Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Associations : comment sectoriser vos activités lucratives ?


Une association qui ne souhaite pas ou ne peut pas sectoriser tout ou partie de ses activités lucratives peut les filialiser au sein d'une société.



Comment procéder à la filialisation des activités lucratives d'une association ?

La filialisation s'opère habituellement par apport partiel d'actif à une société nouvelle ou préexistante. L'opération peut bénéficier du régime de faveur des fusions si la société bénéficiaire de l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve, pour l'association, de localiser dans un secteur lucratif les parts ou actions qu'elle reçoit.


Autorisation de l'assemblée générale

Que l'association décide de créer une société commerciale ou de prendre une participation au sein d'une société préexistante, la décision relève dans tous les cas de l'assemblée générale.

Celle-ci devra non seulement autoriser l'opération mais en fixer les conditions, dans le respect des statuts de l'association.


Choix de la forme juridique de la filiale

L'association peut détenir des parts ou des actions de différentes formes de sociétés : sociétés commerciales (SAS, SARL...), sociétés civiles (y compris sociétés civiles immobilières) ou coopérative. En revanche, l'association ne peut pas détenir de participation dans une société en nom collectif ou dans une société en commandite.
Si l'association fait le choix d'une SARL (ou d'une EURL), elle ne pourra pas exercer la gérance elle-même mais devra désigner une personne physique afin d'assurer la gérance de la société.

Ensuite, l'association peut décider d'être associé unique de cette nouvelle société ou faire le choix de s'associer avec des partenaires externes, en étant minoritaire ou majoritaire.

Le plus souvent, les associations cherchent à exercer un contrôle mesuré sur leur filiale, dans le cadre d'une gestion active. Il n'existe pas de forme juridique spécifiquement adapté à cet objectif mais la SAS, par les possibilités d'aménagements contractuels qu'elle offre, paraît la plus proche de cet objectif.



Conséquences de la filialisation des activités lucratives d'une association

Les conséquences fiscales de la filialisation dépendent du degré d'implication de l'association dans sa filiale.


Gestion purement patrimoniale de la filiale

Dans cette hypothèse, l'association a un simple rôle d'actionnaire passif. Elle ne joue aucun rôle dans la société dont elle ne possède que des parts ou actions.
La gestion purement patrimoniale est présumée par l'administration lorsque l'association détient une participation minoritaire dans sa filiale.

Conséquences fiscales de la gestion purement patrimoniale :

  • Impôt sur les sociétés : les dividendes bénéficient du régime spécial prévu à l'article 206-5 du CGI (imposition au taux de 15%) et les plus-values de cession des titres ne sont pas taxables.
  • Contribution économique territoriale : l'association est placée hors du champ d'application de cet impôt.


Gestion active de la filiale

Dans cette situation, l'association intervient concrètement et de façon importante dans tout ou partie de la gestion de sa filiale. Elle est alors autorisée à isoler les parts ou actions qu'elle détient dans un secteur lucratif distinct en les isolant au bilan fiscal qu'elle est tenue d'établir.

La gestion active est présumée lorsque :

  • la participation de l'association est majoritaire dans le capital de sa filiale,
  • les dirigeants de la filiale sont les mêmes ou ont des liens de parenté avec ceux de l'association,
  • il existe des liens économiques entre l'association et sa filiale.

Conséquences fiscales de la gestion active :

  • Impôt sur les sociétés : les dividendes sont taxables dans les conditions de droit commun sauf si l'association opte pour le régime mère-fille. Les plus-values de cession ou de transfert des titres au secteur non taxable sont imposables dans les conditions de droit commun,
  • Contribution économique territoriale : l'association est soumise à cet impôt dans les conditions de droit commun, que la gestion active soit sectorisée ou non, dès lors qu'elle est exercée dans des conditions qui caractérisent l'existence d'une profession non salariée.


Entretien de relations privilégiées avec la filiale

L'association entretient des relations privilégiées avec sa filiale lorsqu'il existe entre les deux entités une complémentarité commerciale, un échange de clientèle, des échanges de services ou la prise en compte par la société de charges relevant normalement de l'activité non lucrative.

Cette situation a pour conséquence de conférer à l'association un caractère lucratif dans son ensemble sans possibilité de sectorisation.



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