion de sa filiale

Dans cette hypothèse, l'association a un simple rôle d'actionnaire passif. Elle ne joue aucun rôle dans la société dont elle ne possède que des parts ou actions.

La gestion purement patrimoniale est présumée par l'administration lorsque l'association détient une participation minoritaire dans sa filiale.

Conséquences fiscales de la gestion purement patrimoniale :

• Impôt sur les sociétés : les dividendes bénéficient du régime spécial prévu à l'article 206-5 du CGI (imposition au taux de 15%) et les plus-values de cession des titres ne sont pas taxables.
• Contribution économique territoriale : l'association est placée hors du champ d'application de cet impôt.

L'association gère activement sa filiale

Dans cette situation, l'association intervient concrètement et de façon importante dans tout ou partie de la gestion de sa filiale. Elle est alors autorisée à isoler les parts ou actions qu'elle détient dans un secteur lucratif distinct en les isolant au bilan fiscal qu'elle est tenue d'établir.

La gestion active est présumée lorsque :

• la participation de l'association est majoritaire dans le capital de sa filiale,
• les dirigeants de la filiale sont les mêmes ou ont des liens de parenté avec ceux de l'association,
• il existe des liens économiques entre l'association et sa filiale.

Conséquences fiscales de la gestion active :

• Impôt sur les sociétés : les dividendes sont taxables dans les conditions de droit commun sauf si l'association opte pour le régime mère-fille. Les plus-values de cession ou de transfert des titres au secteur non taxable sont imposables dans les conditions de droit commun,
• Contribution économique territoriale : l'association est soumise à cet impôt dans les conditions de droit commun, que la gestion active soit sectorisée ou non, dès lors qu'elle est exercée dans des conditions qui caractérisent l'existence d'une profession non salariée.

L'association entretient des relations privilégiées avec sa filiale

L'association entretient des relations privilégiées avec sa filiale lorsqu'il existe entre les 2 entités une complémentarité commerciale, un échange de clientèle, des échanges de services ou la prise en compte par la société de charges relevant normalement de l'activité non lucrative.

Cette situation a pour conséquence de conférer à l'association un caractère lucratif dans son ensemble sans possibilité de sectorisation.