Peut-on transformer un CDI en CDD ?

Vous avez conclu un CDI avec votre employeur. Quelques jours plus tard, celui-ci se rend compte qu'il n'aura besoin de vous que quelques mois. Peut-il transformer le CDI en CDD ?

Interdiction de transformer un CDI en CDD

Une fois que son exécution a débuté, il est impossible de transformer un CDI en CDD.

La Cour de cassation en a jugé ainsi à plusieurs reprises (Cass. Soc. 25 mars 2009 et Cass. Soc. 30 mars 2011), même si un accord collectif le prévoit.

Même si le CDD a finalement été signé par le salarié, il ne produit aucun effet. Le salarié est donc toujours considéré comme travaillant en CDI.

Les tribunaux ne se sont pas expressément prononcés sur les modes de rupture admis dans de telles circonstances.

Ils semblent même s'opposer à une rupture par démission puisque celle-ci reviendrait à renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement.

Avantages et inconvénients du CDI

Conclure un CDI présente plusieurs avantages :

  • contrairement au CDD ou à l'intérim, il n'est pas utile d'invoquer un motif particulier pour pouvoir recourir à ce contrat ;
  • il peut être conclu par écrit ou oralement, sauf si la convention collective impose un écrit ;
  • il peut être rompu à tout moment, soit que le salarié donne sa démission, soit que l'employeur décide de le licencier.

Les inconvénients concernent exclusivement le cas du licenciement du salarié :

  • pour pouvoir licencier le salarié après sa période d'essai, l'entreprise doit invoquer un motif réel et sérieux ;
  • elle doit également respecter une procédure précise sous peine de voir le licenciement annulé en justice ;
  • à partir d'un an d'ancienneté, le salarié a droit à une indemnité de licenciement.