Quelle réglementation s'applique au site internet d'une association ?

La loi réglemente assez fortement le contenu du site internet d'une association.

Objet social de l'association

L’activité d’une association est strictement encadrée par son objet social.

Ainsi, la production du site internet par l’association doit rentrer dans son objet statutaire. Le respect de cette condition est particulièrement important pour les associations dotées d’un objet exclusif issu d’un agrément spécifique (associations de services à domicile, associations agréées au titre de l’article 238 bis 4 du CGI). Par exemple, une association de services à domicile ne peut pas produire d’autre contenu que celui exclusivement consacré aux services qu'elle propose.

Les actes dépassant l’objet social peuvent engager la responsabilité personnelle de ceux qui les mettent en œuvre.

Nom de domaine

Choix du nom de domaine

Le nom de domaine ne doit pas porter pas atteinte aux droits d'autres personnes. Cela peut être le cas si le nom choisi crée une confusion avec le patronyme d'une personne, une marque ou un nom de domaine déjà attribué.

Certains noms de domaine sont soumis à un examen préalable effectué par l'AFNIC (association française pour le nommage Internet en coopération). Il s'agit de tous ceux comprenant certains termes sensibles relatifs à des crimes, à des infractions, aux libertés, à des organismes internationaux, à des professions réglementées, à des pays... La liste est consultable sur le site internet de l' AFNIC.

Vérification de la disponibilité du nom de domaine

Avant d'enregistrer le nom de domaine et l'extension choisis, il est conseillé de s'assurer de leur disponibilité, en utilisant l'annuaire Whois.

Si ce n'est pas le cas, il suffit de modifier légèrement le nom, l'extension ou de tenter d'acquérir le nom de domaine voulu auprès de son titulaire.

Choix du bureau d'enregistrement

La demande d'enregistrement d'un nom de domaine doit être adressée à une société appelée bureau d'enregistrement. Les prix varient en fonction des prestations proposées par le bureau.

Attention, l'enregistrement est valable pour une durée de 12 mois renouvelables. Il ne faut donc pas oublier de reconduire chaque année l'enregistrement du nom de domaine.

Mentions obligatoires

Mentions légales

Les lois du 6 janvier 1978, modifiée le 7 août 2004, et du 21 juin 2004 imposent aux associations de faire apparaître certaines mentions sur leur site internet :

  • leur dénomination et l'adresse de leur siège social ;
  • le nom du directeur de la publication (souvent le président de l'association) et du responsable de la rédaction, s'il y en a un ;
  • le nom, la dénomination ou la raison social et l'adresse de l'hébergeur.

En pratique, ces informations doivent être mises à disposition du public via l'insertion d'une page web spécifique destinée aux mentions légales.

Collecte et diffusions d'informations personnelles

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), applicable dans tous les pays de l’Union européenne, a remplacé l’ancienne directive du 14 octobre 1995 sur la protection des données personnelles.

En cas de collecte d'informations personnelles, il faut désormais :

  • préciser pourquoi l'association désire collecter des données personnelles (newsletter, gestion des adhérents...),
  • détailler précisément l’ensemble des personnes qui vont avoir accès aux données personnelles collectées (responsable de traitement, service interne en charge de la gestion de la newsletter ou des adhérents...),
  • déterminer la durée de conservation des données,
  • indiquer si la fourniture des données est obligatoire ou non,
  • préciser l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données,
  • informer de l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ou d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Forum

Si le site internet contient des espaces de discussion :

  • les utilisateurs de ces espaces doivent être informés de leur finalité, de l'interdiction qui leur est faite de collecter et d'utiliser à des fins commerciales les données personnelles apparaissant dans ces espaces de discussion, et le cas échéant de l'existence d'un modérateur ;
  • ils doivent également être informés de l'existence et des modalités du droit d'accès, de rectification et du droit de demander à tout moment la suppression de leurs contributions qui ont été diffusées.

Il est également conseillé de prévoir des conditions générales d’utilisation destinées à limiter la responsabilité de l’éditeur, notamment dans les cas suivants : propos injurieux tenus par un internaute à l’encontre d’un autre, reproduction non autorisée d’un contenu protégé par le droit d’auteur par un internaute sur le forum.

Cookies

L'association ne peut utiliser certains cookies qu’après avoir obtenu le consentement de l'internaute de façon expresse.

C’est notamment le cas :

  • des cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
  • des cookies vous permettant d'obtenir des informations sur le profil de l'internaute, sa géolocalisation, des données personnelles sur ses goûts, ses affinités, etc. ;
  • de certains cookies de mesures d’audience.

Dans ces cas, la CNIL conseille de faire apparaître un bandeau d’information préalable sollicitant le consentement de l’internaute. Le bandeau ne doit pas disparaître tant que l’internaute n'a pas poursuivi sa navigation, c'est-à-dire tant qu'il ne s'est pas rendu sur une autre page du site ou n'a pas cliqué sur un élément du site (image, lien, bouton « rechercher »). Ce consentement est valable pour une durée de 13 mois.

Commerce en ligne

L'association qui commercialise des biens ou des services en ligne à destination de particuliers est tenue d'afficher ses conditions générales de vente.

Elles doivent figurer sur une page dédiée, être facilement accessibles et pouvoir être imprimées ou téléchargées. Une attention particulière doit être accordée à la rédaction des clauses, celles-ci devant respecter les obligations liées à la vente traditionnelle, à la vente à distance et au commerce électronique.

L’article L111-1 du Code de la consommation impose la communication des informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • le prix du bien ou du service;
  • la date ou le délai auquel l'association s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Un particulier dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours, à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service (article L221-18 du Code de la consommation).

Propriété du site

Pour procéder à la création du site, l'association peut décider de recourir à un prestataire externe et confier la rédaction du contenu à des bénévoles ou adhérents.

En principe, le prestataire est considéré comme étant le propriétaire des droits d'auteur, sauf si le contrat de prestation prévoit la cession des droits à l'association.

Par ailleurs, chacun des rédacteurs dispose de droits sur le contenu qu'il a rédigé. Pour éviter tout conflit, il est plus prudent de prévoir la cession des droits d'auteur au profit de l'association.

Droit d'auteur et droit à l'image

Droit d'auteur

Le contenu du site est protégé par le droit d'auteur dès lors qu'il fait preuve d'originalité. Toute reproduction même partielle du site est ainsi interdite, sauf consentement express du titulaire des droits d'auteur.

Les rédacteurs doivent également être attentifs au respect du contenu dont ils ne sont pas eux-mêmes les auteurs. La copie partielle ou totale d'un écrit ou d'une image protégée par les droits d'auteur nécessite l'accord préalable de l'auteur, même si elle est issue d'un site ayant déjà obtenu son autorisation. Celui-ci pourra éventuellement exiger le paiement de droits.

Droit à l'image

Préalablement à la mise en ligne d'une image représentant dans un lieu privé une personne, connue ou non, l'association doit recueillir l'autorisation expresse de son propriétaire. Cette autorisation ne vaut que pour un seul cliché et pour une utilisation déterminée.

Si le cliché a été pris dans un lieu public, seule l'autorisation des personnes isolées et reconnaissables est nécessaire. S'il s'agit d'enfants, l'autorisation du représentant légal est obligatoire et il est préférable de ne pas mentionner le nom de famille des enfants.

Par exception, il n'y a pas besoin d'autorisation lorsque l'image concerne des personnages publics photographiés dans l'exercice de leurs fonctions et pour une utilisation à des fins d'actualité ou de travail historique.

De même, le propriétaire d'une habitation a le droit de s'opposer à la publication d'une photographie de sa demeure, si celle-ci permet son identification ou sa localisation.

Photographies personnelles de monuments

Les édifices publics érigés récemment sont encore protégés par le droit d'auteur. Une demande d'autorisation à l'architecte (et à ses ayants-droits pendant 70 ans après sa mort) est alors nécessaire. Une fois ce délai écoulé, l'édifice tombe dans le domaine public.

Ainsi, une photographie du Louvre ne peut représenter la Pyramide qui se trouve au centre de la cour. Il est également interdit de reproduire sans autorisation la Grande Arche de la Défense, le Viaduc de Millau, l'Atomium de Bruxelles, la Bibliothèque Nationale de France...

De la même manière, une autorisation est nécessaire pour toute diffusion de l'image de la Tour Eiffel éclairée de nuit. En revanche, la tour Eiffel de jour peut librement être reproduite car elle se trouve dans le domaine public.

Impact du site sur la fiscalité de l'association

Présentation des activités de l'association

Disposer d’un site Internet pour présenter les activités proposées par l'association n'équivaut pas à recourir à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel. Internet constitue en effet un mode normal de diffusion d’informations.

De même, le seul fait que le site soit accessible à partir d’autres sites n'a pas d'influence sur la fiscalité de l'association dès lors que l’existence du lien est justifiée par l’activité même des différents organismes exploitant les sites.

Publicité

Si la publicité pour une association n’est pas un acte interdit en tant que tel, il peut être l’un des éléments pris en compte pour démontrer l'existence de méthodes commerciales publicitaires, lorsque cette publicité ne s’adresse pas exclusivement et principalement aux personnes déjà membres de l'association.

Dès lors, l'association doit éviter :

  • de recourir à de la publicité payante afin de se faire connaître par le biais de bannières, de bandeaux publicitaires ou de mots-clés achetés sur Google Adwords ;
  • d'utiliser son site internet comme support publicitaire pour des entreprises du secteur concurrentiel (Adsense, bannières ou bandeaux publicitaires...).

A défaut, elle court le risque de voir son régime fiscal remis en cause, sauf si elle a une gestion désintéressée.

Publication du nom du mécène

Les associations ayant recours au mécénat peuvent faire figurer le nom ou le logo des entreprises donatrices sur leur site Internet dans les conditions décrites aux paragraphes 6 à 8 de l’instruction 4C-2-00 :

  • la mention de la présence de l’entreprise en tant que mécène doit être explicite (elle ne doit pas figurer sous forme de bandeaux ou bannières publicitaires) ;
  • le montant du don doit être indépendant du nombre de pages vues exposant le nom du mécène ;
  • un lien peut permettre un accès au site Internet du mécène, uniquement si ce site est un site informatif qui n’a pas pour objet de réaliser des opérations commerciales (ventes en ligne, téléchargements payants, etc.).

Commerce en ligne

Une activité de vente en ligne doit être étudiée au regard de la règle des 4P (produit, public visé, prix, et publicité) comme le serait une activité de vente en magasin ou par correspondance.

Commercialiser des produits ou des services en ligne ne contient pas forcément à remettre en cause la fiscalité de l'association. Cela sera le cas seulement si sa gestion n'est pas désintéressée et que son activité de vente en ligne est exercée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales.

Le fait que l'association soit la seule à offrir un service de vente en ligne dans son secteur ne suffit pas à considérer que son activité est non concurrentielle.

Directeur de publication

Le directeur de la publication n'est pas le webmaster, même s'il est désigné expressément comme la personne à contacter pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le site, mais le représentant légal de l'association.

Il est en cette qualité pénalement responsable des infractions commises. La loi punit notamment :

  • l'injure,
  • la diffamation,
  • l'incitation à la haine raciale,
  • le harcèlement,
  • l'apologie du terrorisme,
  • les atteintes au droit à l'image et à la vie privée,
  • la diffusion d'images violentes ou pédophiles.

Le directeur de publication doit être particulière vigilant lorsque le site de l'association comporte un forum ou donne la possibilité aux internautes de poster des commentaires. En cas de publication d'un contenu illégal, il ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que s’il est établi qu’il n’a pas eu connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.