Peut-on transformer un CDI en CDD ?

Vous avez conclu un CDI avec votre employeur. Quelques jours plus tard, celui-ci se rend compte qu'il n'aura besoin de vous que quelques mois. Peut-il transformer le CDI en CDD ?

Interdiction de transformer un CDI en CDD

Une fois que son exécution a débuté, il est impossible de transformer un CDI en CDD.

La Cour de cassation en a jugĂ© ainsi Ă  plusieurs reprises (Cass. Soc. 25 mars 2009 et Cass. Soc. 30 mars 2011), mĂȘme si un accord collectif le prĂ©voit.

MĂȘme si le CDD a finalement Ă©tĂ© signĂ© par le salariĂ©, il ne produit aucun effet. Le salariĂ© est donc toujours considĂ©rĂ© comme travaillant en CDI.

Les tribunaux ne se sont pas expressément prononcés sur les modes de rupture admis dans de telles circonstances.

Ils semblent mĂȘme s'opposer Ă  une rupture par dĂ©mission puisque celle-ci reviendrait Ă  renoncer par avance au droit de se prĂ©valoir des rĂšgles relatives au licenciement.

Avantages et inconvénients du CDI

Conclure un CDI présente plusieurs avantages :

  • contrairement au CDD ou Ă  l'intĂ©rim, il n'est pas utile d'invoquer un motif particulier pour pouvoir recourir Ă  ce contrat ;
  • il peut ĂȘtre conclu par Ă©crit ou oralement, sauf si la convention collective impose un Ă©crit ;
  • il peut ĂȘtre rompu Ă  tout moment, soit que le salariĂ© donne sa dĂ©mission, soit que l'employeur dĂ©cide de le licencier.

Les inconvénients concernent exclusivement le cas du licenciement du salarié :

  • pour pouvoir licencier le salariĂ© aprĂšs sa pĂ©riode d'essai, l'entreprise doit invoquer un motif rĂ©el et sĂ©rieux ;
  • elle doit Ă©galement respecter une procĂ©dure prĂ©cise sous peine de voir le licenciement annulĂ© en justice ;
  • Ă  partir de 1 an d'anciennetĂ©, le salariĂ© a droit Ă  une indemnitĂ© de licenciement.