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Créer une association : procédure à suivre

Créer une association loi 1901 nécessite de respecter un certain nombre d'étapes : rédaction des statuts, désignation des dirigeants, déclaration de l'association, ouverture d'un compte bancaire... Vous trouverez ici toutes les informations essentielles pour réussir la création de votre association.

Créer une association


Choisir le nom de l'association

Avant de faire votre choix définitif, vous devez vérifier :

  • qu'il ne s'agit pas d'une dénomination protégée (marque déjà enregistrée auprès de l'INPI, par exemple),
  • qu'il ne s'agit pas d'une dénomination déjà adoptée par une autre association ou une entreprise,
  • qu'il ne s'agit pas d'une dénomination prêtant à confusion.

Le simple fait de déposer les statuts permet de protéger le nom de l'association. Cela étant, si vous souhaitez vous prémunir davantage, vous pouvez déposer son nom en tant que marque auprès de l'INPI. La procédure peut être effectuée en ligne et entraîne le règlement d'une redevance.



Rédiger les statuts de l'association

Vous devez prêter une attention particulière aux articles régissant :



Fixer le siège social

La plupart des associations choisissent de fixer le siège social au domicile d'un des dirigeants, ce qui n'est pas sans conséquences. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre plusieurs précautions, surtout lorsque le dirigeant est indemnisé.

Mais il est aussi possible de louer un local, voire d'occuper gratuitement un bâtiment communal.



Organiser une assemblée constitutive

L'assemblée générale constitutive constitue la première réunion officielle des membres fondateurs, au cours de laquelle ceux-ci rédigent et/ou approuvent les statuts, élisent les dirigeants et donnent mandat à l'un d'entre eux pour accomplir les démarches auprès de la Préfecture.

Elle n'est pas obligatoire, mais elle facilite les débats au moment de l'approbation définitive des statuts ; les fondateurs peuvent ainsi recueillir les observations des participants et, le cas échéant, modifier leur projet de statuts avant de procéder au vote sur la rédaction finale des statuts.



Déclarer l'association à la préfecture

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création.

Sinon, il faut adresser au greffe des associations le formulaire cerfa n°13973*03 et l'accompagner de la liste des dirigeants.



Compléter les statuts par un règlement intérieur

Le règlement intérieur a pour objet de préciser et de compléter des points particuliers des statuts sujets à modifications fréquentes. Il permet d'introduire de la souplesse dans le fonctionnement de l'association car il est beaucoup plus simple à modifier.

Il s'agit d'un document obligatoire pour les associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément "jeunesse et sport" ainsi que les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pour les autres associations, son élaboration est facultative.



Ouvrir un compte bancaire

Toutes les associations déclarées en préfecture peuvent ouvrir un compte bancaire. Il permettra à vos donateurs ou à vos adhérents d'adresser des chèques au nom de l'association ou de lui faire des virements.

Si l'association se voit refuser l'ouverture d'un compte bancaire, elle peut, en vertu du dispositif du droit au compte, obtenir de la Banque de France qu'elle désigne une banque qui sera alors tenue de lui ouvrir un compte.



Demander un agrément si nécessaire

Certaines activités ne peuvent être exercées que si l'association obtient préalablement un agrément. L’agrément est aussi parfois la condition nécessaire pour bénéficier de certaines prérogatives, telles que le droit de recevoir des legs ou la saisie d’un tribunal dans un intérêt collectif...

De leur côté, les associations amenées à intervenir dans le secteur touristique doivent disposer de l'immatriculation tourisme



Se renseigner sur le régime fiscal de son association

Une association est normalement exonérée d'impôts si elle remplit les trois critères suivants :

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'association est en principe soumise aux impôts commerciaux mais peut bénéficier d'une franchise d'impôt si les recettes provenant de son activité lucrative ne dépassent pas 61 634 €.

Si vous avez des doutes, vous pouvez interroger l'administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit fiscal.



Démarrer la comptabilité

Une association non fiscalisée peut se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie. Elle consiste à retracer dans un cahier ou dans un tableur toutes les recettes et les dépenses à partir des relevés bancaires.

Si l'association est soumise aux impôts commerciaux, elle doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). A moins d'avoir des compétences comptables en interne, il est souvent préférable de confier tout ou partie de la gestion de la comptabilité à un expert-comptable.



Financer son association

Pour financer votre association, il est possible :

Si les financements sont particulièrement importants, la désignation d'un commissaire aux comptes pourra s'avérer nécessaire.



Se renseigner sur les formalités à respecter pour embaucher

Un bénévole ne peut pas percevoir de rémunération mais peut se faire rembourser les frais qu'il a engagés.

Si vous désirez employer des salariés, vous pouvez passer par :

  • le chèque-emploi associatif, si votre association compte moins de 20 salariés,
  • le GUSO pour employer occasionnellement des artistes ou des techniciens du spectacle.



Obtenir la reconnaissance d'utilité publique

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs.

La reconnaissance d'utilité publique est assez difficile à obtenir. Elle est réservée aux associations ayant notamment au moins 3 ans d'existence, des ressources annuelles d'au moins 46 000 € et comptant au minimum 200 adhérents.

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